obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

ser

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obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. et BXL

Merci

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

Voyez nos baux-types.

Il y a 3 annexes obligatoires. Je vous donne l'exemple pour Bruxelles (à propos de l'annexe 2):

Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région bruxelloise

Annexe 3 : (à joindre par les parties) Etat des lieux d’entrée

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

Tout à fait.

Paraît même que prochainement, il faudra annexer le code de la route au permis de conduire ... 

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne  et BXL

cette obligation existe aussi pour la Flandre.

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

OKI MERCI.

Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. et BXL

Merci

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

Bonjour, " annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne " est valable aussi pour le Hainaut ?

OKI MERCI.

ser a écrit : Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. et BXL

Merci

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

de plus que se passe t il si on a pas annexé ces documents , l'enregistrement n'est pas accepté ?

Bonjour, " annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne " est valable aussi pour le Hainaut ?

ser a écrit : OKI MERCI.

ser a écrit : Bonjour, est il vrai qu'il y a une obligation d'ajouter au bail l'arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 mai 2007 pour la région wallonne. et BXL

Merci

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

- Le Hainaut, c'est en Wallonie ?....  Répondre à cette question, c'est répondre à la vôtre....

- la loi rend obligatoire d'annexer ces documents: pourquoi demander s'il est autorisé d'enfreindre la loi ?

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

Car je l'ai appris sur votre site et j'avais enregistrer il y a 3 mois un bail sans les annexes et je n'ai eu aucune remarque du bureau d'enregistrement.
Voilà la raison, merci à vous.
sorry pour le hainaut et la wallonie j'ai envoyé le message un peu trop rapidement   

- Le Hainaut, c'est en Wallonie ?....  Répondre à cette question, c'est répondre à la vôtre....

- la loi rend obligatoire d'annexer ces documents: pourquoi demander s'il est autorisé d'enfreindre la loi ?

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

La loi ne prévoit cependant aucune sanction en sorte que votre bail est tout à fait valable.

Mais en cas de contentieux, l'on pourrait vous reprocher un manquement à votre devoir d'information, que la loi fait reposer sur le bailleur , ce qui risque de faire pencher la balance plutôt en faveur du preneur.

Si le juge devait faire un reproche similaire, je répondrais néanmoins que la très grande majorité des bailleurs de ce pays sont de simples (non pas au sens péjoratif) particuliers et que l'on ne peut raisonnablement attendre de ces personnes qu'elles maîtrisent sur le bout des doigts cette exigence stérile, puisqu'elle n'apporte rien de plus que la loi. Mais c'est sans doute un autre débat (paraît même qu'il est question pour les candidats bâtisseurs de devoir afficher le permis d'urbanisme simultanément avec le code de l'aménagement du territoire, avant tout début de chantier).

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Re : obligation d'ajouter arrêté royal du 8 juillet 1997 et l'annexe du 4 m

oki merci pour l'information.

La loi ne prévoit cependant aucune sanction en sorte que votre bail est tout à fait valable.

Mais en cas de contentieux, l'on pourrait vous reprocher un manquement à votre devoir d'information, que la loi fait reposer sur le bailleur , ce qui risque de faire pencher la balance plutôt en faveur du preneur.

Si le juge devait faire un reproche similaire, je répondrais néanmoins que la très grande majorité des bailleurs de ce pays sont de simples (non pas au sens péjoratif) particuliers et que l'on ne peut raisonnablement attendre de ces personnes qu'elles maîtrisent sur le bout des doigts cette exigence stérile, puisqu'elle n'apporte rien de plus que la loi. Mais c'est sans doute un autre débat (paraît même qu'il est question pour les candidats bâtisseurs de devoir afficher le permis d'urbanisme simultanément avec le code de l'aménagement du territoire, avant tout début de chantier).