changement quotités

garfield

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changement quotités

bonjour

un co propriétaire a empiété sur une partie commune à usage exclusif pour
construire une mini buanderie ; dans sa cour en fait.
il a respecté les lois de la commune mais aucun changement n'a été fait en ce qui concerne ces quotités ; apparement le syndic de l'époque n'a rien dit.

par ailleurs ce même syndic lui a accordé la jouissance d'une cave qui, je viens de l'apprendre, n'aurait aucun propriétaire et imputé les quotités de cette cave à l'autre propriétaire du rez de chaussée.

j'ai lu dans votre forum que le changement de quotités demandait un
vote à l'unanimité ; donc ce propriétaire filoux votera toujours contre?

par ailleurs y a t il presciption dans cette matière?

au plaisir de vous lire

luc

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Re : changement quotités

Combien d'appartements?
Syndic bénévole ou non?
Quelle région?

garfield

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Re : changement quotités

Combien d'appartements?
Syndic bénévole ou non?
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12 appartements syndic professionnel qui a été remplacé , bruxelles

luc

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Re : changement quotités

1. Cour
Un permis d'urbanisme (ou similaire) pour une partie commune (cour) n'exempte pas le CP demandeur de l'obligation de demander une autorisation à l'AG (dans le cas où un permis n'est pas nécessaire) ou de proposer à l'AG de demander un permis.

2. Cave
Propose à l'AG que le syndic demande, aux frais de l'ACP la liste des copropriétaires, tenu par la cadastre. Sur cette liste seront en principe repris par copropriétaire les parties qui sont communes.

Si non demandez le à vos frais (c'est plus rapide). Dans mon cas c'était pour 260 CP 325 euros il y  a 5 ans. Demandez alors à l'AG que le syndic soit chargé de faire la liste des parties privatives et/ou communes qui sont irrégulièrement occupées. Et qu'il fait ce qu'il faut pour rétablir la situation (= revenir à la situation décrite dans cette liste).

garfield

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Re : changement quotités

merci pour votre réponse  ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement  de quotités"
qu'en pensez vous?
quote=luc] 1. Cour
Un permis d'urbanisme (ou similaire) pour une partie commune (cour) n'exempte pas le CP demandeur de l'obligation de demander une autorisation à l'AG (dans le cas où un permis n'est pas nécessaire) ou de proposer à l'AG de demander un permis.

2. Cave
Propose à l'AG que le syndic demande, aux frais de l'ACP la liste des copropriétaires, tenu par la cadastre. Sur cette liste seront en principe repris par copropriétaire les parties qui sont communes.

Si non demandez le à vos frais (c'est plus rapide). Dans mon cas c'était pour 260 CP 325 euros il y  a 5 ans. Demandez alors à l'AG que le syndic soit chargé de faire la liste des parties privatives et/ou communes qui sont irrégulièrement occupées. Et qu'il fait ce qu'il faut pour rétablir la situation (= revenir à la situation décrite dans cette liste). [/quote]

luc

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Re : changement quotités

merci pour votre réponse  ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement  de quotités"
qu'en pensez vous?

Une construction sur une partie commune reste en principe commun, dès qu'elle devient iimmobilier.

garfield

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Re : changement quotités

garfield a écrit : merci pour votre réponse  ; j'en ai eu une autre en ce qui concerne la petite construction sur la partie commune " il ne s'agit pas d'un local habitable donc pas de changement  de quotités"
qu'en pensez vous?

Une construction sur une partie commune reste en principe commun, dès qu'elle devient iimmobilier.

donc si je comprends votre réponse ce petit local qui abrite juste une machine à laver et auquel on peut accéder par l'intérieur de l'appartement du rez de chaussée est un local commun donc sans changement de quotités?

le propriétaire de l'autre rez de chaussé voudrait bien construire un local
habitable sur son morceau de cour qui est une partie commune à usage privatif , ne verrait donc pas son calcul de quotité pour la même raison que son voisin? en dépit de la différence de volume des 2 rajouts?