forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
bonjour je voudrais savoir comment se passe la résiliation d'un bail de 9 ans il a étais conclu pour un terme de 9 ans soit 3-6-9, prenant cours le 01/03/2004 pour finir le 01/03/2013 voici ce qui est écris sur mon bail. Si je remets mon renon de a la date du 1 septembre 2008 au 30 novembre 2008 suis je en tort ou bien je suis dans la légalité et doit je payé des indémités au propriétaire . Merci d'avance pour vos réponse
Hors ligne
A partir de la 4e année du bail de 9 ans (résidence principale), le locataire peut résilier sans indemnité, avec un préavis de 3 mois.
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages