Règlement de copropriété - acte authentique

Tintin · #1 12-03-2009 11:41:04

Titre de propriété :

Merci pour cette information. Je viens d'avoir une discussion avec un Notaire et pour lui dans une copropriété le syndic est le chef et nous devons nous soumettre à tous ces désiratas, fussent-ils illégaux. Je ne vous en dirai pas plus, car inutile de polluer ce forum avec des histoires exceptionnelles, qui n'arrivent en principe qu'une fois tous les 100 ans.
J'ai fait un mauvais héritage, c'est la faute à pas de chance.
Tintin

QRieuse · #2 12-03-2009 01:16:02

Merci à l'ABSA pour l'info. En fait, chez nous, il s'agit de 2 modifications mineures et du changement de la date de l'AG (date variable --> date fixe).

A titre d’information pour ceux qui seraient un jour concernés par ce problème, voici ce que j’ai trouvé de plus précis :

Tarif:
Selon l’AR du 16 DECEMBRE 1950 : Tarif des honoraires des notaires, Section II art. 17 – 4 bis :
Acte modificatif de l'acte de base : minimum (37 EUR); maximum (370 EUR).) <AR 22-01-1971, art. 8, § 1er, MB 28-01-1971, En vigueur : 28-01-1971> <AR 2000-07-20/56, art. 4, § 1er, En vigueur : 01-01-2002>

montant qui, indexé, serait 45 à 450 €.

A cela, il faut ajouter quelques frais : frais d’acte +/- 50€ et transcription au bureau des hypothèques (?€).

Titre de propriété :
Dans son étude critique parue dans la « Revue du notariat belge », 1996, p. 150, le notaire P. Van den Eynde est d'avis que le notaire doit veiller à la régularité des pouvoirs du syndic et que l'acte ne doit pas reprendre des renseignements sur les copropriétaires et les lots s'il s'agit d'une simple adaptation des statuts, sans qu'il y ait cession ou constitution d'un droit réel immobilier.

La collecte de tous les titres de propriétés n’est donc pas nécessaire.
Le 1° notaire contacté demandait une provision de 2.500€. Un autre notaire nous demande 600€.

Comme quoi, il ne faut pas hésiter à s’informer avant d’agir…

Tintin · #3 03-03-2009 23:04:17

On fait comme chez nous, rien. De toute manière les modifications sont imposées aux copropriétaires, qui ont reçus le PV de ces modifications approuvées.
Tintin

ABSA · #4 03-03-2009 17:22:22

Qrieuse a écrit :

Le notaire a dit que s'il s'occupait du dossier il lui faudrait tous les titres de propriété. Or cela n'a pas été demandé pour la refonte complète de l'acte de base (97 pages). Ici il s'agit de 21 lignes à remplacer. Pourquoi cette fois faut-il agir ainsi, c'est illogique?

Le fait de demander les actes de propriétés dépend de la nature de la modifcation apportée aux statuts. L'exemple de la modification des quotités est pertinant.

grmff · #5 23-02-2009 22:15:48

Pour ma part, la situation est actuellement bloquée parce qu'un propriétaire est inexistant. Le bien est dans une succession vacante, et cela bloque tout.

luc · #6 23-02-2009 21:58:29

QRieuse a écrit :

A Francis: oui, c'est ce que nous allons faire mais je voulais recouper les infos.
D'autre part, j'apprends aujourd'hui que le 1° notaire contacté demande les titres de propriété de tous les copropriétaires. Est-ce normal? Nous n'avions pas dû les fournir lors de refonte de l'acte de base il y a quelques années et cette fois, les modifications sont mineures.

Dans mon ACP on a déjà modifié les statuts (nom de l'ACP et l'adresse) pour être conforme à la loi. La tarif était je crois 50 EUR/page plus des petit frais.

Si on modifie les droits réels (quotités, ...), alors ça change. On parlait de 1%, que tous doivent passer devant le notaire (ou donner une procuration authentique). En fait ce sont les cas ou il faut une majorité de 100%.

Si un CP refuse de signer l'ACP on doit en principe passer devant le Juge (décision à prendre avec une majorité absolue de 50%+1), citer ceux qui refusent de signer. Lui demander de constater un blocage par une minorité et à valider la décision de l'AG. Ce jugement (avec le PV de l'AG) devra être transcrit et jointe à l'acte de base.

QRieuse · #7 23-02-2009 19:29:19

Pourquoi ne déposez-vous pas plainte à la chambre des notaires?

S'agissait-il de la modification suite à la loi de 1996 ou d'une autre opération?

Faites-vous partie d'une copropriété? Que fait le conseil de gérance? Et le syndic?

grmff · #8 23-02-2009 18:47:29

Mal. Très mal. Opération bloquée depuis près de 20 ans. Et tout le monde s'en fout.

QRieuse · #9 23-02-2009 18:24:03

Le notaire a dit que s'il s'occupait du dossier il lui faudrait tous les titres de propriété. Or cela n'a pas été demandé pour la refonte complète de l'acte de base (97 pages). Ici il s'agit de 21 lignes à remplacer. Pourquoi cette fois faut-il agir ainsi, c'est illogique?

Quelqu'un a-t-il déjà dû modifier un acte de base ou un règlement de copropriété? Comment cela s'est-il passé?

QRieuse

PIM · #10 21-02-2009 11:11:42

le 1° notaire contacté demande les titres de propriété de tous les copropriéaires. Est-ce normal?

Si tous les copropriétaires doivent comparaître à l'acte, ils doivent pouvoir justifier qu'ils sont effectivement copropriétaires... Il est donc normal de produire son titre de propriété.

Par contre, si le notaire n'a pas encore été chargé de cette mission, pourquoi demande-t-il ces documents ?

QRieuse · #11 21-02-2009 02:01:26

A Francis: oui, c'est ce que nous allons faire mais je voulais recouper les infos.

D'autre part, j'apprends aujourd'hui que le 1° notaire contacté demande les titres de propriété de tous les copropriéaires. Est-ce normal? Nous n'avions pas dû les fournir lors de refonte de l'acte de base il y a quelques années et cette fois, les modifications sont mineures.

Francis · #12 19-02-2009 22:48:54

Demandez à un autre notaire ?

QRieuse · #13 19-02-2009 19:58:01

Nous avons déjà demandé au notaire qui parle de 2.500,00€ or c'est ce que nous avions payé pour la refonte complète de nos acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur il y a 8 ans. Le montant demandé me paraît donc disproportionné et exorbitant.

PIM · #14 19-02-2009 19:46:24

Votre notaire vous donnera une estimation, sans créer d'obligation...

QRieuse · #15 18-02-2009 23:53:32

Bonjour,
Lors de précédentes Assemblées Générales, nous avons voté des modifications de notre règlement de copropriété, 4 articles sont concernés.
Toute modification doit faire l’objet d’un acte authentique. J’aimerais donc savoir combien coûte l’intervention du notaire. Quelqu’un pourrait-il me donner une réponse, du moins approximative ?
Merci.

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