Fin de bail prononcée par jugement

phil7578 · #1 24-11-2008 20:14:58

Bonjour,

Ma locataire est partie "à la cloche de bois" et a rompu fautivement son bail. Juridiquement, celui-ci court toujours. Je l'assigne donc pour récupérer mon bien et pouvoir le relouer.

D'habitude, combien de temps faut-il pour que la résolution soit applicable et que je puisse à nouveau agir comme possesseur des lieux? Le dossier est clair et le juge peut se prononcer rapidement. Est-ce en pratique le cas?

Merci d'avance.

grmff · #2 24-11-2008 23:15:24

Si votre locataire est parti à la cloche de bois, que vous avez des témoins, et qu'il est insolvable, faites des photos, demander des témoignages, dites à l'agent de quartier qu'à votre avis il est mort et qu'il devrait vous accompagner, et récupérez votre bien.

Mettez en location, et lancez la procédure pour récupérer la garantie locative.

luc · #3 25-11-2008 01:14:08

J'ai eu le cas vers 1980. Il m'a fallu 3 mois en tout (entre le constat et l'entrée dans l'appartement avec la police). J'ai eu besoin d'un huissier pour signifier la citation. Le juge a appliqué ce que je demandais sans aucun problème et j'ai récupéré.

cochise · #4 25-11-2008 08:27:29

Je suis dans le cas actuellement justement! Je viens de déposer une requête. Je passe au tribunal début janvier.
C'est vrai que si je voulais aller plus vite, je ferais passer l'agent de quartier.

phil7578 · #5 25-11-2008 09:04:40

Bonjour et merci de vos réponses, précises et encourageantes.

Le locataire est assigné et la date de l'audience en justice de paix est fixée. Il est convoqué par huissier. Je demande que la fin de bail soit prononcée immédiatement, plus les indemnités, retards etc.

Ma question est: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars? Merci d'avance.

grmff · #6 25-11-2008 09:35:44

Il faudra apporter des preuves qu'il est bien parti à la cloche de bois...

phil7578 · #7 25-11-2008 10:00:13

Re-
Il est bien parti à la cloche de bois:
- il n'a pas payé les 3 mois de loyer précédent son départ (et rien depuis),
- il a vidé le bien de ses meubles et effets personnels,
- il a clôturé les compteurs,
- il n'a pas donné de préavis, pas rendu les clefs, pas fait d'état des lieux de sortie,
- il a proposé unilatéralement par recommandé à notre tentative de conciliation (elle-même par recommandé) de mettre fin à son bail au jour même de son départ sans autre indemnité que la moitié de la garantie.

Nous avons demandé au juge de paix:
- le paiement des loyers en retard jusqu'à la date du jugement, plus intérêts et amendes contractuelles,
- une indemnité de 3 mois pour fin de bail fautive (art 1760 CC)
- la résolution du bail à date du jugement,
- les frais annexes (justice, avocat etc.)

Comme il s'agit ici d'une résidence secondaire où il n'était pas domicilié et que le bail n'était pas enregistré, il aurait pu se contenter d'un mois de préavis (règle commune des baux) et s'épargner de nombreux frais. Mais il y a des limites...

Je reviens donc à nma question: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?

Merci d'avance.

PIM · #8 25-11-2008 10:13:38

phil7578 a écrit :

puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?

- la réponse dépend du contenu du jugement.... (exécutable nonobstant tout recours ? , etc.)
- signification du jugement, etc.

- ne pas oublier les droits de la défense (appel, etc.)

grmff · #9 25-11-2008 10:47:41

S'il a proposé la fin de bail en date de son départ, et que c'est écrit avec une date de départ, vous pouvez relouer immédiatement et sans crainte (sauf dégats, évidemment): il y a une reconnaissance de sa part que le bail a pris fin.

Si vous attendez la décision du juge, celui-ci pourra interpréter votre comportement comme abusif et refuser de vous accorder les mois entre son courrier et le jugement. Personnellement, si j'étais votre locataire, je trouverais cela abusif en tout cas.

grmff · #10 25-11-2008 10:51:36

Je reviens donc à nma question: puis-je disposer de mon bien (pour le relouer, le vendre ou le transformer) le jour même de l'audience? Après publication du jugement? Ainsi si l'audience est fixée le 10 janvier, puis-je relouer à partir du 15? de février? de mars?

Si vous avez un écrit de sa part, je reviens à ma réponse initiale: relouez sans attendre!!!

phil7578 · #11 25-11-2008 13:59:59

Re- J'ai un recommandé avec une renonciation unilatérale et explicite au bail ("il prend fin à la date de mon déménagement"). Le bail prévoyait un préavis contractuel de six mois (une erreur de ma part parlait de un mois plus haut), qui n'a jamais été honoré. Quatre mois plus tard, je demande en justice la résolution du bail (3 mois d'impayés et 4 mois de préavis), de considérer la fin de bail à la date du recommandé (et non à la date du premier non paiement) et l'exécution du préavis (avec amendes et intérêts car il n'est pas payé). Je pense que je serai tenu jusqu'à la fin du préavis, même si le bien est inoccupé, sauf si je renonce aux deux derniers mois. Je ne crois pas qu'avoir attendu le milieu du préavis ait été abusif. Merci.

grmff · #12 25-11-2008 14:35:21

Ne me prenez pas ma quand je dis "abusif"... Mon but n'est certainement pas de vous énerver... mais de vous éclairer.

Si le bien est vide, vous pouvez le remettre en location. Eventuellement, le juge vous dira que le préavis n'est pas dû par l'ancien locataire quand un nouevau locataire occupe. Et encore.

Par contre, si le jugement prend une année, il est illusoire de penser que vous devez attendre ce jugement avant de relouer. Ce serait abusif.

Suis-je plus clair comme cela? wink

phil7578 · #13 25-11-2008 15:05:48

Grmff a écrit :

Ne me prenez pas ma quand je dis "abusif"... Mon but n'est certainement pas de vous énerver... mais de vous éclairer.

Merci de votre sollicitude. J'avais bien compris "abusif" dans son acception juridique. Le bien est en effet vide depuis son déménagement mais j'attends toujours les impayés (3 mois), l'exécution du préavis contractuel (4 mois écoulés sur 6) et le débloquage de la garantie. Je suis obligé de passer par un jugement pour cela. Comme le locataire a explicitement renoncé à son bail ("considérez mon déménagement comme mettant fin au contrat"), je le prends comme une notification de préavis. La bonne nouvelle est de pouvoir redisposer du bien l'esprit globalement serein. Un départ pareil, c'est un bon débarras...

Gof-2118 · #14 25-11-2008 16:16:16

Je confirme au besoin la thèse de Grmfff! Le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral, qui n'est soumis à aucune forme. Vous disposez d'une lettre recommandée vous notifiant le congé. La preuve est faite du congé.

Par contre, le congé peut vous avoir été donné au mépris de vos droits qui découlent du bail. Cela n'empêche pas que vous mettiez à nouveau en location, sauf si vous entendez vous réserver des preuves quant à l'état des lieux à la sortie.

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