opposition au jugement par défaut

Betty

Pimonaute

Inscription : 14-10-2008

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opposition au jugement par défaut

Bonjour,

Me voilà encore sur ce forum!

Ce matin, j'ai reçu des extrais bancaires qui me révélaient que ma garantie locative avec mes anciens propriétaires était débloquée parce qu'un jugement était tombé!

Ma tête! boum! Rien compris!

Je n'ai jamais eu de convocations sous pli judiciaire.
Pour cause, ils m'ont mis une mauvaise adresse; le code postal n'était pas correct.

Aujourd'hui, après plusieurs démarches: copie du jugement reçue de la banque et copie de la requête jamais reçue de la justice de paix, je suis choquée de voir ce que les propriétaires ont mis dans leur requête!! ils exigent quasiment le double de la garantie!

Je ne suis d'accord car mauvaise adresse ou incorrecte!

Que puis-je faire?
Puis-je faire opposition? Huissier seulement ou huissier et avocat?

Merci pour vos réponses

Betty

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Messages : 24 039

Re : opposition au jugement par défaut

C'est une question que je me pose aussi: quel est le délai qu'on a pour faire opposition?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : opposition au jugement par défaut

Pour moi, dans le fond de mes mémoires mortes, le délai est de un mois.

Voici ce que je trouve sur l'opposition:

  TITRE II _ De l'<opposition>.

  Art. 1047. Tout jugement par défaut peut être frappé d'<opposition>, sauf les exceptions prévues par la loi.
  L'<opposition> est signifiée par exploit d'huissier de justice contenant citation à comparaître devant le juge qui a rendu le jugement par défaut.
  De l'accord des parties, leur comparution volontaire peut tenir lieu de l'accomplissement de ces formalites.
  L'acte d'<opposition> contient, à peine de nullité, les moyens de l'opposant.
  (L'<opposition> peut être inscrite par la partie, son conseil ou l'huissier de justice qui instrumente pour la partie, dans un registre tenu à cet effet au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. L'inscription énonce le nom des parties, de leurs conseils et les dates de la décision et de l'<opposition>) <L 24-6-1970, art. 16>

  Art. 1048. (Le delai d'<opposition> est d'un mois, a partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéa 2 et 3.) <L 1993-01-12/34, art. 21, 021; En vigueur : 1993-03-01>

C'est donc bien un mois, même en justice de paix?

Betty

Pimonaute

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Messages : 21

Re : opposition au jugement par défaut

Bonjour,

merci Grumff!

Je dois passer par un avocat qui fait un projet et qui l'envoie au huissier.

Il me reste une semaine!

Bonne journée.