Résiliation de bail(hors délai)et indexation des loyers

ANDALUZ21022 · #1 08-01-2009 00:38:08

Bonjour à tous,
je suis propriétaire d'un bâtiment à Amay(Liège)que je loue et composé de 2 appartements et 1 magasin.

1)Puis-je mettre fin à un bail d'un appart sachant qu'il a pris cours le 1/03/08 et que je ne suis plus dans les délais de 3 mois de préavis?
Devrais-je payer des indemnités et sous quelle forme lui signifier?

2)Puis-je indexer seulement le loyer de l'appart du point 1 si je ne parvenais pas à me séparer de ce locataire?

Pour info,je ne veux pas indexer les 2 autres car ce sont des locataires à aujourd'hui exemplaires au niveau de la régularité des paiements des loyers et l'entretien du bien qui leur est loué.
EXEMPLES:Nouvelles peintures,réparations et autres dépannages sans me demander des interventions aux frais.
Merci d'avance pour vos réponses et mes meilleurs voeux à tous.

grmff · #2 08-01-2009 08:41:14

1)Puis-je mettre fin à un bail d'un appart sachant qu'il a pris cours le 1/03/08 et que je ne suis plus dans les délais de 3 mois de préavis?

Vous posez la question, et vous y répondez par la même occasion: vous êtes hors délai dites vous...

Quel type de bail?
Résidence principale?
Durée?
Conditions spéciales dans le bail?
Indexation prévue au contrat?
Bail écrit?
Bail enregistré?
Retards de payement importants?
Occupation ingérable?

Il faut savoir qu'un locataire qui repeint, c'est très bien, mais rien ne l'oblige. Si c'est un commerçant, c'est son avantage, évidemment! C'est son gagne pein qui est en jeu.

Et s'il ne vous demande rien, c'est très bien. Mais vous devez effectuer les réparations autres que locatives...

ANDALUZ21022 · #3 08-01-2009 23:28:34

Bonsoir et merci Grmff,
c'est un bail de résidence principale consenti pour une durée de 1 an ayant pris cours le 1/03/08.L'indexation est prévue dans le bail écrit et enregistré.En ce qui concerne les paiements ils ont +/- 12 jours de retard tous les mois en devant leur téléphoner à plusieurs reprises ou les menacer d'expulsion,etc...en plus de leur mauvaise relation avec les 2 autres locataires et autres voisins.
Merci de votre attention à mon message

grmff · #4 08-01-2009 23:36:04

Bonjour

Légalement, vous ne pouvez plus signifier le congé et la fin du bail. Vous êtes hors du délai légal.

La possibilité serait de les expulser par voie judiciaire pour manquement à leurs obligations. Mais si le loyer est payé avec moins de 15 jours de retard, cela ne sera pas une raison suffisante.

Et si il y a juste une mauvaise entente avec les voisins, cela ne sera pas une raison suffisante non plus.

ANDALUZ21022 · #5 09-01-2009 00:04:55

Bonsoir,
merci Grmff pour les informations précises(comme d'habitude smile et j'attendrais qu'il fasse un faux pas pour éventuellement l'expulser tout en espérant qu'il soit plus prompt à payer son loyer en étant une personne plus sociable.

C'est toujours un grand plaisir de lire ce forum ou bible de l'immobilier .

Merci et mes meilleurs voeux à tous

grmff · #6 09-01-2009 00:10:25

Pas de quoi. Si vous êtes un utilisateur régulier, vous connaissez le tarif...

Panchito-9340 · #7 09-01-2009 11:20:11

Bonjour,

Pour éviter de devoir passer mon temps à courrir derrière mes loyers, j'ajoute une clause dans le contrat de bail stipulant que:
Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant :
- D’avoir prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
- D’avoir prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- Que le 1er mois de loyer + provisions pour charges ait été réglé

Bien sur cela ne met pas à l'abris de mauvaises surprises par la suite, mais on n'est jamais trop prudent...

goupil · #8 09-01-2009 12:08:06

Panchito a écrit :

Bonjour,
Pour éviter de devoir passer mon temps à courrir derrière mes loyers, j'ajoute une clause dans le contrat de bail stipulant que:
Le preneur ne pourra, sauf accord du bailleur, disposer des lieux avant :
- D’avoir prouvé qu’il a bien assuré sa responsabilité locative
- D’avoir prouvé qu’il a établi un ordre permanent de manière à ce que le compte du bailleur soit crédité par anticipation le 1er de chaque mois
- Que l'état des lieux d'entrée ait été effectué
- Que le 1er mois de loyer + provisions pour charges ait été réglé

Bien sur cela ne met pas à l'abris de mauvaises surprises par la suite, mais on n'est jamais trop prudent...

Entièrement d'accord avec vous sauf pour l'ordre permanent car
derrière votre dos il arrète l'ordre permanent (facile à réaliser )
De plus si le compte n'est pas assez approvisionné l'ordre ne part pas.
Donc c'est un peu inutile.

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