activité commerciale dans appartement

Leo

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activité commerciale dans appartement

Bonjour,

J'ai une connaissance qui loue un appartement avec un bail de résidence principale. Elle désire faire un cabinet de logopède dans une des chambres de l'appartement. Doit-elle obligatoirement faire un avenant au bail ou encore un bail commercial pour l'entierté ou une partie de l'appartement???

Si elle ne déduit pas cette partie d'appartement de ses revenus imposables, doit -elle payer quelque chose en plus de son loyer???

Merci de vos réponses que je sais rapide!!!!

Léo

grmff

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Re : activité commerciale dans appartement

Un cabinet de logopède n'est pas une activité commerciale. C'est une activité professionnelle, à ne pas confondre.

Avec un bail commercial, vous vous retrouvez avec la loi sur les baux commerciaux.

Ici, vous pouvez faire un bail "standard", de bureau par exemple (voir les modèles proposés par Pim.be)

Si c'est son seul lieu d'activité professionnelle, elle a intérêt à faire un avenant au bail afin de préciser ce qui est profssionnel et ce qui ne l'est pas. En effet, il est une jurisprudence récente où le bailleur a été imposé malgré que le bail était enregistré, que le locataire ne déduisait rien, parce que le locataire exerçait une activité commerciale.

PIM

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Re : activité commerciale dans appartement

Outre la réponse de Grmff

- faut l'autorisation écrite du bailleur, car cela déroge probablement au contenu du bail originaire
- voir si ce n'est pas interdit par le règlement de copropriété et/ou s'il faut une autorisation de celle-ci.

Leo

Pimonaute

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Re : activité commerciale dans appartement

donc le bailleur peut être imposé directement si l'administration apprenait que une activité professionelle s'exerçait dans les lieux??? malgré qu'aucune déclaration ne soit faite...

Merci de vos réponses, cela m'aide déjà bcp!!!

Erico

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Re : activité commerciale dans appartement

cette personne va problablement déduire une partie du loyer payé, donc déduction professionnelle

donc oui l'administration sera de toutes façons au courant

maintenant si elle ne déduit rien c'est autre chose....mais un indépendant ( commerçant ou prof libérale) déduit toujours un loyer non ? donc

Leo

Pimonaute

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Re : activité commerciale dans appartement

Non, elle ne désirait pas le faire car une clause du bail prévoyait que si elle deduisait son loyer ou une partie, de ses revenus imposables, elle serait redevable au bailleur de toutes taxes supplémentaire... Donc aucun intérêt pour elle de le deuire.

PIM

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Re : activité commerciale dans appartement

Lu dans la Faq de Pim, à ce sujet :

Une clause d’un contrat de bail prévoyant que le bien loué ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation, donc non professionnelle, n’est pas opposable à l’administration fiscale, en sorte que la déduction du loyer par le locataire aura pour effet de faire entrer le loyer réel dans la base taxable du propriétaire en lieu et place du revenu cadastral (Anvers, 1er mars 1993, B.C., 1994, n° 744, p. 2864 ; Anvers, 4 novembre 1993, Courrier fisacl, 1994, p. 183 ; Brux., 28 juin 2002, Courrier fiscal, 2002, p. 547) (contra : Brux., 23 mai 1996, A.F.T., 1996, p. 370).

Par conséquent, la seule façon de se prémunir contre ce risque est de stipuler dans le contrat de bail, non seulement que les lieux ne peuvent être occupés à des usage professionnel, mais aussi que l’impôt supplémentaire mis à charge du bailleur du fait d’une utilisation professionnelle contraire au bail, sera mis à charge du locataire, pareille clause étant jugée licite (J.P. Bruges, 17 juin 1985, T.B.R., 1985, p. 202 ; J.P. Boom, 1er décembre 1994, R.W., 1996-97, p. 308 ; Civ. Liège, 7 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 895).

(Source : avocat Eric Causin www.comptadroit.be, cité par www.pyxis.be)

Leo

Pimonaute

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Re : activité commerciale dans appartement

Je suis éclaircis!!!! (Pas encore illuminé )

Merci à vous!