Propriétaire qui refuse de réparer

pitukao

Pimonaute

Inscription : 28-11-2008

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Propriétaire qui refuse de réparer

Je suis locataire d’un appartement au cinquième étage dans un immeuble de rapport depuis 2005.  Lorsque j’ai signé le bail l’appartement était en très mauvais état. J’ai effectué les réparations. Aucun état des lieux n’a été effectué. Il s’avère que la locataire, une dame âgée, refuse systématiquement tout les frais qui incombent à sa charge (dans mon appartement aussi bien que dans les communs qui se sont fort détériorés depuis lors). L’ascenseur notamment ne dessert plus mon étage, l’ouvre porte, la sonnette, le parlophone ne fonctionnent plus. Afin de la motiver à agir, je lui ai envoyé un recommandé, et réduit mon loyer dans une proportion qui me semble correspondre à la perte de jouissance subie. En réponse, elle dément catégoriquement : l’ascenseur est en bon état, personne à part moi ne se plaint, etc.
Que me conseillez-vous de faire afin d’établir ces faits, quelle attitude adopter.

Gof-2118

Pimonaute

Inscription : 27-10-2008

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Re : Propriétaire qui refuse de réparer

Vous avez adressé un courrier a votre bailleur énumérant les troubles que vous subissez. C'est une bonne chose.

Le bailleur vous doit en effet garantie pour ces troubles et vous pouvez exiger une réduction du loyer si celui-ci se refuse aux réparations qui s'imposent.

Le faire de manière unilatérale comporte cependant toujours un danger : celui d'être ensuite désapprouvé.

Envoyez peut-être une dernière mise en demeure et si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, adressez-vous au greffe de la justice de paix de votre domicile et sollicitez qu'il vous aide à introduire une requête en conciliation devant le juge. C'est une procédure bon marché et qui donne souvent de bons résultats.

Art. 731 du Code judiciaire : Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'etre réglés par transaction, peut être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.

  Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.

Le bailleur n'est cependant pas tenu de participer à la procédure et, le cas échéant, il ne vous reste sans doute qu'une procédure au fond.