Calcul honoraires notaire

teneele · #1 13-06-2018 04:50:41

Je me demande tout de même d'où viennent les barèmes du site Livios.

(edit par grmff: suppression de la pub-spam)

Dernière modification par teneele (13-06-2018 04:51:21)

jetlag · #2 19-05-2018 11:54:02

Je reviens vers vous avec le poste "frais divers et administratifs" ...

Si je lis le site notaire.be, je comprends que ceci est une "provision"/estimation que le notaire exige.

Il me semble donc, qu'apres que toutes les formalites soient passees, le notaire doit envoyer au client un decompte mis a jour, avec le calcul exact de ces frais.
Ce que tres peu de notaires font - mais ils devraient se conformer du moins sur la demande du client.
Ce n'est pas pour chercher la petite bete, mais comme indique, ces couts varient de parfois 30-40% et le notaire se protege en general en exigeant la limite superieure.

Est-ce qu'il y a qq'un parmi vous qui peut confirmer que ma lecture des articles est la bonne?

Merci d'avance/ Jet

lien1
lien2 (point 4)

jetlag · #3 02-05-2018 11:00:48

Bonjour,

Je revive un peu le sujet car plus facile a chercher dans le moteur ...

Dans le decompte du notaire vous avez en general 2 entrees: (i) frais administratifs et vacations (ii) honoraires.
Les infos donnes dans ce thread concernent le (ii), ma question concerne le (i) pour y faire le tour complet ....

Le (i) concerne des lettre et recherches payantes pour le notaire, auxquels il rajoute des "vacations" par type de document.
Il me seble que tout cela est reglemente en ce qui concerne les montants des vacations a appliquer, en tout cas pour certaines operations qui sont reprises dans le AR du 1950.

J'ai neanmoins une question par rapport aux vacations:
. Si vous avez disons 3 biens qui sont sujets a ces recherches identique (cadastre, urbanisme, etc - pour peu importe quel but succession, sortir d'indivision, etc) - est-ce qui'il compte 3x le montant des vacations pour le 1er bien ?

. Car c'est clair qu'apres il a addresse les lettres pour le 1er bien, il ne passe pas le meme temps pour le bien#2, et #3 ...

J'ai trouve un cas dans jurisprudence ou c'est marque que les frais dus pour son travail, et qui sont lies aux biens #2/#3/etc devraient etre qu'au 50% du montant percu pour le 1er bien...
Par contr,e je ne me rends pas compte si cela s'applique aux vacations ou seulement aux honoraires ...

Merci, BAV -
/jet

oufti · #4 16-05-2017 09:13:46

Hello,

Je ne revendique rien, rassures-toi. En fait, j'avais juste envie de comprendre comme ça fonctionne. Dans l'absolu, au niveau du budget pour un emprunt, ça ne change franchement pas grand chose smile .

En fait, pour les premières tranches de calcul, ça reste invariable (étant donné que le montant d'un achat d'un bien immobilier coûte dans 95% des cas plus de 64095€). Donc :

Calcul (1) :
7500*4,56% = 342€
+ (17500-7500)*2,85% = 285€
+ (30000-17500)*2,28% = 285€
+ (45495-30000)*1,71% = 264,96€
+ (64095-45495)*1,14% = 212,04€

Montant de base commun pour tout bien coûtant plus que 64095€ : 342 + 285 + 285 + 264,96 + 212,04 = 1389€

A cela s'ajoute un montant qui dépend du prix du bien (voir détail ci-dessus).

Exemples :

- pour un bien de 120.000€

Calcul (1) + (120000-64095)*0,57% = 1707,66€

- pour un bien de 252.000€

Calcul (1) + (250095-64095)*0.57% + (252000-250095)*0.057% = 2450,29€ => ok avec notaire.be et avec pim.be

Je voulais simplement préciser le détail du calcul

Bonne journée wink

Dernière modification par oufti (16-05-2017 09:28:51)

PIM · #5 16-05-2017 07:55:54

oufti a écrit :

(10 ans après la guerre, et en espérant ne pas me tromper), mise à jour du calcul des frais de notaire :
Prêt pour un montant = X, en partant que X > 64095€
7500*4,56%
+ (17500-7500)*2,85%
+ (30000-17500)*2,28%
+ (45495-30000)*1,71%
+ (64095-45495)*1,14%
Si X<250095 : + (X-64095)*0,57% le calcul est terminé si le montant du prêt est inférieur à 250095€
OU
Si X>250095 : + (250095-64095)*0,57%
+ (X-250095)*0,057%
Voilà, en espérant que c'est clair

Oufti (le bien nommé) !
Pour la clarté revendiquée, merci de donner quelques exemples et d'indiquer si notre propre module de calcul est correct ou non (avec les mêmes exemples).
Et aussi, pourquoi "x=64.095" et l'autre seuil "250.095" ?

Merci

GT

oufti · #6 16-05-2017 06:00:39

(10 ans après la guerre, et en espérant ne pas me tromper), mise à jour du calcul des frais de notaire :

Prêt pour un montant = X, en partant que X > 64095€

7500*4,56%
+ (17500-7500)*2,85%
+ (30000-17500)*2,28%
+ (45495-30000)*1,71%
+ (64095-45495)*1,14%

Si X<250095 : + (X-64095)*0,57% le calcul est terminé si le montant du prêt est inférieur à 250095€

OU

Si X>250095 : + (250095-64095)*0,57%
+ (X-250095)*0,057%

Voilà, en espérant que c'est clair smile

PIM · #7 22-01-2015 12:57:27

tche a écrit :

Bonjour,
qq'un peut-il me dire si les taux ci dessus sont toujours d'application ou s'il y a eu des modifications par rapport a 2012?
Merci

Heu.... "ci-dessus" = lequel des messages ?

Le plus simple, c'est d'utiliser nos modules de calcul disponibles sur notre site (bouton "calculs", du menu)

tche · #8 22-01-2015 12:41:22

Bonjour,
qq'un peut-il me dire si les taux ci dessus sont toujours d'application ou s'il y a eu des modifications par rapport a 2012?
Merci

Callewsa · #9 17-12-2012 19:19:31

Merci à vous surtout pour l'excellent travail que vous effectuez ! Vous êtes parmi les plus méritants d'entre nous wink

PIM · #10 17-12-2012 16:23:11

PIM a écrit :

Merci d'être revenu avec la solution.
Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.

Corrigé.
Merci à "Callewsa".

PIM · #11 10-10-2012 19:26:32

Callewsa a écrit :

Bonsoir à toutes et tous,

J'ai trouvé les solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).
Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur
Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :
7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;
Bien à vous.
Cordialement.
Sam

Merci d'être revenu avec la solution.
Je m'occupe de la correction de notre page concernée dès que possible.

Callewsa · #12 10-10-2012 19:14:03

Bonsoir à toutes et tous,

J'ai trouvé la solution au problème => Je m'étais référé au barème "F" de la loi de 1950 alors que c'est le barème G qui doit être pris en compte (Article 17, 53. Ouverture de crédit : barème G.).

Je me suis donc trompé. En passant, je crois qu'il serait judicieux de remplacer le module de calcul https://www.pim.be/pimfichier/fraisph.html avec les bonnes valeurs, sans quoi cela induit les gens en erreur wink

Rappel des valeurs à utiliser pour les 4 premières tranches :

7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;

Bien à vous.

Cordialement.

Sam

Callewsa · #13 07-10-2012 12:56:12

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières car mon notaire a envoyé le décompte. Or, dans les calculs d'honoraires, je n'obtiens pas le même montant que lui pour l'acte de crédit.

Nous empruntons 230000€ (je prends donc bien 253000€ comme base tel que lui l'a fait aussi). MAIS, il arrive à 995,26€ et moi à 904,91718€ (donc les 904,92€ obtenu via l'outil de PIM).

Après avoir visité le site suivant : Simulateur de frais j'ai remarqué qu'ils arrivent au même montant que mon notaire.

En fait, les calculs diffèrent :

PIM et moi :

Par tranches :
7500.00 => 1,425%;
10000.00 => 1,14%;
12500.00 => 0,684%;
15495.00 => 0,57%;
18600.00 => 0.456%;
186000.00 => 0,228%;
Au-delà => 0,0456%

Les autres :

Par tranches :
7500.00 => 1,71%;
10000.00 => 1,368%;
12500.00 => 0,912%;
15495.00 => 0,684%;
18600.00 => 0.456%;
186000.00 => 0,228%;
Au-delà => 0,0456%

J'ai dû manquer un truc là... Comment se fait-il que les premières tranches aient changé ? J'ai dû manquer quelques textes de lois peut-être...

Dernière modification par Callewsa (13-06-2015 07:24:06)

PIM · #14 08-05-2009 17:13:18

Merci à Gof et à NicoBe pour ces précisions.

Si quelqu'un se sent l'âme d'un informaticien pour me réécrire ce module en javascript , en respectant le calcul exact expliqué, il est le bienvenu.

En attendant cette bonne âme, je vais ajouter l'une ou l'autre précision sur la page concernée et renvoyer vers ce fil de discussion pour ceux qui veulent faire un calcul exact, à l'euro près....

NicoBe · #15 08-05-2009 08:46:27

Waw, en voilà des règles claires !! Merci !!

Ca nous donne pour 100.000€ empruntés:

1/ BC = 110.000
2/ Honoraires = 584,18
3/ Droits enr. = 1100
4.1/ Droit hyp. = 330
4.2/ Salaire cons. hyp:
w = 4 (-> 3,44 arrondi a l'€ supérieur)
-> salaire = 49,58 + (4 * 17,35) = 118,98
5/ frais de timbre = 4,46

Conclusion:
Somme des droits calculés = 1100 + 330 + 118,98 + 4,46 = 1553,44€
Somme des droits sur notaris = 1100 + 461,15 = 1561,15€
Droits sur pim.be = 1705€

==> Les droits affichés sur pim ont l'air incorrects, ils sont plus élevés.
D'ailleurs, quand on regarde l'algorithme de calcul de pim.be (il suffit d'afficher la source de la page), c'est un calcul par tranche pour lequel je ne vois pas le rapport avec les règles mentionnées par Gof.

Gof · #16 07-05-2009 16:20:41

La formule pour un prêt hypothécaire est :

1/ détermination de la base de calcul (BC)

montant du prêt + les accessoires (à défaut de les connaître avec précision, 10 % est un maximum que je n'ai jamais vu, de mémoire, dépassé).

2/ honoraires du notaire par tranche correspondante

BC <= 7500 : 1,425 %
BC > 7500 et <= 17500 : 1,14 %
BC > 17500 et <= 30000 : 0,684 %
BC > 30000 et <= 64095 : 0,57 %
BC > 64095 et <= 186000: 0,456 %
BC >186000 et <= 186000 : 0,228 %
BC > 250370 : 0,0456 %

3/ droits d'enregistrement

BC * 1 %

4/ droit d'hypothèque

BC * 0,3 %

Salaire du conservateur des hypothèques :

((BC:24789,35)-1), arrondi à l'euro supérieur. Si toutefois le résultat est < 1 : 0

Appelons ce résultat "w"

ensuite : 49,58 + (w*17,35)

5/frais de timbres

4,46

6/ frais divers

provision raisonnable = 750

7/ provision des frais d'acte de prêt hypothécaire

somme de 1/ à 6/

NicoBe · #17 07-05-2009 12:26:22

Les honoraires notariaux s'appliquent sur le montant emprunté + accessoires (10%)

Art. 4. <AR 22-01-1971, art. 2, MB 28-01-1971, En vigueur : 28-01-1971> Les honoraires proportionnels se calculent sur les sommes et valeurs exprimées dans les actes ...

Les honoraires s'appliquent donc sur la même base que les droits d'enregistrement (et d'inscription)

Partant du même exemple (emprunt de 100.000):

Sur pim.be, il faut donc introduire 110.000 comme indiqué:
--> honoraires notariaux CORRECTS
--> droits d'enregistrements FAUX ???
Les droits d'enregistrements (qui comprennent en fait aussi les droits d'inscription, d'écrits ...) sont trop élevés. Ce point est difficile à vérifier car je ne sais pas exactement comment sont calculés tous ceux-ci. En tous cas, ils different du site des notaires.

Sur notaris.be, il faut juste indiqué le montant emprunté, à savoir 100.000
--> honoraires notariaux CORRECTS
--> droits d'enregistrements CORRECTS (1.1% du montant emprunté)
--> droits d'inscriptions : ???
Les droits d'inscriptions sont censés être de 3 pour mille du montant empruntés + accessoires. Le montant indiqué est bien plus élevé. De nouveau, ne sachant pas exactement si d'autres règles s'applique au calcul de ces droits, je ne sais pas vérifier.

A noter aussi que la règle selon laquelle les accessoires sont fixés à 20.000€ pour tout montant emprunté de plus de 200.000€ n'est appliqué sur aucun des 2 sites.

Bàv

PIM · #18 05-05-2009 17:52:38

Merci pour ces précisions.

Et finalement, il faut appliquer le "+10 %" sur tout ou sur une partie ?

NicoBe · #19 05-05-2009 17:44:22

Voilà,

Les honoraires notariaux liés aux actes de prêt sont fixés par la même loi de décembre 1950 (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1950121631), barème F.

Art 17. 51. Obligation (prêt) : 1° Avec garantie personnelle ou réelle, ou stipulation de solidarité, barème F

Ce barème est aussi soumis aux 2 modifications postérieures de +20% puis -5%

Au passage, ces modifications sont légiférées par des arrêtés d'exécution:
Exemple pour les 5% (décembre 1980):

Article 1. Les honoraires dus aux notaires en application de l'arrêté royal du 16 décembre 1950, modifié par les arrêtés royaux des 6 août 1951, 10 juin 1955, 7 juin 1963, 22 janvier 1971 et 7 juillet 1976 et de l'arrêté royal du 8 août 1978, sont réduits de 5 pc.

NicoBe · #20 04-05-2009 22:26:48

OK, soit, on touche au but, mais on s'éloigne du sujet principal aussi smile

La question initiale était de savoir sur quel barème sont calculés ces frais notariaux liés à l'acte d'emprunt.
Pour être complet, si vous savez comment est calculée l'inscription hypothécaire, cela m'intéresse également beaucoup !

Je ferais un post récapitulatif une fois toutes les réponses acquises histoire que tout un chacun pourra voir facilement (et vérifier) comment sont calculés tous les frais liés d'une part à l'acte de vente d'un bien, d'autre part à l'acte d'emprunt.

Un tout grand merci pour votre aide !

NicoBe · #21 16-12-2008 20:54:15

Bonjour à tous,

Je me casse sans doute trop la tête, mais je voudrais comprendre comment sont calculés les honoraires notariaux.

Ceux-ci sont régis par la loi et sont dépendants du type d'acte.
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (avec emprunt), il y a donc 2 actes pour lesquels il faut payer ces honoraires.
Il s'agit:
- de l'acte lié à l'achat
- de l'acte de crédit

Comme dit, c'est la loi avec l'arrêté royal du 16 décembre 1950 (publié le 25) qui liste les barèmes à appliquer en fonction des actes. Cet arrêté a bien sûr été révisé par la suite. La dernière révision est consultable à ce lien:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1950121631

L'article 6 liste les barèmes, tandis que l'article 17 cite les barèmes à utiliser en fonction des actes.

J'ai beau essayer avec plusieurs barèmes, je ne tombe jamais sur le résultat correct (à savoir le résultat que donne l'outil de simulation de PIM à l'adresse : https://www.pim.be/pimfichier/frais.html)

Comment faut-il alors calculer ces honoraires?
Par exemple, prenons un cas simple: 10.000€
Si on en croit les barèmes (barème I), les frais s'élèveraient à:
7500 * 3% = 225
+ 2500 * 2,25% = 56,25
Total : 281,25

Hors, le simulateur de PIM (et d'autres wink ) affichent 413,25

Un tout grand merci d'avance pour celui qui aurait un élément de réponse, ceci à de l'importance pour moi.

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