garantie locative et faillite

pfffff

Pimonaute bavard

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garantie locative et faillite

Bonjour,

L'un d'entre vous pourrait-il me faire profiter de sa science ? En l'occurence m'indiquer quel est le sort de la garantie locative en cas de faillite :
Revient-elle exclusivement au bailleur (pour autant qu'il y ait accord écrit ou autorisation du juge de paix) ou est-elle intégrée dans la masse active avec cette circonstance que le bailleur devra subir les aléas du concours  (ce qui impliquera notamment que le curateur sera susceptible d'affecter tout ou partie de la garantie au paiement de ses honoraires) ?

Merci d'avance de votre réponse.

Gof-2118

Pimonaute

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Re : garantie locative et faillite

J'imagine que le bail ne concerne pas une résidence principale ?

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : garantie locative et faillite

De fait, c'est un bail "professionnel" (non commercial).
La garantie a été constituée entre les mains du bailleur (et non sur un compte ouvert aux deux noms).
Le contrat prévoit par ailleurs que la garantie restera entre les mains du bailleur "jusqu'à décompte final dressé soit à l'amiable, soit par décision judiciaire coulée en force de chose jugée".
Merci d'avance...

Gilles01

Pimonaute assidu

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Re : garantie locative et faillite

c ce que je fais pour mes baux commerciaux ou prof non commerciaux, je demande la garantie en mains ,c'est plus sûr en cas de faillite....

on a l'argent, on garde l'argent....

Gof-2118

Pimonaute

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Re : garantie locative et faillite

Je suis loin d'être un spécialiste de cette matière.

S'agissant d'un bail de droit commun, le bailleur ne dispose pas, selon moi, d'un privilège quelconque sur la garantie locative, au contraire de ce qui est prévu par les dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur.

Il ne faut cependant pas oublier que le bailleur dispose d'un privilège général sur les biens meubles de son locataire. Ce privilège se situe dans l'ordre, juste après celui des frais de justice exposés "dans l'intérêt commun des créanciers", et les privilèges spéciaux sur meubles et le gage, en ce compris le gage sur fonds de commerce.

L'article 20 de la loi hypothécaire précise :

Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir :
  S'il s'agit d'une maison, pour deux années échues en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison, pour le restant du bail, et de faire leur profit des loyers, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû;
  S'il s'agit d'une ferme, pour une année échue des fermages et pour l'année courante.
  Le même privilège a lieu pour les réparations locatives pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.
  Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : garantie locative et faillite

Voilà une réponse qu'elle est belle ! Merci.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : garantie locative et faillite

Serait-il possible que pfffff vienne nous raconter la fin de cette histoire?

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : garantie locative et faillite

Désolé mais non. Enfin, plus précisément, je peux raconter la fin mais vous resterez un peu sur votre faim : il s'est avéré que le gérant était aussi caution solidaire solvable. Il a donc fini par s'exécuter volontairement.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : garantie locative et faillite

C'est fin comme fin...

En fin, temps mieux pour vous...

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : garantie locative et faillite

m'enfin  !