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Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 104
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Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Cette discussion confirme le célèbre concept:
"2 juristes consultés = 3 avis différents"
wink

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

D'accord avec votre juriste qu'il s'agit d'une affaire complexe, non pas de par la situation, mais de par une loi dont la rédaction n'est pas toujours des plus heureuses. Donc vous avez en effet intérêt à recourir à un avocat.

Par contre pas du tout d'accord avec la conclusion de votre juriste. La loi est impérative et toute disposition ou acte qui lui est contraire est nul. Il s'agit toutefois d'une nullité relative et il vous appartient en conséquence de vous en prévaloir.

En outre, il serait ridicule de soutenir devant un juge qu'il suffit pour le bailleur d'enregistrer le bail après l'envoi de votre congé, pour pouvoir prétendre au respect d'un délai de préavis et à une indemnité de rupture. N'importe quoi.

Par contre, au moment de l'envoi de votre congé, vous n'êtes pas supposée devoir vérifier que le bail est enregistré, puisque cette obligation repose exclusivement sur le bailleur. Mais si vous souhaitez néanmoins prétendre à la réduction du délai du préavis et soutenir que vous n'êtes pas tenu de l'indemnité de rupture, vous devez apporter la preuve de ce que le bailleur n'a pas exécuté l'obligation qui lui est impérativement imposée par la loi.

Bien à vous,

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bien sûr, gof

Voilà:

j'ai été voir un juriste qui m'a dit que : "a partir du moment où j'envoie un renom, je suis tenu de le prester juridiquement;

en gros, je suis lié par le bail ; qu'il soit enregistré ou non!!!!! QUE LE BAIL SOIT ENREGISTRE APRES CELUI-CI!!! (la loi ne dit rien sur çà)

Effectivement, la loi est assez compliquée.....mais, elle favorise le bailleur dans tous les cas!!! IL FAUT LIRE ENTRE LES LIGNES!! Et pas encore de jurisprudence!!

Mon erreur , d'après le juriste, est d'avoir envoyer un renom (préavis)!!
je l'ai fait dans le but de le prévenir que je partais mais il savait également que je partirai plus tôt.
C'est à moi, de tout prouver!!!

merci.

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Betty a écrit :

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Vous pouvez en dire un peu plus ?

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

bonjour,

Voilà, gros soucis!

Affaire complexe, on me conseille de prendre un avocat!!

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Merci à tous pour votre aide
A bientôt

Betty

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Un message pour GOF: MERCI.

J'ai la preuve de l'enregistrement effectué après mon renom!!! date du 13/11/2007 et non comme dit précédemment le 03/11/2007.

Cordialement,

Betty

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bonjour à vous,

je répondrai d'abord à Kaplan:

Quand j'ai donné mon renon, j'ai signalé que si le bail était enregistré je

presterais les 3 mois. MAIS, comme , je n'ai pas reçu de preuve de

l'enregistrement de mon bail à la date de mon renom, j'ai fais vite de

trouver un appart. J'ai eu un appart pour mi-novembre 2007; j'ai été

encore "sympa", et je suis restée jusqu'à la fin du mois. ILS ETAIENT AU

COURANT QUE JE PARTAIS LE 30 NOVEMBRE 2007 !!

De plus, un autre locataire avait pris possession des lieux le 8 décembre

2007; alors quoi?

Mais, ce nouveau locataire signa un bail que pour début janvier 2008;

MAIS IL AVAIT DEJA RECU LES CLES QUE MOI J'AVAIS ENVOYE PAR

RECOMMANDE!!!!

Avec tout mon respect,

Betty

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

kaplan a écrit :

(l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

Je rétorquerais que l'enregistrement du bail est une obligation et que cette obligation reposait entièrement sur le bailleur. Il n'appartient pas au preneur de vérifier que le bailleur a exécuté l'obligation en question, sauf s'il veut s'en prévaloir. Le moment où il exécute la vérification n'a pas d'importance. Pareillement, le preneur n'est pas tenu du payement d'une indemnité quelconque au délà de son occupation effective.

Cordialement,

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 677

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Sans vouloir jouer les troubles fête , même si GOF à raison en signalant que le bail n'étant pas enregistré lors de la date de la réception du renom  par votre propriétaire vous pouvez partir sans prester de préavis ni verser d'indemnité .

Mais avant de vous appercevoir que le bail n'était pas enregistré vous vous étiez engagée à effectuer les 3 mois de préavis courant jusqu'au 31/12/2007 et c'est par la suite que vous vous êtes rendu compte que le bail n'était pas enregistré et qu'il y avait donc moyen de partir plus tôt et sans frais.

Le mieux aurait été de se renseigner le jour de l'envoi de renon si le bail était enregistré et si il ne l'était pas de signaler au propriétaire que vous partiez sans préavis ni indemnité.

Là il me semble que vous avez joué sur les 2 tableaux.( l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

Bien à vous.

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Oui, la garantie est sur un compte bloqué.

Merci

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 796

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Et cette garantie, où est elle? Sur un compte bloqué?

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Ceci dit, je me rappelle que ceux-ci avaient déjà effectué un décompte;

qu'ils m'ont envoyé mi-décembre 07 après mon départ par recommandé à

mon domicile actuel.

Mais, comme ceux-ci me menaçaient de faire une

procédure si je ne les payaient pas, j'ai attendu qu'ils le fassent mais rien ,

plus rien pendant un an .....plus de nouvelles de leur part! jusqu'à ce que

je bouge !

la seule chose que j'attendais à l'époque c'était une copie du bail enregistré que je leur avait demandée

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

pinaise trop fort Gof !!

sérieusement vous ètes un incontournable sur ce forum, que ferions nous sans vous ?

merci sincèrement

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Merci beaucoup GOF!!!

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Gof-2118
Pimonaute
Inscription : 27-10-2008
Messages : 1

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Sauf dispositions contractuelles contraires, la "garantie" locative couvre tous les manquements du preneur (loyers, charges, déteriorations, ...).

Le bailleur a dès lors le droit de conserver la garantie jusqu'à ce que tous les comptes soient réglés, notamment le dernier décompte des charges. Ces décomptes doivent néanmoins être établis dans le délai habituel (donc pas question d'attendre six mois pour établir le décompte, alors que les éléments à cet effet sont connus du bailleur).

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Encore une question:

j'ai lu mais j'aimerais retrouver l'article:

Concernant la garantie locative, le propriétaire a-t-il effectivement 2 mois pour la bébloquer à partir du moment où le locataire est parti et a remis les clés?


Merci de me répondre

salutations.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

j'adore aussi la civilisation égyptienne

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Pour info, j'ai fait une demande en conciliation devant le juge de paix.
Le jour de la convocation, les propriétaires n'étaient pas présents (pourtant, j'avais reçu un courrier de leur avocat me disant qu'il serait présent). Enfin, bon, tampis pour eux.

Là, je vais commencer à rédiger une requête et me présenter sans avocat.

Voilà, pour le moment.

Souhaitez moi bonne chance!

Merci pour vos infos

salutations.

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

voilà, j'ai changé mon image!
HALLOWEEN APPROCHE.... Voilà la raison.
Enfin, je suis fascinée par la civilisation egyptienne!!
j'espère que cette image-ci vous plaira.

Merci pour vos infos

salutations.

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Gilles01
Pimonaute assidu
Inscription : 07-10-2008
Messages : 187

Re : Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Ben vous ètes sur du velours là Betty


pinaise qu'est ce qu'il est fort ce Gof !!!!

c'est le chocolat qui le rend si fort ?

EUH Betty SVP  j'ai PEUUUUUUR des araignées.......enlevez là ou je l'écrase....

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Betty
Pimonaute
Inscription : 14-10-2008
Messages : 21

Le bail a été enregistré pendant ma période de préavis

Bonjour à tous,

Tout d'abord, il y a un an j'ai quitté l'appart (fin nov 2007) que j'occupais

du jour au lendemain. Sur les 3 mois de préavis que je devais faire, j'en ai presté 2

mois. Lorsque j'ai envoyé la lettre recommandée(fin sept07), je demandais

également une copie du bail ; savoir si celui-ci était enregistré ou non. Ils

ne m'ont jamais présenté une copie du bail enregistré; donc j'en avais

déduit qu'il n'y en avait pas.

De plus, au bureau d'enregistrement, ils m'ont dit qu'aucun bail n'avait été

enregistré jusque là(début octobre2007).

J'ai quitté les lieux fin nov 07 et envoyé les clés par recommandé.

Depuis ils me bloquent la garantie locative, et me demandent des sommes

momentales d'indemnités de préavis.....

Ayant entamée une procédure devant le juge de paix, j'ai appris auj que le

bail avait été enregistré après que j'envoie le recommandé pour résiliation

du bail.

Quelqu'un peut m'aider!! Suis-je dans mes droits? Vais -je malgré la procédure récupérer ma garantie locative?

Merci à tous.

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