Etat des lieux de sortie

Kubiak · #1 29-08-2008 10:10:58

Bonjour,

dans le cadre d'un etat des lieux de sortie a l'amiable (cad sans passer par un expert) :
le locataire et le proprietaire doivent ils se mettre d'accord sur un prix eventuel des dommages occasionnes lors de l'etat des lieux ou peuvent ils dans un premier temps listes les eventuels problemes et dans un deuxieme temps le proprietaire soumettre un prix au loacatire quelques jours plus tard?

Car en tant que proprietaire (tout comme locatiare cela dit), il est peut etre difficile de juger du prix d'une reparation sans faire appel a un professionnel.

merci de vos reponses

Kubiak

grmff · #2 29-08-2008 10:17:21

Perso, j'essaye de fixer le montant des dégâts immédiatement. C'est vrai que ce n'est pas toujours évident, mais j'ai une bonne échelle de prix en tête.

Il va de soi que pour les éléments plus difficiles, je demande un devis.

Oberpallen · #3 29-08-2008 10:20:32

Bonjour, cool

Dans mon cas suivant la nature des dommages je propose lors de l'état des lieux ( et je le note sur l'état des lieux de sortie dans la zone Remarques )

Que le locataire répare lui même ... si possible ...... restitution de la garantie après vérification.

Quand ça concerne une réparation que le locataire ne se sent pas capable de réparer, le plus souvent je lui demande de prendre lui-même contact avec un professionnel et de réparer a ces frais dans les 15 jours ...... restitution de la garantie après vérification.

C'est souvent la solution choisie ... mais ça reste très rare !!!

J'ai une fois eu le cas ou il m'a dis => faite la réparation ( chambranle d'une porte ) et donner moi le solde ... ce qui a été fait sans problème :-)

Voici mon expérience

Oberpallen

grmff · #4 29-08-2008 10:45:39

Perso, le jour de l'état des lieux est aussi le jour de la remise des clés. Il me remet les clés, et ne rentre plus dans l'appart.

Laisser faire la réparation après l'état des lieux de sortie, c'est pour avoir des ennuis...

Oberpallen · #5 29-08-2008 12:06:02

Grmff a écrit :

Perso, le jour de l'état des lieux est aussi le jour de la remise des clés. Il me remet les clés, et ne rentre plus dans l'appart.
Laisser faire la réparation après l'état des lieux de sortie, c'est pour avoir des ennuis...

Ce n'est heureusement pas mon expérience ... mais je dois avouer que ça reste quand-même très rare d'avoir des grosses réparation ( qui sont a déduire de la garantie locative ) .

Ceci dis ça arrive mad

Oberpallen

Erico · #6 29-08-2008 12:20:42

le jour de l'état des lieux est celui de la remise des clés

si il n'a pas remis en état

un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?

evelynev34 · #7 29-08-2008 12:30:03

Erick a écrit :

le jour de l'état des lieux est celui de la remise des clés
si il n'a pas remis en état
un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?

Je pense qu'un locataire correct aura déjà remis l'appartement en état par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Je pense que si le locataire et le propriétaire ne sont pas d'accord sur l'Etat des lieux de sortie, il doit bien y avoir une solution pour mettre tout le monde d'accord?

grmff · #8 29-08-2008 12:43:52

Quand un locataire fumeur quitte son appart, il trouvera toujours normal que la peinture soit toute jaunie en deux ans. Pour lui, ce sera de l'usure locative.

Pour un expert, ce sera une remise en peinture complète de l'intégralité de l'appartement à 10€/m2 de mur et de plafond, avec déduction de la vétusté (un neuvième par an)

Le moyen de se mettre d'accord? La justice de paix...

evelynev34 · #9 29-08-2008 12:50:33

Grmff a écrit :

Quand un locataire fumeur quitte son appart, il trouvera toujours normal que la peinture soit toute jaunie en deux ans. Pour lui, ce sera de l'usure locative.
Pour un expert, ce sera une remise en peinture complète de l'intégralité de l'appartement à 10€/m2 de mur et de plafond, avec déduction de la vétusté (un neuvième par an)
Le moyen de se mettre d'accord? La justice de paix...

J'aurais aucun soucis de ce côté, je ne fumes pas et les fumeurs qui viennent chez moi fument dehors (c'est peut-être pour ça que j'ai rarement des visites lol).

Erico · #10 29-08-2008 13:07:53

tous les locataires ne sont pas corrects

une de mes locataires actuelles me fait les pires problèmes..... et est d'une mauvais foi pas croyable
si je lui dépose dans sa boîte aux lettres un courrier avec la régularisation du solde de la consommation de mazout par exemple, elle dit qu'elle n'a rien trouvé dans sa boîte....je lui envoye par courrier normal : elle n'a rien reçu....( alors que je connais perso le facteur et qu'il me confirme qu'il lui a bien remis en mains propres), si je lui envoye par recommandé elle ne va pas le chercher à la poste et il me revient
et quand j'insiste à nouveau par mail, et que je dis que je vais alors écrire à la personne qui s'est portée caution pour elle, elle me dit qu'elle va porter plainte à la police pour harcèlement...vous voyez le phénomène !!!

alors qu'en 8 ans je n'ai jamais eu le moindre problème important avec mes différents locataires

mais avec celle ci c'est la joie et c'est pas prêt d'être fini..

Erico · #11 29-08-2008 13:09:37

Erick a écrit :

le jour de l'état des lieux est celui de la remise des clés
si il n'a pas remis en état
un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?

qui peut répondre à ça ???

immorp · #12 29-08-2008 18:19:23

Erick a écrit :

Erick a écrit : le jour de l'état des lieux est celui de la remise des clés
si il n'a pas remis en état
un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?
qui peut répondre à ça ???

En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité compensatoire pour dégâts locatifs, la procédure normale pour le bailleur est de refuser les clés et de demander au Juge de Paix la désignation d'un expert qui déterminera la somme.
En attendant, le locataire restera redevable du loyer.
Les parties ont donc tout intérêt à s'entendre pour éviter des frais conséquents, ou mieux encore, à désigner avant un expert qui statuera souverainement.
Cela évitera aussi de se retrouver dans la situation de devoir refuser les clés avec un nouveau locataire qui attend derrière la porte pour amménager.

Erico · #13 29-08-2008 18:25:56

immorp a écrit :

Erick a écrit : Erick a écrit : le jour de l'état des lieux est celui de la remise des clés
si il n'a pas remis en état
un proprio peut il dire ? je n'accepte pas la remise des clés ?
qui peut répondre à ça ???
En cas de désaccord entre les parties sur le montant de l'indemnité compensatoire pour dégâts locatifs, la procédure normale pour le bailleur est de refuser les clés et de demander au Juge de Paix la désignation d'un expert qui déterminera la somme.
En attendant, le locataire restera redevable du loyer.
Les parties ont donc tout intérêt à s'entendre pour éviter des frais conséquents, ou mieux encore, à désigner avant un expert qui statuera souverainement.
Cela évitera aussi de se retrouver dans la situation de devoir refuser les clés avec un nouveau locataire qui attend derrière la porte pour amménager.

ok merci

le problème c'est que le silence radio quand à l'accord de la locataire ou de son avocat pour l'état des lieux le dernier jour de la location à telle heure...et que à mon avis ce jour là , si ils sont présents, on ne saura se mettre d'accord, vu les travaux effectués par ma locataire ( près de 40.000 euros) qui m'empèchent de louer à une autre activité
et impossible de chiffrer ce jour là , la remise en état, pour ça il faudra démonter les faux plafonds et les cloisons qu'elle a fait installer pour voir ce qu'il y a comme dégâts derrière....

Erico · #14 29-08-2008 18:28:24

je refuserai donc probablement les clés et demanderai la désignation d'un expert assermenté

d'où je réclamerai à ma locataire outre les frais de remise en état , les loyers pour non relocation, plus les indemnités pour résiliation anticipée, etc, etc..

ça prendra du temps mais elle ( ou ses parents qui se sont portés caution) vont méchamment "casquer" !

j'estime le total à 50.000 euros

Ben1980 · #15 29-08-2008 22:07:48

Erick a écrit :

je refuserai donc probablement les clés et demanderai la désignation d'un expert assermenté
d'où je réclamerai à ma locataire outre les frais de remise en état , les loyers pour non relocation, plus les indemnités pour résiliation anticipée, etc, etc..
ça prendra du temps mais elle ( ou ses parents qui se sont portés caution) vont méchamment "casquer" !
j'estime le total à 50.000 euros

vous avez donné votre accord pour quel montant de travaux ?

Erico · #16 30-08-2008 07:15:42

Ben1980 a écrit :

Erick a écrit : je refuserai donc probablement les clés et demanderai la désignation d'un expert assermenté
d'où je réclamerai à ma locataire outre les frais de remise en état , les loyers pour non relocation, plus les indemnités pour résiliation anticipée, etc, etc..
ça prendra du temps mais elle ( ou ses parents qui se sont portés caution) vont méchamment "casquer" !
j'estime le total à 50.000 euros

vous avez donné votre accord pour quel montant de travaux ?

que voulez vous dire par là ?

vous parlez des travaux qu'elle a effectué à son entrée dans les lieux ?

Ben1980 · #17 30-08-2008 09:32:28

Erick a écrit :

Ben1980 a écrit : Erick a écrit : je refuserai donc probablement les clés et demanderai la désignation d'un expert assermenté
d'où je réclamerai à ma locataire outre les frais de remise en état , les loyers pour non relocation, plus les indemnités pour résiliation anticipée, etc, etc..
ça prendra du temps mais elle ( ou ses parents qui se sont portés caution) vont méchamment "casquer" !
j'estime le total à 50.000 euros

vous avez donné votre accord pour quel montant de travaux ?

que voulez vous dire par là ?
vous parlez des travaux qu'elle a effectué à son entrée dans les lieux ?

pour savoir combien vous pouvez réclamer comme frais remise en état, il faut savoir si au départ vous avez autorisé les travaux d'aménagement. Vous avez 30 jours pour refuser, à partir du recommandé par lequel votre locataire vous en fait la demande. C'est seulement dans le cas où vous avez refusé que vous pouvez exiger la remise du local dans son état de départ.

Erico · #18 30-08-2008 09:41:58

Ben1980 a écrit :

Erick a écrit : Ben1980 a écrit : Erick a écrit : je refuserai donc probablement les clés et demanderai la désignation d'un expert assermenté
d'où je réclamerai à ma locataire outre les frais de remise en état , les loyers pour non relocation, plus les indemnités pour résiliation anticipée, etc, etc..
ça prendra du temps mais elle ( ou ses parents qui se sont portés caution) vont méchamment "casquer" !
j'estime le total à 50.000 euros

vous avez donné votre accord pour quel montant de travaux ?

que voulez vous dire par là ?
vous parlez des travaux qu'elle a effectué à son entrée dans les lieux ?

pour savoir combien vous pouvez réclamer comme frais remise en état, il faut savoir si au départ vous avez autorisé les travaux d'aménagement. Vous avez 30 jours pour refuser, à partir du recommandé par lequel votre locataire vous en fait la demande. C'est seulement dans le cas où vous avez refusé que vous pouvez exiger la remise du local dans son état de départ.

Des travaux ont été autorisés par accord verbal .....sans plan, ni devis qui m'ont été soumis ,mais d'autres travaux importants ont été effectués SANS mon accord, sans qu'on m'en parle d'ailleurs....

J'ai été mis devant le fait accompli

Je lui ai d'ailleurs à l'époque rapidement envoyé un recommandé ( qu'elle n'a jamais réceptionné) à ce sujet !

Maintenant désolé ce n'est pas parce qu'on accepte des travaux qu'on n'a pas le droit ensuite de souhaiter récupérer les lieux dans leur état d'orgine...surtout que ces travaux rendent impossible de relouer les lieux pour une activité autre que celle qu'elle exercait

Il est bien indiqué dans le bail, que je peux exiger la remise en état des lieux !

Et si je veux être ,à partir de maintenant, aussi malhonnète qu'elle, je peux même dire que je n'ai rien accepté verbalement

Erico · #19 30-08-2008 09:44:50

Et même si aucune devis ne m'a été soumis, il tombait sous les sens que de tels aménagements étaient très coûteux et vu qu'il n'étaient pas déménageables, il tombait sous le sens qu'elle devait rester chez moi très longtemps pour les amortir

Ce qui pour moi était rassurant , surtout qu'on était à l'époque en très bons termes ...

Rien qu'un exemple : plus ou moins 15.000 € de travaux sur l'installation électrique....car il a fallu amplifier l'installation existante vieille de seulement 6 ans !!!
Et deux ans après elle part, et dans le bâtiment qu'elle a acheté elle a fait pour au moins autant de travaux rien qu'à l'installation électrique !!!

Du dingue quoi

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