libération de la garantie après plus de 24 ans de location

skywalker · #1 03-02-2009 11:04:55

Merci à tous!

Francis · #2 02-02-2009 20:54:53

je confirme, et c'est comme pour le nettoyage. Même s'il fallait chausser des bottes pour entrer dans la maison en début de location, le locataire a une obligation d'entretien (en bon père de famille) et doit donc à la fin de l'occupation rendre les lieux en bon état de nettoyage. Maintenant il faut faire la différence entre une pelouse et une prairie ou une jachère?

D'où l'importance de faire dresser un bon état des lieux d'entrée !

Gof · #3 02-02-2009 20:25:22

Le Code civil n'est pas précis à ce point. Il ne faut que poser des principes généraux, qu'il convient d'appliquer aux cas d'espèce.

Je vous conseille la lecture des articles du Code civil suivants : 1728, 1732, 1733, 1735, 1754, 1755, 1756.

Pour des applications concrètes, le mieux est de vous référer à des ouvrages de référence en la matière.

Erico · #4 02-02-2009 14:32:18

J'ai trouvé dans un ouvrage que j'ai

PROPRIETAIRES ET LOCATAIRE vos droits et devoirs du SNP

Je lis : réparations locatives et l'entretien incombant au locataire
on y fait allusion aux articles 1754,1755 et 1756 du Code Civil

disons que ce qui est d'usage c'est

HAIES : le locataire taille les haies en temps voulu et notamment avant la sortie des lieux

JARDIN : le locataire doit entretenir le jardin Il veillera à la taille des arbres, arbustes et à la tonte des pelouses

skywalker · #5 02-02-2009 14:11:32

Oui, je connais bien sûr cette notion de "gestion d'un bien en bon père de famille". Celle-ci me semble tellement soumise à l'appréciation de tout un chacun (notamment d'un juge de paix)...Dès lors, n'y a-t-il pas un article du Code prévoyant explicitement que: " une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial".

Erico · #6 02-02-2009 11:56:52

skywalker a écrit :

Citation :Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial
Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

Le locataire doit entretenir le bien en bon père de famille
Et si il y a un jardin, doit aussi entretenir le jardin !!!

skywalker · #7 02-02-2009 11:47:01

Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial

Quel article du Code prévoit cette obligation du locataire? Merci de votre réponse car mes ex-locataires indélicats jouent sur ce point...

pfffff · #8 29-01-2009 12:37:45

http://www.strada.be/indices/indices.ph … oc=interet

Erico · #9 29-01-2009 11:23:49

en 24 ans les taux ont changé plusieurs fois et très sensiblement

on est passé de 4 % à 1.25 % et puis c'est remonté ....

kaplan · #10 29-01-2009 11:20:45

Je suppose que le taux normal du marché est le taux en vigueur sur les carnets d'épargne ?

Et le taux légal , on peut le trouver où?

Bien à vous.

Gof · #11 28-01-2009 21:43:51

dogar a écrit :

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Pour être tout à fait précis, la sanction a été introduite dans l'article 10, par une loi du 13 avril 1997, la justification étant qu'en effet, précédemment aucune sanction n'était prévue en cas de contrariété à cet article.

S'agissant d'une disposition impérative, elle est de stricte interprétation.

Dans le régime de la garantie locative en espèces de 1983, l'obligation de placer la somme reposait sur tant le bailleur que le preneur. Le preneur n'a jamais revendiqué ce placement.

Je dirais donc qu'en effet, vous n'êtes pas redevable de l'intérêt.

Erico · #12 28-01-2009 19:41:36

Bonjour Gof !

dogar · #13 28-01-2009 19:23:20

Gof a écrit :

Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.
Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.
Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".
Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.
Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.
Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.
Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

Bonjour,
est-ce à dire que nous ne sommes pas tenus de payer les intérêts sur 24 ans pour la garantie ????
Merci de tous ces avis et renseignements...

Gof · #14 28-01-2009 19:18:46

Permettez-moi quelques observations pour compléter le tableau.

Une loi du 29 décembre 1983 a en effet modifié l'article 1731 du Code civil. Depuis son entrée en vigueur, à défaut d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus.

Il s'agit toutefois d'une présomption réfragable, c'est-à-dire une présomption établie "sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit".

Par ailleurs, cette même loi de 1983 a introduit un article 1752bis dans le Code civil, qui est plus ou moins devenu l'article 10 des dispositions du Code civil relatives au baux de résidence principale. Mais peu importe, puisque c'est sous l'empire de cet article 1752bis que la garantie a été constituée, sous la forme d'une somme d'argent.

Les parties au contrat avaient l'obligation légale de placer cette somme sur un compte individualisé. Mais la loi ne prévoyait aucune sanction en cas de défaut.

Ce n'est en effet que depuis la loi du 20 février 1991 que le bailleur, qui reçoit le montant de la garantie en mains propres, a l'obligation de le déposer sur un compte individualisé. A défaut, il s'expose au paiement d'un intérêt au taux normal du marché, à moins qu'il ne soit en demeure de s'exécuter, dans lequel cas il sera redevable du taux légal.

Au passage, bonjour à Erick, que nous n'avions plus le plaisir de lire depuis quelque temps déjà.

Erico · #15 28-01-2009 16:48:36

assez d'accord avec vous Francis, il y a des choses qui sont évidentes avec ou sans état des lieux !

Francis · #16 28-01-2009 16:39:58

Dommage, à quelques mois près (avant le 1/1/84) une simple mention au bail (et qui se trouvait sur tous les baux édités à l’époque) précisant que le locataire reconnaissait avoir reçu les lieux en parfait état suffisait, pas besoin d’état des lieux d’entrée.

Pour l’entretien, tant à l’intérieur que pour le jardin, l’absence d’état des lieux n’en dispense pas le locataire. Une pelouse doit être tondue et une haie taillée même si personne ne peut prouver l’état initial. Il en est de même pour les entretiens de chaudière, robinets, etc.

pfffff · #17 28-01-2009 13:04:40

Le bail n'en dit-il rien ?

J'ai déjà vu une clause dans certains baux du genre "garantie de..., remise à la signature"...

cochise · #18 28-01-2009 11:55:07

dogar a écrit :

La garantie est décrite dans le bail... mais on a aucune trace que cela ait été versé sur un Compte en Banque.

Comme dit PIM, y a t'il une preuve quelque part du versement de cette garantie? Un reçu quelconque? Bref a t'elle bien été constituée?

Je pense que le ramonage peut être récupéré. Pas l'entretien du jardin puisque pas d'EDL d'entrée.

Edit : message posté en même temps que la réponse... un reçu est valable évidemment.

kaplan · #19 28-01-2009 11:49:49

OUps , j'avais mal lu !

dogar · #20 28-01-2009 11:48:42

PIM a écrit :

@ kaplan: si j'ai bien compris le message initial, la dite belle-mère était la proprio et est décédée....
@dogar: le locataire dispose-t-il d'un document et/ou preuve à propos de cette garantie ?

Effectivement, ma belle-mère est décédée il y a 10 ans et lors de la succession, il n'y a aucun compte avec la garantie qui soit apparu.

En ce qui concerne les travaux d'entretien incombant, ma belle-mère et puis nous, les avons fait (remplacement de la chasse d'eau, nouveau tableau électrique plus aux normes, changement de la sonnette d'entrée, un problème d'humidité sur un mur, etc...)

Le locataire nous a fournit un reçu concernant la garantie.

dogar · #21 28-01-2009 02:04:15

Bonjour,
Nous sommes les propriétaires d'un appartement qui a été loué du vivant de ma belle-mère en août 1984.
Le seul document que nous ayons retrouvé est un contrat de bail de 3 ans. Pas d'état des lieux et pas de trace d'un compte en banque sur lequelle ma belle-mère aurait versé la garantie de 15.000 FB.
La dame étant agée et ne pouvant plus vivre seule, ses enfants ont donné le préavis et réclame la garantie. Or l'appartement et le jardin sont dans un état de délabrement avancé. Ils n'ont jamais fait de travaux d'entretien.
Y a-t-il un moyen de ne pas payer cette garantie ? ou de les obliger à remettre l'appartement en état ?
merci de votre aide

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