contrat de cohabitation et cohabitation légale

kaplan

Pimonaute intarissable

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contrat de cohabitation et cohabitation légale

Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier appartenant en totalité à un cohabitant de fait mais dont la vente , suite à la conclusion d'un contrat de cohabitation , devait être faite avec l'autorisation de l'autre cohabitant de fait ( qui lui n'a aucun droit immobilier sur ce bien mis en vente ) , la vente est juridiquement valable et le cohabitant lésé a tout juste droit à un dédommagement .

Mais en est il de même dans le cas de cohabitation légale avec contrat de vie commune stipulant que la vente ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'autre cohabitant légal ( il ne s'agit pas dans ce cas de l'habitation familiale ) ?Est ce que la vente est juridiquement valable ou la vente peut être résolue ?

Bien à vous.

PIM

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Re : contrat de cohabitation et cohabitation légale

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Gof

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Re : contrat de cohabitation et cohabitation légale

Pourquoi, s'il ne s'agissait pas de l'habitation familiale, l'existence de la clause restrictive du droit de propriété ?

En ce qui concerne l'annulation ou la résolution de la vente, la question est, à mon sens, de savoir si l'acheteur était ou non de bonne foi.