Garantie locative: deux mois suffisent ?

Gof-2118 · #1 26-10-2008 19:53:50

Je lis, dans un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er septembre 2008, relatif aux recours de différentes banques contre l'article 10 nouveau des dispositions du Code civil en matière de garantie locative pour baux de résidence principale du preneur :

Le volume des réparations que l'on finançait il y a 10 ans avec l'équivalent de 3 mois de loyer peut être couvert aujourd'hui avec une garantie équivalente à deux mois.

Je serais curieux de connaître l'avis (motivé de préférence) des gens du terrain quant à cette affirmation, dont la source n'est pas citée par la Cour.

Gilles01 · #2 26-10-2008 20:17:13

Grosse couillonnade oui

cochise · #3 27-10-2008 07:53:38

C'est tellement absurde que je ne sais pas par où commencer. Il est impossible qu'une personne intelligente ait pu dire ça en croyant ce qu'elle affirmait.

PIM · #4 27-10-2008 10:44:15

Dans l'éditorial d'octobre 08 du mensuel "Le Cri", organe du SNP, ce syndicat s'inscrit en faux contre l'argumentation retenue par la Cour constitutionnelle.

Je cite notamment ceci:
"Une telle approche relève évidemment d'une méconnaissance criante, et injurieuse pour les propriétaires, des réalités économiques et de terrain.

Même si les loyers ont augmenté ces dernières années, comme les salaires et le prix d'autres biens de consommation, c'est dans une moindre mesure que les coûts de la rénovation et de la construction qui ont exploqé, alors que les bailleurs doivent y faire face pour réparer les dégâts locatifs ou offrir de nouveaux logements à la location.

De mai 1998 à mai 2008, l'indice santé est passé de 100 à 121,7 tandis que l'indice ABEX (construction) a évolué de 100 à 146,6 et ceci, notons-le au passage, sans aucun contrôle légal."

Gof-2118 · #5 27-10-2008 14:20:46

Mais il faudrait, au sein de l’indice santé, isoler la composante relative à l’évolution des loyers pour avoir une réponse fondée, non ?

Exemple :

Loyer 1998 : €500,00
Garantie locative : €1.500,00, à l’indice de l’ABEX : €2.199,00.

Pourrait-on aujourd’hui louer le même immeuble à €2.199,00 : 2 = €1.100,00/mois ?

Si c’est le cas (mais cela me paraît énorme), l’affirmation de la Cour est fondée.

SNPC · #6 27-10-2008 14:50:00

Non, cela ne tient pas la route, en tout cas pour des logements autres que les petits logements occupés par des personnes défavorisées. Ces loyers là ont augmenté plus que les autres et cela continue peut-être là où la pénurie est la plus criante, précisément parce que la demande a augmenté du fait de la précarité croissante et de la pression démographique étrangère. Et aussi parce que ces locataires là sont souvent plus "risqués" que les autres et que les propriétaires provisionnenent des pertes prévisibles. Et puis aussi parce que c'est dans ce segment que l'on trouve les marchands de sommeil, dont le comportement ne se justifie tout simplement pas.

Pour tous les autres loyers on constate un tassement, voire une baisse. Le raisonnement de la Cour ne tient donc pas et je pense que cette juridiction s'en moque du reste: on ne peut pas croire qu'ils y croient. Il faut bien qu'ils donnent une apparence de motivation à ce qui est en fait une prise de position purement politique. mad

CE DERNIER COMMENTAIRE N'ENGAGE QUE BEATRICE LALOUX ET NON LE SNP wink

De plus, l'argumentation de la Cour constitutionnelle fait abstraction des autres dettes éventuelles des locataires, arriérés de loyers et de charge notamment. C'est n'importe quoi!!!!

Gof-2118 · #7 27-10-2008 16:51:10

Merci pour vos points de vue éclairants.

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