Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?

grmff · #1 04-08-2008 22:42:35

Extrait du code civil, on ne peut plus clair en la matière:
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

phildar2007 · #2 04-08-2008 13:52:00

Bonjour

merci pour ces compléments d'infos.

Donc il est souhaitable que je prenne contact avec mon ex-compagne qui devra lui envoyer un courrier.

Par contre, en ce qui concerne la garantie locative et ses intérêts, le propriétaire peut-il faire valoir le fait que lui comme moi (nous à l'époque) n'avions pas conclu d'accord concernant la mise sur un compte de la garantie?

De même, s'il ne me laisse pas partir avant les 3 mois, je compte bien récupérer ces intérêts dont j'ai droit. Je dois donc m'adresser à un juge de paix qui, j'imagine, tranchera.
Mais procédure rapide???

Dois-je récupérer ma garantie et ensuite devrais-je attendre la conclusion du juge et le remboursement des intérêts par le proprio?

S'il ne le fait pas, que se passe-t-il?

Merci à vous

Gof-2118 · #3 04-08-2008 09:20:31

Selon moi, oui, le mandat pouvant d'ailleurs être plus général et porter sur tout acte relatif à la terminaison du bail.

Bien à vous,

grmff · #4 03-08-2008 20:50:25

Il faudrait donc que notre pimonaute fasse signer un joli papier à son ex.

Ce papier mentionnerait:
1. qu'elle renonce complètement à la garantie et que celle-ci peut être rendue au pimonaute
2. qu'elle mandate le pimonaute en question pour remettre le renon pour l'appartement.

Cela conviendrait-il?

Gof-2118 · #5 03-08-2008 17:42:25

Voyez cependant les art. 1689 et suivants du Code civil.

Un créancier (l'ex-partenaire) peut très bien céder sa créance (le droit derécupérer la garantie) à un tiers (notre pimonaute), ce dernier pouvant valablement opposer cette cession au débiteur (le bailleur) du cessionnaire (l'ex).

Le bailleur, dûment informé de la cession, doit en respecter les termes sous peine de voir sa responsabilité engagée ("Qui paye mal, paye deux fois").

Le mécanisme de la cession de créance ne vaut cependant pas pour les dettes, en sorte que l'ex-amie reste tenu des obligations souscrites dans le cadre du bail à l'égard du bailleur. Son intervention est dès lors souhaitable, voire indispensable, pour régler certaines conséquences de la terminaison du bail.

Bien à vous,

grmff · #6 03-08-2008 16:23:33

Bonne nouvelle MAIS, cet argent-là (1650€) a probablement été déposé par lui-même sur un compte. Cela fait 5 ans que je loue, ce qui signifie que les intérêts doivent être proches des 250€.
JE me trompe peut-être mais il n'a pas conservé cet argent chez lui avec les risques de vol.
Que puis-je donc faire pour pouvoir jouïr de ces intérêts?
Une amie m'a parlé d'un recours près du juge de paix. Vrai?

Le code civil prévoit que le propriétaire vous doit des intérêts au taux du marché. Comptez donc, à 2%, un intérêt de 165€ au total qu'il vous doit en plus. S'il refuse, c'est effectivement le recours au juge de paix qui s'imposera.

Autre soucis: il ne sait pas s'il va vendre la maison ou la re-louer.
Dans le cas où il vend la maison, puis-je partir plus tôt ou dois-je faire les 3 mois de préavis?

Vous devrez donner le renon et faire les trois mois de préavis si vous souhaitez partir. Si vous recevez le préavis pour occupation personnelle, vous pouvez donner un contre-préavis de un mois.

Et dernière question : nous avons signé mon amie et moi à l'époque ensemble le bail. Nous nous sommes séparés il y a 3 ans. Mon amie lui a fait part par téléphone de ma reprise seul du bail.
Nous n'avons pas refait un bail et gardé celui de base.
Mon amie est aller faire son changement d'adresse à la commune et n'habite donc plus (forcément) le bien en question.
Le propriétaire m'a demandé de reprendre contact avec elle afin qu'elle envoit un courrier stipulant qu'elle renonce au bail et à la garantie locative.
Est-ce correct? N'étant plus en contact avec, est-ce à moi à faire les démarches?

Oui, c'est à vous à faire les démarches. Si vous annulez seul le bail, cela n'a pas de valeur, et votre amie pourra réclamer.
La garantie doit être rendue aux signataires du bail: votre amie et vous. Les accords que vous avez ensemble ne regarde pas le proprio: c'est bien à vous de vous arranger pour clarifier les choses.

phildar2007 · #7 03-08-2008 11:13:12

Bonjour

comme je l'ai indiqué dans un autre post, je quitte la maison que je loue actuellement pour habiter dans ma propre maison que je viens d'acheter.

Cependant, quelques soucis persistent.

En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci n'a pas à l'époque de la signature du bail été mise sur un compte bloqué au nom du proprio et du locataire.

A l'époque, je me mettais en ménage avec mon amie (dont je me suis séparé) qui s'est occupé de cela.
Or dans le bail, il est stipulé que la garantie locative sera bloqué sur un compte n° .... mais ce champ n'a pas été complété et reste donc vide.

Ayant eu mon propriétaire en ligne, celui-ci m'a dit qu'il n'y avait aucun soucis: il a bien conservé la garantie.

Bonne nouvelle MAIS, cet argent-là (1650€) a probablement été déposé par lui-même sur un compte. Cela fait 5 ans que je loue, ce qui signifie que les intérêts doivent être proches des 250€.
JE me trompe peut-être mais il n'a pas conservé cet argent chez lui avec les risques de vol.

Que puis-je donc faire pour pouvoir jouïr de ces intérêts?
Une amie m'a parlé d'un recours près du juge de paix. Vrai?

Autre soucis: il ne sait pas s'il va vendre la maison ou la re-louer.
Dans le cas où il vend la maison, puis-je partir plus tôt ou dois-je faire les 3 mois de préavis?

Et dernière question : nous avons signé mon amie et moi à l'époque ensemble le bail. Nous nous sommes séparés il y a 3 ans. Mon amie lui a fait part par téléphone de ma reprise seul du bail.
Nous n'avons pas refait un bail et gardé celui de base.
Mon amie est aller faire son changement d'adresse à la commune et n'habite donc plus (forcément) le bien en question.

Le propriétaire m'a demandé de reprendre contact avec elle afin qu'elle envoit un courrier stipulant qu'elle renonce au bail et à la garantie locative.
Est-ce correct? N'étant plus en contact avec, est-ce à moi à faire les démarches?

Merci de vos nombreuses réponses.

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