Qui a déjà loué à La Poste, une mutualité, une banque ?

Gilles01 · #1 20-12-2008 10:44:24

ok tout est finalisé, j'ai la preuve de la constitution de la garantie locative sur compte bloqué au nom du preneur

ça roule !

Gilles01 · #2 16-12-2008 17:02:14

Grmff a écrit :

Au fond, si cela se passe bien, vous pouvez aussi venir nous le raconter...
Pas de raison de jouer au journaliste qui ne rapportent que les mauvaises nouvelles, n'est-ce pas.

Ben si je viens rien vous raconter, c'est que ça se passe bien !!!

LOL

Vais quand même pas ouvrir un post et vous dire : ok tout se passe bien avec mon locataire

Si ?

Suis pas sûr que Mr Pim va apprécier...LOL

Enfin bon ça va, depuis hier, oui tout va bien...LOL... mais j'ai pas encore l'assurance écrite que la garantie locative a bien été versée sur un compte bloqué comme convenu.......
C'est la seule condition qui n'était pas remplie avant que je donne les clés
( après état des lieux fait par expert)
Mais bon j'ai voulu montrer que je faisais confiance...on verra...

grmff · #3 16-12-2008 16:30:40

Au fond, si cela se passe bien, vous pouvez aussi venir nous le raconter...

Pas de raison de jouer au journaliste qui ne rapportent que les mauvaises nouvelles, n'est-ce pas. wink

Gilles01 · #4 16-12-2008 06:59:13

Bah on espère que ça se passera bien n'est ce pas....

grmff · #5 16-12-2008 03:26:59

Congratulations!

Et si cela se passe mal, venez nous le raconter...

Gilles01 · #6 15-12-2008 20:10:43

Ben voilà, c'est loué, on verra ce que ça donnera....

Gof · #7 12-12-2008 19:20:30

PIM a écrit :

si vous souhaitez vendre l'immeuble à un membre de votre famille, vous serez gêné par ce droit de préférence donné à un tiers...

En effet. Je n'avais pas envisagé cette hypothèse, qui n'est pourtant pas rare. J'inscris ceci dans un petit coin de ma tête ; cela servira bien un jour.

Gilles01 · #8 12-12-2008 14:19:28

oui je vous comprends

merci

mais bon comme je vous le précise, ils demandent une priorité d'information, donc je ne leur concède pas plus

PIM · #9 12-12-2008 14:00:38

Cela me paraît effectivement mieux de se limiter à une obligation d'information non interprétable comme droit de préemption.

Pour ce qui est de mon affirmation sleon laquelle le droit de préemption limite la liberté d'action du bailleur-vendeur, prenons un simple exemple: si vous souhaitez vendre l'immeuble à un membre de votre famille, vous serez gêné par ce droit de préférence donné à un tiers...

Gilles01 · #10 12-12-2008 13:39:42

Vu qu'ici leur souhait se limite à être INFORMES prioritairement, cette phrase m'a été conseillé par mon avocat

ça pourra vous servir un jour

« Le bailleur s’engage à informer la locataire de la mise en vente éventuelle des lieux loués / de l’immeuble accueillant les lieux loués ( biffer ) , ceci ne conférant en aucun cas un quelconque droit à ladite locataire, en ce compris de préemption ou de préférence quant à l’achat desdits lieux loués/dudit immeuble accueillant les lieux loués ou de ces derniers en particulier ( biffer ) . Il n’est pas davantage concédé la moindre option d’achat à la locataire.

Gilles01 · #11 10-12-2008 18:28:44

je le cite en tous cas !

mais bon ils sont encore en train de faire traîner les choses, alors je crois que je ne vais pas continuer à discuter longtemps avec eux !

Gof · #12 10-12-2008 17:46:48

Dans ce cas, ce n'est pas un droit de préemption dont le preneur souhaite bénéficier, mais d'un droit d'être informé. C'est mieux.

Gilles01 · #13 10-12-2008 17:22:48

attention que dans le mail qu'ils m'ont envoyé ( mais qui bien sûr ne fait pas loi) il est écrit texto

qu'ils souhaitent que le bailleur les avertisse prioritairement si il convient de vendre la surface louée

rien d'autre

s'engager à les avertir, n'est pas s'engager à leur vendre ...si ?

Gof · #14 10-12-2008 17:18:21

De la manière dont le droit est entendu dans le texte ci-dessous proposé, cela ne réduit pas la marge de manoeuvre du vendeur-bailleur.

Tout au plus cela l'oblige à informer en temps et heure son locataire de ce qu'il a vendu son bien, sous condition que ce locataire n'exerce pas son droit aux mêmes conditions de vente.

Le seul gros inconvénient est que le locataire n'entre pas en concurrence avec d'autres acquéreurs potentiels, mais dans certains cas, cela peut s'expliquer, surtout si le locataire est dans les lieux depuis un certain temps.

Pour l'explication du texte, si le bailleur vend :

1/ de gré à gré : dès qu'il a trouvé un acheteur (il veille à prévoir une clause suspensive relative au droit de préemption dans son contrat de vente avec son acheteur), il soumet les conditions de cette vente à son locataire. Son locataire à un délai de deux mois (le temps par exemple, de trouver un crédit), pour décider d'acheter aux mêmes conditions que le tiers acheteur (même prix, garanties, délai de paiement, etc.).

2/ en vente publique : il faut informer le locataire des jour, heure et conditions de la vente, de sorte à ce qu'il puisse être présent. Le locataire ne doit pas participer aux enchères. Lorsque les enchères sont terminées, le notaire demande au locataire s'il souhaite acheter au prix de l'enchère la plus élevée et ce, avant d'adjuger. Soit le locataire dit oui, et l'immeuble lui est adjugé, soit il dit non, et dans ce cas l'immeuble est adjugé au dernier enchérisseur.

Bien à vous,

Gilles01 · #15 10-12-2008 16:27:21

Gof merci, mais j'y comprends pas grand chose à tout ça moi

Gilles01 · #16 10-12-2008 16:26:48

PIM a écrit :

Le droit de préemption, cela réduit considérablement la marge de manoeuvre du bailleur-vendeur.
C'est à éviter dans la mesure du possible.
En général, le locataire est informé de la mise en vente par la nécessité d'organiser les visites des lieux loués...

En quoi ça réduit ma marge de manoeuvre ?

PIM · #17 10-12-2008 15:08:03

Le droit de préemption, cela réduit considérablement la marge de manoeuvre du bailleur-vendeur.
C'est à éviter dans la mesure du possible.

En général, le locataire est informé de la mise en vente par la nécessité d'organiser les visites des lieux loués...

Gof · #18 10-12-2008 14:31:16

Essayez ceci :

Aussi longtemps que le bail n’a pas pris fin, le preneur dispose d’un droit de préemption pour le cas où le bien loué serait pour quelque motif que ce soit, vendu de gré à gré ou publiquement.
Dans le cas où la vente porte sur un immeuble plus vaste que le bien loué, le preneur ne peut réduire son droit de préemption au seul bien loué, mais doit préempter pour le tout.
L’exercice de ce droit est réglé de la manière suivante :
§ 1 En cas de vente de gré à gré :
Si le bien est vendu de gré à gré, le bailleur notifie ceci aussitôt au preneur. Pour être valable, cette notification comprend les éléments essentiels de la vente, les conditions d’occupation du bien et, le cas échéant, une copie du compromis de vente.
L’acte authentique de vente ne peut être passé avant l’expiration d’un délai de deux mois débutant au lendemain du jour où la vente est ferme et définitive. Il appartient au bailleur d’informer le preneur de la date à laquelle cette condition est réalisée. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à un délai de deux mois débutant au lendemain de la réception de la notification dont question à l’alinéa précédent.
Durant le délai fixée à l’alinéa 2, le preneur dispose de la faculté de se porter acquéreur du bien loué aux conditions fixées dans le cadre de la vente dont question à l’alinéa 1er. Il notifie cette décision au bailleur, par lettre recommandée, postée au plus tard trois jours ouvrables avant l’expiration dudit délai.
La vente est parfaite de par cette notification. Le transfert de la propriété n’a lieu qu’à la date l’acte authentique de vente, lequel doit intervenir au plus tard dans les deux mois de la notification précitée. Entre-temps, la chose vendue subsiste aux risques du bailleur, sauf la faute du preneur.
Le preneur est déchu de son droit de préempter s’il n’exerce pas son droit dans les délais qui lui sont impartis.
Le bailleur ne peut vendre le bien à des conditions plus avantageuses sans permettre au preneur d’exercer à nouveau son droit de préemption, selon ce qui est dit ci-avant.
§ 2 Vente publique :
Si le bien est vendu par adjudication publique, le bailleur notifie au preneur les jour et heure de la vente. Pour être valable, cette notification comprend le cahier des charges de la vente.
A la fin des enchères et avant l’adjudication, le notaire instrumentant posera publiquement la question de savoir si le preneur désire exercer son droit de préemption pour le montant de la dernière offre.
En cas de réponse négative, de silence ou d’absence du preneur, la vente sera poursuivie.
Au cas où le bien serait remis en vente publique à la suite de la faculté de surenchère, le même avis que celui prévu au premier alinéa du présent paragraphe doit être notifié au preneur, au moins huit jours avant la nouvelle séance de vente, et la même question que celle prévue au deuxième alinéa ci-dessus devra être posée avant l’adjudication définitive. Le bailleur est toutefois dispensé de cette obligation d’information si le preneur était absent à la première séance ou s’il en est l’adjudicataire.
Le bailleur s’engage à se référer au présent droit de préemption dans tout acte d’aliénation du bien loué et engage ses ayant-droit, à titre universel ou à titre particulier, à cette même obligation.

(reproduction autorisée, aux mêmes conditions que celles pour les contrats Pim).

Gilles01 · #19 10-12-2008 11:48:20

Gof a écrit :

Gilles01 a écrit : bref si je veux vendre, je les préviens....ils font une offre...si l'offre est égale ou supérieure à d'autres offres, moi je leur vends, je n'ai aucun problème avec ça
C'est bien la définition du droit de préemption.

Alors une phrase du style

Les bailleurs s'engagent à avertir en priorité le preneur si ils convenaient de vendre le bâtiment.

Ca pourrait aller non ?
Quoi que ici, ils vont me louer un rez de chaussée qui fait partie d'un bâtiment comportant un autre rez et un appart duplex avec grand garage.
Et si je vends, bien sûr je vends tout ensemble ...LOL
Parce que dans le mail reçu hier, ils me demandent de m'engager à les avertir en priorité si je convenais de vendre la surface louée...et bon la surface louée ce n'est pas tout le bâtiment !

Gof · #20 10-12-2008 11:29:19

Gilles01 a écrit :

bref si je veux vendre, je les préviens....ils font une offre...si l'offre est égale ou supérieure à d'autres offres, moi je leur vends, je n'ai aucun problème avec ça

C'est bien la définition du droit de préemption.

Gilles01 · #21 08-12-2008 20:45:39

Je suis sur le point de louer à une mutualité ( bail prof non commercial) et je vais demander la caution de 3 mois en espèces, soit une des formes légales autorisées, mais ils semblent "tiquer" !

Et vous vous l'avez demandée comment la caution ?

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