Conflit achat

JU0001

Pimonaute

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Conflit achat

Bonjour,

Je suis passé chez le notaire avec les acheteurs de mon appartement et nous avons signé le compromis de vente.

Sous peu, nous repasserons devant notaire pour signer l'acte de vente.

Seulement, entre-temps, j'ai remis les clés au propriétaire pour lui permettre de faire les premiers aménagements, sous couvert d'une convention de remise des clés.

Cette convention précise bien, entres autres choses, que l'acheteur ne peut affecter le logement à sa résidence principale, sous peine de devoir payer un dédommagement.

Or, je me suis aperçu qu'il résidait déjà dans l'appartement, ce qui m'a été confirmé par le bureau population de ma commune.

Constatant cela, j'ai demandé au notaire que me soit payé un loyer, ce qu'il a estimé tout-à-fait normal, évidemment.

Or, ce dernier n'a apparemment pas prévenu les acheteurs, qui ne sont pas d'accord.

Je souhaiterais donc savoir quels sont mes droits dans le cas présent, c.à.d. :

- qu'advient-il de la vente si les acheteurs refusent de payer le loyer ?

- si les choses devaient ne pas s'arranger, puis-je résilier la vente à leurs torts et exiger, en plus du paiement du loyer, le paiement du % de la valeur du bien, précisée dans le contrat ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Gof-2118

Pimonaute

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Re : Conflit achat

J'ai l'impression qu'il s'agit de deux contrats distincts qui, malgré qu'ils soient intrinsèquement liés, produisent des effets juridiques parfaitement indépendants.

La prudence commanderait donc de ne pas mélanger les pinceaux, sous peine de vous voir pris en défaut vous même.

La vente est une chose et il faut respecter l'ensemble des conditions de ce contrat, jusqu'à passer l'acte authentique.

La convention d'autorisation d'aménagement des lieux en est une autre. A moins qu'il n'y soit prévu que son non-respect peut entraîner la résolution de la vente aux torts de l'acheteur, vous ne pouvez exiger que l'exécution des obligations qu'elle contient et, selon moi, ni plus ni moins.

Ceci ne doit pas évidemment vous empêcher de mettre en demeure votre débiteur d'exécuter son obligation et de vous dédommager à raison de sa faute contractuelle. Mais je conseillerais personnellement de suivre une voie indépendant pour ce volet du dossier. En outre, le montant du contentieux est ici sans doute suffisamment faible que pour vous permettre de porter ce contentieux devant le juge de paix (€1860,00), qui reste un juge plus accessible.