Avenant à un Etat des Lieux

grmff · #1 15-12-2008 10:10:47

Oui, légalement, il doit.

Mais tout le monde s'en fout!

Gilles01 · #2 15-12-2008 10:09:48

moi je dois dire qu'au bureau d'enregistrement où je me rends ils sont très sympas, très serviables et expliquent bien

en cas de bail de résidence principale l'état des lieux DOIT être enregistré, ainsi que tout avenant au bail ou à l'état des lieux
et c'est gratos

pour un bail commercial le bail doit être enregistré ET les avenants, l'état des lieux ce n'est pas obligatoire mais c conseillé

grmff · #3 15-12-2008 09:58:59

L'administration n'a pas le droit de refuser de l'enregistrer. C'est totalement illégal.

Mais les administrations font tellement de choses illégales autour de cet enregistrement que j'en écrirais un bouquin, un jour...

En fait, cette obligation les emmerde (et je les comprends) et ils font tous pour minimiser leur charge de travail.

Comme l'enregistrement de l'état des lieux est obligatoire, ils essayent de faire le tout en une seule opération.

Mais ils n'ont pas ce pouvoir d'appréciation. Vous avez deux mois pour enregistrer votre bail, à partir de la date de signature.

Et si vous signez 2 mois moins deux jours avant l'entrée dans les lieux, il vous reste quoi comme délai pour enregistrer le tout ensemble, selon leur raisonnement?

Et sachant que vous avez 1 mois pour faire l'état des lieux, quel délai cela vous donne-t-il pour le faire? Cela raccourci votre droit par une décision administrative. C'est illégal. Voire anticonstitutionnel.

Kubiak · #4 15-12-2008 09:52:41

Merci pour l'info,

cela dit, pour un autre bien, dont le bail avait ete signe un mois avant l'entree du locataire, l'administration a refuse de l'enregistrer car l'etat des lieux n'etait pas joint (evidemment puisque le locatiare n'etait pas encore rentre) !!!!!

Grmff a écrit :

Vous pouvez effectivement faire un avenant. Juridiquement, cet avenant doit être enregistré. Pratiquement, tout le monde s'en fout et il n'y a pas de sanction, si ce n'est une amende de 25€ si vous êtes "découverte".
Perso, je n'enregistre plus les états des lieux, et les fonctionnaires sont bien contents d'avoir plus de temps pour boire leur café.
Cela ne vole personne puisque cet enregistrement est gratuit. Par contre, c'est une action écologique, car cela économise plein de papier et d'énergie (?) de fonctionnaire.
L'état des lieux n'est qu'un début de preuve. Si vous avez mentionné dans le contrat de bail qu'ils sont solidairement responsable, pas besoin de faire signer les deux.

grmff · #5 15-12-2008 09:31:15

Vous pouvez effectivement faire un avenant. Juridiquement, cet avenant doit être enregistré. Pratiquement, tout le monde s'en fout et il n'y a pas de sanction, si ce n'est une amende de 25€ si vous êtes "découverte".

Perso, je n'enregistre plus les états des lieux, et les fonctionnaires sont bien contents d'avoir plus de temps pour boire leur café.

Cela ne vole personne puisque cet enregistrement est gratuit. Par contre, c'est une action écologique, car cela économise plein de papier et d'énergie (?) de fonctionnaire.

L'état des lieux n'est qu'un début de preuve. Si vous avez mentionné dans le contrat de bail qu'ils sont solidairement responsable, pas besoin de faire signer les deux.

Kubiak · #6 15-12-2008 09:18:31

Bonjour,

en tant que proprietaire, je vais mettre un frigo a disposition d'un locataire dont le bail court depuis environ un an (qui n'etait donc pas prevu initiallement dans l' Etat des lieux).

Je pensais donc faire un avenant à l'Etat des lieux afin de mentionner ce frigo.

Cela dit dois je vois faire enregistrer cet avenant et avez vous un conseil particulier sur ce genre de document/demarche ?

Remarque : le bail etant au nom de deux personnes, je suppose que cet avenant doit etre signe par les deux?

merci

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