proprio qui paie les taxes de son locataire

cochise · #1 16-01-2009 15:02:30

Scandaleux! Mais on est habitué en Belgique... sad

grmff · #2 16-01-2009 15:41:39

J'ai vu cela. Je me demande si c'est bien légal de rajouter des taxes sur un bien immobilier.

Je serais curieux d'avoir l'avis du SNP en la matière...

cochise · #3 16-01-2009 17:24:59

Grmff a écrit :

Je serais curieux d'avoir l'avis du SNP en la matière...

Oui moi aussi, surtout que j'ai un locataire qui tient un phoneshop!

PIM · #4 16-01-2009 17:56:27

surtout que j'ai un locataire qui tient un phoneshop!

A Schaerbeek ?
Car, si j'ai bien lu, il s'agit d'une taxe communale (et pas régionale, ni fédérale).

Francis · #5 16-01-2009 21:12:50

J'ai un petit filon pour Schaerbeek. je me renseigne et je dis quoi, si je sais.

Francis · #6 17-01-2009 08:44:00

La taxe est bien légale et le proprio responsable en cas de défaillance de son locataire. Il semble que cela résulte de nombreuses réclamations et non paiement de taxe par les Phoneshop.

Réfléchissons avant de louer à de tels commerces

Gof · #7 17-01-2009 10:51:57

Francis a écrit :

La taxe est bien légale et le proprio responsable en cas de défaillance de son locataire. Il semble que cela résulte de nombreuses réclamations et non paiement de taxe par les Phoneshop.
Réfléchissons avant de louer à de tels commerces

Ne disposant pas de tous les éléments de cette affaire, il est difficile, voire impossible, d'adopter une position éclairée.

Je constate simplement que le débiteur de l'impôt ne semble pas avoir reçu, d'après l'article en lien, d'avertissement-extrait de rôle, avant la fameuse lettre recommandée.

Si tel était le cas, et sans avoir étudié en profondeur la question, cela semblerait pourtant contraire à l'article 3 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Par ailleurs, les baux commerciaux contiennent en général une clause mettant à charge du preneur toute taxe généralement quelconque due en raison de l'exploitation commerciale. Le bailleur qui s'acquitte d'une telle taxe pourrait donc se retourner contre son preneur, ceci pouvant constituer une cause de dissolution judiciaire du bail.

SNPC · #8 19-01-2009 10:06:50

Je confirme en effet que la taxe n'est en principe pas illégale, sur base de l'autonomie communale et de l'interprétation très restrictive des règles du genre "non bis in idem".
Par ailleurs, d'autres taxes sont mises concurremment à charge du propriétaire et de l'occupant, telles certaines taxes sur les secondes résidences.
En ce qui concerne la procédure, je suis d'accord avec Gof, en principe: si le propriétaire peut être considéré comme redevable de la taxe, il devrait recevoir les documents d'enrôlement. Il faut évidemment avoir connaissance du règlement pour se prononcer définitivement. Pas compliqué, il suffit de le demander à la commune.
Ce sujet rappelle le scandaleux problème de la consommation d'eau à Bruxelles, où le propriétaire se voit contraint de payer à la place du locataire en cas de défaillance de celui-ci (voir nos articles dans Le Cri de décembre 2008 et janvier 2009).
Evidemment, ces montants sont recouvrables à charge du locataire mais encore faut-il que ce dernier soit solvable!
Par ailleurs, il a été jugé que la compagnie des eaux ne pouvaitr réclamer des montants au propriétaire si elle n'avertissait pas en temps utile le propriétaire de la carence du locataire. Ne serait-il pas possible d'invoquer cet argument?

Gof · #9 23-01-2009 14:30:07

Le Moniteur belge de ce jour publie l'extrait d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui mutatis mutandis consacre le principe que le redevable de l'impôt et le débiteur solidaire doivent être traités de manière égale.

Suivez ce lien pour consulter l'arrêt.

pfffff · #10 23-01-2009 16:32:02

Pour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :

http://www.bastjaens.be/upload/EDAMAJ.pdf

PIM · #11 23-01-2009 16:47:41

pfffff a écrit :

Pour un exemple de décision judiciaire considérant, dans le cas visé, que l'instauration de la solidarité à charge du propriétaire est illégale, voir :
http://www.bastjaens.be/upload/EDAMAJ.pdf

Oupeye, une commune où il doit faire bon vivre !...
Cette administration a encore de la chance de ne pas avoir eu une crise cardiaque sur la conscience : réclamer 3.000.000 BEF au bailleur au titre de solidarité dans l'impôt dû par son locataire !

Beau jugement. Merci pour l'info.
La commune n'a pas été en appel ?

ps: correction du message de Pfff en rendant le lien actif (il faut utiliser à ce sujet l'onglet "lien html")

pfffff · #12 23-01-2009 19:09:15

Je ne sais malheureusement pas s'il y a eu appel.

J'ai juste regardé un peu sur un moteur de recherche fort usité commençant par g... Qui nous apprend aussi qu'il y a de nombreuses communes qui ont adopté un règlement taxe sur les phone shop...Et que la compatibilité avec le droit communautaire et le principe de discrimination de cette taxation était remis en question devant les tribunaux...Je ne sais pas ce que ça a donné. Il est au moins fort probable que le terrain ne soit donc pas vierge à cet égard...

Je crois aussi, comme gof, qu'une procédure de réclamation doit être ouverte au propriétaire, qu'il doit en avoir été informé, etc...

Et, comme le SNP, je crois aussi qu'il y a un sérieux problème de prévisibilité dans le déroulé des faits tel que le présente la DH. A cet égard, j'ai vu sur ce moteur de recherches commençant par g un canevas de règlement-taxe sur les phone shop, imposant à l'exploitant de rapporter la preuve à l'administration de ce qu'il avait prévenu le propriétaire de l'existence de cette taxe. A défaut, sa déclaration était considérée incomplète et il était taxable d'office...

Cette clause-là, si j'étais le propriétaire, elle me donnerait envie de gratter un peu plus...

Mais, bon, je suis loin d'être spécialiste du sujet...

ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales. cool

ps 2 : pfffff, pas pfff, s'il vous plait dites ! Est-ce que je vous appelle Pi, moi ?!?! wink

Gof · #13 23-01-2009 19:36:39

pfffff a écrit :

ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales.

Je me sens moins seul du coup

pfffff · #14 23-01-2009 19:54:06

ca me rappelle un peu le succulent smash du pdg de general motors à bill gates, que vous trouverez là, et que je cite pour nous donner le beau rôle, j'avoue :

http://michbuze.club.fr/lavache/gm_gene … rosoft.htm

(Voilà, comme ça, tout le monde sait que la discorde est toujours totale, désolé) .
[edit Pim: lien rendu actif]

PIM · #15 23-01-2009 20:50:15

pfffff a écrit :

ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales.

Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?...

Gof · #16 23-01-2009 22:05:22

PIM a écrit :

pfffff a écrit :
ps 1 : j'ai le regret de devoir vous annoncer que, malgré mes nombreuses tentatives de rapprochement, les difficultés de communication entre l'onglet "lien html" et ma petite personne restent totales.

Ben, et mon petit mode d'emploi, il ne sert à rien, alors ?...

pfffff · #17 26-01-2009 11:06:26

Miracle ! J'y suis arrivé smile

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