forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

ABSA a écrit :

Bonjour à vous,

Le texte de la proposition de l'IPI est sur le site de l'ABSA.
Faisons attention de ne pas confondre l'ABSA et l'IPI.
Les propositions sont celles de l'IPI. Tous les agents immobiliers ont eu l'occasion de donner leurs avis via le site de l’IPI. La commission des administrateurs de biens de l’IPI est composées de pro de tous le pays et toutes les organisations pro (ABSA, CIB, UPI,…) y sont représentés ou ont pu donner leurs points de vue.

Voici mes réponses aux interrogations de Luc:

Merci pour investir votre temps.

ABSA a écrit :

-    Suppression de l'Art. 577-4 §1 - 2ème alinéa - 4° : Nous désirons que les règles soient les mêmes pour toutes les ACP. Le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat sont prévus dans la loi. S’ils sont prévus dans la loi, ils sont applicables à tous les syndics (pro ou non). Il ne doit pas exister de dérogations dans les règlements de copropriétés. Et l’AG garde le pouvoir d’adapter certains paramètres. Par exemple, décider que le mandat sera de 1 an au lieu des 5 autorisé par la loi.

D'accord avec ce principe si un modèle de règlement est repris dans la loi (solution Hollandaise comme vous le savez)et que vos propositions ne rendent pas toute la loi impérative. Si non l'AG ne peut plus rien changer ...

ABSA a écrit :

-    Le syndic à l’obligation déontologique de présenter son contrat lors de sa remise de prix dans une nouvelle copropriété. Si la copropriété s’y prend à temps rien n’empêche de prendre la décision en AG.

S'y prendre à temps exige que le règlement de copropriété prévoit la procédure, pour éviter une procédure à la tête du type ou selon l'humeur du pouvoir en place. N'oublions pas que le syndic sortant va rarement aider à préparer son propre départ. Mettre cette procédure dans la loi le rendra trop lourde et compliquée (là je suis certainement Grmfff)

Pour cela l'AG doit avoir le pouvoir de déterminer le mode de nomination d'un syndic. Ce qu'il n'aura plus si on suit votre proposition N°1.

Si non des CP doivent à nouveau aller chez le Juge ... ce qui est à éviter.

ABSA a écrit :

-    La proposition de modification, en gras, de l’article 577-8 §4 5° est la suivante : « d'administrer les fonds de l’ACP, pour lesquels des comptes particuliers doivent êtres utilisés par immeuble ou par groupe d’immeubles; et dont le syndic à seul la signature. ». Il s’agit pour les pros déjà d’une obligation (Art 77 du code de déontologie). Nous pensons qu’un syndic non pro doit être soumis à la même obligation pour éviter tout mélange de patrimoine.

En soi louable, mais la formulation n'empêche pas des solutions qui existaient avant 1994 en Belgique et encore maintenant en France.

Remplacez les mots "comptes particuliers" avec une définition plus exacte de ce que vous (et moi) voulons.

ABSA a écrit :

-    Luc écrit : « Je constate que la version de l'article 577-6 §8,… »  Cet article n’existe pas. Je suppose qui veut parler du 577-6 §7. La proposition de modification est reprise en gras : « Aucune personne mandatée ou employée par l’ACP ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée. » La proposition de Mme Nyssens, Mr Hamal et consort qui stipule que les personnes mandatées ou employées d’une manière ou d’une autre par l’ACP ne peuvent pas prendre aux délibérations et aux votes est tout à fait normal. Il est effectivement impossible qu’une personne puisse voter se propre décharge. Nous l’appuyons donc. Nous n’en tirons cependant pas les mêmes conclusions que Luc.

7/8: Exact une erreur de citation de ma part.

Je persiste.


ABSA a écrit :

-    La question de la publication des mandats proposés par Luc est hors propos. La proposition par contre que les syndics des ACP soient repris au niveau de la BCE, et ce pour toutes copropriétés, est une idée de l’ABSA et défendue par elle.

Votre affirmation "hors propos" n'est pas un sophisme, mais volontaire. L'avenir nous dira qui avait raison.

Yves, vous savez que je ne suis pas d'accord avec la manière que l'ABSA veut que les syndics soient repris au BCE. Vous changez la définition d'établissement d'une entreprise. La proposition que les syndics soient repris dans le BCE, telle que vous l'avez définit, est inventé par l'ABSA. Ce fait est prouvé par la circonstance que les procédures du BCE doivent être adaptés, pour permettre que votre méthode soit opérationelle.

Ce que je propose est de considérer l'organe "syndic" comme un établissement de l'entreprise "ACP". Les procédures techniques BCE ne doivent pas être changée, seulement leur manuel. Je suit les principes de Grmfff  ... comme informaticien je n'aime pas les exceptions du type que vous êtes en train de créer. Cela va alourdir tous les procédures du BCE.

Est-il exact qu'un accord est déjà conclu par l'IPI avec SPF Finances, derrière le dos des copropriétaires?

Si oui, comment peut-on consulter le texte?

ABSA a écrit :

P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme smile

Bon week-end

Non ... mais vous avez à différents points commis autre chose que des sophismes,  mais cela fait partie d'un débat normal et correct.


Mercredi je vais à 10h15 écouter ce que vous allez dire aux parlementaires au nom de l'IPI et ce que votre président, M. Serge Winnykamien, va dire au nom de l'ABSA.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 101
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Voici le lien vers le document concerné (format pdf), à savoir le texte intégral de la proposition IPI.

P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme smile

c'est très limite ;-)

En ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Bonjour à vous,

Le texte de la proposition de l'IPI est sur le site de l'ABSA.
Faisons attention de ne pas confondre l'ABSA et l'IPI.
Les propositions sont celles de l'IPI. Tous les agents immobiliers ont eu l'occasion de donner leurs avis via le site de l’IPI. La commission des administrateurs de biens de l’IPI est composées de pro de tous le pays et toutes les organisations pro (ABSA, CIB, UPI,…) y sont représentés ou ont pu donner leurs points de vue.

Voici mes réponses aux interrogations de Luc:

-    Suppression de l'Art. 577-4 §1 - 2ème alinéa - 4° : Nous désirons que les règles soient les mêmes pour toutes les ACP. Le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et la durée de son mandat sont prévus dans la loi. S’ils sont prévus dans la loi, ils sont applicables à tous les syndics (pro ou non). Il ne doit pas exister de dérogations dans les règlements de copropriétés. Et l’AG garde le pouvoir d’adapter certains paramètres. Par exemple, décider que le mandat sera de 1 an au lieu des 5 autorisé par la loi.

-    Le syndic à l’obligation déontologique de présenter son contrat lors de sa remise de prix dans une nouvelle copropriété. Si la copropriété s’y prend à temps rien n’empêche de prendre la décision en AG.

-    La proposition de modification, en gras, de l’article 577-8 §4 5° est la suivante : « d'administrer les fonds de l’ACP, pour lesquels des comptes particuliers doivent êtres utilisés par immeuble ou par groupe d’immeubles; et dont le syndic à seul la signature. ». Il s’agit pour les pros déjà d’une obligation (Art 77 du code de déontologie). Nous pensons qu’un syndic non pro doit être soumis à la même obligation pour éviter tout mélange de patrimoine.

-    Luc écrit : « Je constate que la version de l'article 577-6 §8,… »  Cet article n’existe pas. Je suppose qui veut parler du 577-6 §7. La proposition de modification est reprise en gras : « Aucune personne mandatée ou employée par l’ACP ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée. » La proposition de Mme Nyssens, Mr Hamal et consort qui stipule que les personnes mandatées ou employées d’une manière ou d’une autre par l’ACP ne peuvent pas prendre aux délibérations et aux votes est tout à fait normal. Il est effectivement impossible qu’une personne puisse voter se propre décharge. Nous l’appuyons donc. Nous n’en tirons cependant pas les mêmes conclusions que Luc.

-    La question de la publication des mandats proposés par Luc est hors propos. La proposition par contre que les syndics des ACP soient repris au niveau de la BCE, et ce pour toutes copropriétés, est une idée de l’ABSA et défendue par elle.


P.S. : j’espère n’avoir pas commis trop de sophisme smile

Bon week-end

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Ce que je trouve "bizarre" est que l'IPI actuelle et/ou l'ABSA actuelle veulent supprimer la possibilité pour les statuts d'une copropriété de déterminer lui-même la mission du syndic.

Je cite la loi actuelle (Art. 577-4 §1 - 2ème alinéa - 4° ):

le règlement de copropriété doit comprendre:
(...)
le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, et la durée de son mandat.

En supprimant cet article le syndic professionnel peut imposer sa méthode de travail à l'ACP sans en référer à l'AG.

En plus l'article qui permet de déterminer les tâches du syndic bénévole est ainsi supprimé.

Cette méthode de travailler va obliger une discussion du contrat du syndic au sein de l'AG suivante (mettre ce point concret sur l'ordre du jour et en joignant une copie de la proposition à l'invitation).

Il sera donc impossible de nommer un syndic directement à l'AG.

Merci ABSA/IPI pour ce cadeau empoisonné.

Quand je lis plus loin que l'IPI/ABSA veulent changer l'article 577-8 §4 5° de la loi, alors je constate que le problème qui a fait naître la loi de 1994 va refaire inévitablement surface si on change la loi comme l'IPI/ABSA le veulent sous la bannière de l'efficacité.

N'a-t-on vraiment pas encore compris ???



Heureusement il y a des éléments très positifs dans ce projet de l'ABSA et IPI:

Je constate que la version de l'article 577-6 §8, proposé par l'IPI/ABSA, va probablement  interdire de fait que le syndic-courtier d'assurances, qui est et syndic et courtier d'assurances pour l'ACP, soit présent à l'AG.

Ce constate donc qu'en pratique l'ABSA et IPI sont dans la réalité partisan d'une interdiction de cumul effectif.

Félicitations! Un banc en avant pour l'ABSA/IPI.

Il faut être pragmatique: il est insensé d'avoir un syndic qui peut être interdit d'être présent lors des AG. On sera obligé de choisir un syndic qui n'est pas courtier d'assurances, ni directement ni indirectement.

Sur la transparence: ne serait-il pas temps que les mandataires de l'IPI publient leurs mandats comme les mandataires politiques le font?

C'est vraiment un secret qu'on est en même temps administrateur dans une société de rénovation de terrasses et syndic-expert?

Si non, alors il ne peut y avoir un problème de publication.

Si oui, alors il y a vraiment un problème.

Les experts-comptables, n'ont certainement pas ce problème ... je crois que chez eux l'interdiction de cumul est d'application.




En effet la publication de la liste des mandats publics  est le seul moyen pour faire connaître aux copropriétaires, qui dépose plainte à l'IPI, de savoir qui est en face de lui comme rapporteur de l'IPI, ou aux candiadats-acheteurs, ... de savoir qui est qui?

Idem pour d'autres fonctions similaires de l'IPI (assesseur, ...) et à l'Institut des copropriétaires et syndics.

Et pourquoi pas le syndic d'ACP, qui exerce effectivement le métier. Je suis conscient qu'il y a peut-être des problèmes techniques qui rendent cela impossible.

On pourrait limiter cette publication aux grandes ACP (de par exemple +200 lots privatifs d'appartements et garages avec droit de vote).

Facile à contrôler l'existence de l'inscription à la liste publique des mandats, en utilisant efficacement la BCE.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 101
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

La lettre d'information éditée par l'Absa, qui vient de paraître et qui est disponible gratuitement (téléchargez au format pdf en suivant ce lien-ci) présente, dans ses grandes lignes, ces propositions de modifications législatives, suite à l'étude réalisée par ladite commission de l'Ipi.

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Ce qui me surprend actuellement est que la proposition de changement de la loi de 1994 proposé par  secrétaire général de l'ABSA, membre de ce forum, n'a pas (encore) été reflété sur le site de l'ABSA ni sur le site du BIV-IPI, ni dans une autre publication publiquement accessible de ces deux organisations.

C'est quand même une proposition quand changera la vie d'au moins 1/3 des Belges.

Cette proposition, publié en français, dans un livre disponible partout mais assez cher, dont l'auteur n'est pas une des 2 organisations précités, ne peut donc être considéré qu'une proposition privé.

En plus j'ai des doutes quand au contenu de cette proposition.

En effet la proposition est écrite dans un langage assez opaque et à double fond. Il faut lire et relire le texte. Ce qui fait que je croyais d'abord que 90% de la proposition allait dans un sens positif, mais maintenant, après une lecture approfondi, je constate que seulement 10% va dans le bon sens  (= dans un sens qui améliore l'administration et conservation d'une copropriété forcée).

J'ai la perception que ce projet a été écrit dans l'unique bût d'améliorer le rendement financier d'une agence immobilière.

Je suis d'accord qu'une agence de syndics doit avoir un rendement positif, mais on peut atteindre ce but d'une autre manière.

On serait beaucoup plus loin si les institutions actuelles avaient appliqué la loi existante loyalement. Dans ce cas on n'aurait pas du changer la loi.

Là je rejoins certainement Grmff.

Un exemple concret et général?

Comparez le projet initial du code de déontologie de 2006 avec la version approuvée en 2006. Mon expérience m'indique que le BIV-IPI a raté à ce moment une chance réelle et unique de démontrer qu'ils sont des vrais professionnels et soient capable de correctement défendre les intérêts de leurs mandataires, qui sont de fait entre autres indirectement les ACP.

A ce moment  le BIV-IPI  a selon moi perdu le droit moral à parler au nom des copropriétaires, tant bailleurs (= avec des administrateurs de biens comme régisseurs) que résidents.

C'est donc logique que des copropriétaires demandent à créer un institut de copropriétaires et syndics, et demandent ainsi de fait que le BIV-IPI ne peut plus s'immiscer dans le fonctionnement des syndics de l'ACP dans toute la Belgique.

Parce que fondamentalement le BIV-IPI n'a pas (encore) compris que la loi de 1994 a fondamentalement changé la donne.

Avant on parlait d'un syndic d'immeuble (voir l'AR de 1993 qui organise l'IPI)
 
Après la loi de 1994, d'application depuis le 01.08.1995, on parle d'un syndic d'ACP (voir art. 577-11 CC):

(...) syndic de l'association des copropriétaires (...)


Il est temps que le BIV-IPI applique la loi ... et rien d'autre.

Essayer d'avoir le monopole est certes un bût légitime (voir l'éditorial d'un livre d'un membre de l'ABSA, membre suppléant de la Chambre Exécutive), mais le faire sur le dos des copropriétaires c'est autre chose ...

En plus ce bût va en contresens avec la législation européenne.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

WGT577 a écrit :

C'est un sophisme ... (je sais que je me répète ... ).

Bonjour Luc

WGT577 a écrit :

Plus concrètement vous voulez en fait selon moi savoir si des agents immobiliers agréés font partie du WGT577.

Ma réponse et non.Cela m'importe peu.

Je voulais juste voir si vous alliez répondre et le contenu de votre réponse. Je suis maintenant fixé.

Hors ligne

WGT577
Pimonaute
Inscription : 04-12-2008
Messages : 23
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

ABSA a écrit :

(..)
Et propos de transparence, qui compose la wgt577 du CNIC? Je vous ai bien transmis la composition du groupe de travail de l'IPI

Mon Cher Yves,

C'est un sophisme ... (je sais que je me répète ... ).

Vous savez qu'un organisme public comme l'IPI, dont votre commission fait partie, se doit d'être transparent de par la loi.

Vous savez aussi qu'une asbl, comme l'ABSA, dont vous êtes le secrétaire,  et le CNIC, dont je suis un des administrateurs, doit être transparent envers ses membres par la voie des ses organes. La composition des organes statutaires et la distribution des fonctions statutaires est mentionné sur le site de CNIC

La composition du groupe de travail WGT577 est connu par ceux qui doivent la connaître au sein de l'asbl CNIC.

Vous savez très bien pourquoi c'est ainsi. Vous appliquez je crois cette méthode pour le comité qui approuve les candidatures des futurs membres-experts-syndics de l'ABSA, suivants les mesures imposé par FEBEX, dont l'ABSA fait partie.

Plus concrètement vous voulez en fait selon moi savoir si des agents immobiliers agréés font partie du WGT577. Il est clair que cela na sera pas communiqué.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Cher PIM,

Merci pour vos félicitations.
Ma présence sur votre forum prouve, je pense, que je suis pour le dialogue. Il n'y a pas de raison que cela change. La situation au niveau de l'IPI doit être effectivement encore éclaircie. Patience donc..

Ceci dit, des débats sont prévus au niveau de la commission de la justice.

Et propos de transparence, qui compose la wgt577 du CNIC? Je vous ai bien transmis la composition du groupe de travail de l'IPI smile

Bien à vous,

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 101
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Pouvez vous faire le nécessaire à faire publier d'urgence le texte de cette proposition sur les deux sites Internet de l'IPI?

Même si le représentant connu de l'Absa sur notre forum a été élu comme membre effectif du nouveau Conseil National (qui entre en fonction en février prochain) (à propos : toutes nos félicitations à l'élu) , il ne faut tout de même pas présumer de son pouvoir de décision au sein de l'Ipi....  cool

D'ailleurs, on se demande ce que va devenir l'IPI après les récentes élections... (mais c'est un autre débat et je n'ai pas de nouvelles fraîches à ce sujet)

Si le texte concerné était disponible sur le site de l'Absa, ce serait déjà pas mal, non ?...

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

ABSA a écrit :

Cher Luc,

Premièrement, un version nérlandophone su texte sera disponnible. Vous avez eu la version francophone car publié dans un ouvrage francophone. Ce qui semble logique.

Le débat est ouvert. Nous aurons certainement la possibilité de confronter nos points de vue.

Bien à vous,

L'ouvrage correspondant néerlandophone (reflet des journées d'étude à LOUVAIN et COURTRAI organisé par le même éditeur et les mêms organisations)  contient des textes francophones (traduites ou non). Il est dommage que votre texte essentiel n'y était pas repris. Cela aurait aidé beaucoup ceux qui veulent défendre le changement de la loi auprès des parlementaires, ... .

Pouvez vous faire le nécessaire à faire publier d'urgence le texte de cette proposition sur les deux sites Internet de l'IPI?

PS tous les changements n'ont pas été mis en gras.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Cher Luc,

Premièrement, un version nérlandophone su texte sera disponnible. Vous avez eu la version francophone car publié dans un ouvrage francophone. Ce qui semble logique.

Le débat est ouvert. Nous aurons certainement la possibilité de confronter nos points de vue.

Bien à vous,

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Le projet de l'IPI de changement de la loi sur la copropriété a été présenté par ABSA lors de la journée d'étude du 1.12.2008 et inséré dans la livre "La copropriété par appartements", la charte, 2008, ISBN 978-2-87403-240-2 (445 pages).

Je viens d'étudier ce projet (21 pages unilingues). Après une lecture diagonale ce jeudi j'étais à 90% d'accord. Mais ... la formulation concrète des propositions est telle que j'ai constaté ce WE, après une étude analytique, que je ne suis d'accord qu'avec 10% des propositions. Et trois points méritent une étude approfondie (la proposition n'est pas compréhensible tel quelle).

Les solutions proposés sont, selon moi, souvent pires que l'état actuel du problème qu'on veut résoudre.

Ceci est mon opinion personelle.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

ABSA a écrit :

Non.

La proposition est la supression au niveau de la Loi des 2 exceptions qui existent en supprimant dans le texte "Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété," repris au niveau des articles 577-6 §3 et 577-7 §1er.

Être bref est beau, mais c'est parfois trop opaque. Soyons donc un peu plus clair et explicite ... Citons d'abord le texte des articles concernées.

Art. 577-6
  § 3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

Art.  577-7. § 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
  1° à la majorité des trois quarts des voix :
  a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
  b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
  c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
  2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
  b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
  c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
  d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
  e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
(...)

Dans mon AG c'est le cas. Une flopée de décisions nécessitent actuellement une majorité de 90% ou 100%. Lisez le dernier article de votre règlement de copropriété. Vous serez surpris.

Ayant quand même fait il y a quelques années l'analyse des avantages pro et contra, vu que je suis directement concerné, je ne suis pas contre le slogan "Keep it simple" du CIB. Mais ... il faut rester équitable et pas déséquilibrer un peu plus les copropriétés, en prenant une mesure isolée.

Cette simplification va simplifier les tâches du syndic, mais ... en même temps changer profondément le contrat initial entre des parties, conclu il y a quelques années. Vous serez surpris des effets concrets.

Conclusion personnelle:

Un tel changement profond ne peut être que d'ordre impératif, vu que l'article 577-14 reste d'application. Mais on a vu avec un tas de choses ce que vaut une loi impérative.

Et le législateur ne prend une telle décision que quand une partie significatif est trop lésé par les textes actuels. Je ne crois pas que les syndics ne se trouvent pas dans une telle position inférieure.

Yves,

Quelle est la motivation pour que, selon le groupe de travail de l'IPI présidé par vous,  les statuts doivent être changé d'office pour un point pratiquement au seul avantage des syndics (= moins de travail).

D'abord est-ce changement selon vous d'ordre impératif (ou non)? Devra ce changement subir le même sort que les seigneuries (structures illégaux continuent à exister légalement ...)?

Puis il y a t'il des propositions similaires, fait par l'IPI, qui rendent l'ensemble des propositions IPI plus équilibré envers tous les parties en cause?

Par exemple une proposition qui règle d'une façon automatique la responsabilité d'un syndic en cas de faute professionnelle (involontaire ou non) envers l'ACP par son assurance RC sans devoir passer par une procédure judiciaire? En fait pourquoi l'IPI n'a-t-il pas proposé de rendre cette assurance obligatoire pour au moins les syndic, professionnels ou non?

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Non.

La proposition est la supression au niveau de la Loi des 2 exceptions qui existent en supprimant dans le texte "Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété," repris au niveau des articles 577-6 §3 et 577-7 §1er.

Hors ligne

ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 26-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Cher Luc,

Le groupe de travail est un groupe Interne à L'IPI. Il a pour rôle d'informer le Conseil National et de lui faire des propositions sur les matières qui touchent à l'administration de biens.

Il est composé de MM Walter Devlies, Thierry Elsneer, Michael Powis de Tenbossche, Luc Van Damme et Jacques Wollaert. J'ai le plaisir de présider ce groupe.

bien à vous

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Groupe de Travail IPI "Administrateurs de biens"

Le rapport annuel 2007 de l'IPI contient le texte suivant:

8. GROUPE DE TRAVAIL « ADMINISTRATEURS DE BIENS »
Le Conseil national a décidé le 28/03/2007 de créer un groupe de travail « Administrateurs de biens » avec pour mission d’examiner toute problématique en rapport avec l’administration de biens immobiliers, de formuler toute proposition concernant cette matière au Conseil national et de mener des discussions avec les autorités compétentes.

Officiellement sa composition n'a pas encore été communiqué publiquement sur le site de l'IPI, malgré le devoir de transparence d'un organisme public. Pire est que je n'arrive pas à connaître sa composition, malgré des contacts téléphoniques depuis quelques jours avec l'IPI. J'ai au moins l'impression que mes interlocuteurs ne connaissent pas sa composition.

Je sais que le président probable de ce groupe est un des participants actif de ce forum. Je fait un appel à lui de faire ce qu'il faut pour publier la composition de ce groupe de travail sur le site de l'IPI dans les jours qui viennent.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres