obligation du vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique

cesscil

Pimonaute assidu

Lieu : belgique

Inscription : 06-03-2008

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obligation du vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique

bonjour,

mon ami et moi avons acheté une maison... signature du compromis et démarches diverses en cours... nous voici à l'hiver...
nous avons été revoir la maison ce we (visite d'un expert pour les assurances) et nous nous sommes rendu compte que l'humidité commençait à s'inflitrer (chose qui n'apparaissait pas au moment de l'offre...). en réalité le propriétaire ne chauffe plus la maison... et nous n'aurons pas les clés avant deux bons mois... nous craignions que l"état de la maison se dégrade et que nous nous retrouvions face à des travaux de plus grande envergure par rapport à ce qui était nécessaire au départ...
voici donc ma question... il me semblait que le propriétaire était responsable de la maison jusqu'à la signature de l'acte authentique... dès lors, pouvons nous lui imposer de mettre un peu de chauffage (le min nécessaire) afin d'enrailler les infiltrations d'humidité?
merci pour vos réponses et bonne journée

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

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Re : obligation du vendeur jusqu'à la signature de l'acte authentique

Le vendeur a l'obligation de vous délivrer le bien dans l'état convenu au moment de la vente (le compromis). C'est ce qui est exprimé à l'art. 1604 du Code civil, et il serait étonnant que le contrat de vente que vous avez signé déroge à ce principe.

En outre, il est vraisemblable que le contrat de vente contienne une clause de réserve de propriété : la propriété n'est transférée qu'après le paiement du prix, donc en principe le jour de l'acte notarié qui constate la vente. Il en résulte toujours qu'il est vraisemblable que le bien est actuellement en possession du vendeur et à ses risques exclusifs.

Par ailleurs, le vendeur, comme toute partie à un contrat d'ailleurs, a l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Cela comprend évidemment l'obligation de préserver l'immeuble contre toute dégradation en le protégeant des intempéries, tel que le ferait un bon père de famille.

Conclusion : il serait bon que vous adressiez une lettre circonstanciée au vendeur, avec copie à votre notaire, dans laquelle vous exposez vos griefs et le mettez en demeure de gérer la chose vendue en bon père de famille jusqu'à la délivrance de l'immeuble. Vous lui expliquez également que toute dégradation est de sa responsabilité exclusive et que vous refuserez de payer le prix si le bien livré n'est pas conforme au contrat.

Bien à vous,