augmentation loyer suite à travaux agrandissement

poussin

Pimonaute

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augmentation loyer suite à travaux agrandissement

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'un appartment qui a été loué avec bail écrit 3- - 6 - 9 le 1 février 2008.
Suite à un dégât des eaux nous devons réparer une plateforme ( toit de l'appartement) Le locataire nous demande si nous ne pourrions pas profiter des travaux de réparation pour aménager sur cette plateforme une terrasse. Ce qui est tout à fait possible mais cela n'était pas prévu dans l'immédiat. Si nous effectuons ces travaux, pouvons nous augmenter le loyer puisque la surface habitable est augmentée de +ou- 40 m2 ?
Merci pour la réponse

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

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Re : augmentation loyer suite à travaux agrandissement

Les travaux envisagés sont des travaux d'agrément et ne concernent donc pas l'obligatoire conformité du logement aux  normes légales minimales.

En conséquence, une révision du loyer peut être convenue entre le bailleur et le preneur.

Cette révision ne peut toutefois s'opérer que "entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat" (art. 7 des dispositions du Code civil concernant le bail de résidence principale du preneur).

Le nouveau loyer est d'application à partir du premier mois du nouveau triennat.

A défaut de trouver un accord, la question peut être soumise au juge de paix qui doit accorder la révision si les travaux ont comme conséquence une augmentation de la valeur locative d'au moins 10 %. Le juge doit obligatoirement être saisi entre le 6e et le 3e mois qui précède le prochain triennat

La loi étant impérative, il n'est pas possible d'y déroger.

Mais si vous faites suite à la demande de votre locataire, en attendant le 9e mois qui précède le prochain triennant, il serait prudent de noter sa demande par écrit, en sorte de vous réserver une preuve pour l'avenir dans le cas où votre locataire contesterait le bien fondé de votre demande de révision, notamment en ce que les travaux ne seraient pas indispensables à une occupation paisible, voire somptuaires dans une certaine mesure. L'écrit en question contiendrait notamment la déclaration du preneur de ce qu'il est parfaitement informé de votre intention de réclamer la révision du loyer à raison des travaux sollicités et effectués.

Bien à vous,