acquisition immeuble par la commune

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 956

acquisition immeuble par la commune

Tu nous en dis trop peu pour qu'on puisse comprendre le sens de ta demande.

Si c'est du pur théorique, cherche tout seul.
Si c'est du vécu, explique...

Baxter

Pimonaute bavard

Inscription : 01-02-2006

Messages : 390

Re : acquisition immeuble par la commune

Voici un lien intéressant à propos du concept de domanialité: lien utile

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 956

Re : acquisition immeuble par la commune

C'est touffu ton affaire. Tu es du côté de la commune? Ou tu es le vendeur du terrain?

Pas que c'est important, mais cela risque de clarifier certaines choses.

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

Messages : 1

Re : acquisition immeuble par la commune

Essayez l'art. 1134 du Code civil : obligation d'exécution de bonne foi des conventions, qui comprend notamment l'exécution dans un délai raisonnable. A défaut, il faut interprêter la convention. Ne pas oublier qu'il faut mettre le débiteur en demeure d'exécuter son obligation. Ensuite, il faut interprêter la convention au regard de ce principe.

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

Messages : 1

Re : acquisition immeuble par la commune

Quel est l'intitulé du cours ?

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

Messages : 1

Re : acquisition immeuble par la commune

Un bien n'est versé dans le domaine public communal que par une décision du conseil communal. Inversément, un bien ne peut être retiré de ce domaine que par une même décision.

Le conseil communal ne peut cependant disposer du terrain, en ce que la vente n'est pas parfaite. La condition suspensive suspend l'exécution du contrat en sorte que si la condition ne se réalise pas, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu ab initio (contrairement à une condition résolutoire).

On ne se trouve pas non plus dans une situation d'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 16 de la Constitution - uniquement moyennant une indemnisation juste et préalable, le cas échéant sous contrôle judiciaire / uniquement possible que moyennant une motivation formelle de l'acte administratif - loi du 29 juillet 1991).

Par contre, aucun délai ne semble fixé pour l'exécution de la condition suspensive. La jurisprudence a pour ce type de cas dégagé la notion de délai raisonnable (par analogie aux offres sans terme = à rechercher) + à titre subsidiaire, l'exécution de bonne foi de l'obligation déduite de l'art. 1134 C.civ.

Le vendeur doit donc, à moins que le contrat ne prévoit de mise en demeure de plein droit, mettre en demeure son débiteur de s'exécuter (art. 1139 C.civ.), le délai raisonnable de la réalisation de la condition suspensive étant largement dépassé (vérifiez le compromis, mais la plupart prévoient une obligation en ce sens - pour un modèle, voyez sur ce site).

Il faut ensuite analyser les clauses (pénales) du compromis pour vérifier quelles sont les possibilités (poursuivre la vente, poursuivre la résolution de la vente aux torts de l'acheteur, ...).

Par contre, la voie de la condition potestative me paraît assez stérile, en ce que les compétences du bourgmestre, du collège et du conseil sont clairement délimitées de par la loi.