Nouveau bail commercial avec société en formation

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-11-2005

Messages : 233

Nouveau bail commercial avec société en formation

Bonjour à tous!!

Pour un nouveau bail commercial d'une SCRI en cous de formalités administratives (obtention n°TVA, statut au moniteur...)

1. Est-il possible de signer le bail commercial avec une société qui "n'existe pas encore" devant la loi sans tomber dans l'illégalité?

2. Y aurait-il une formule à inserer dans le contrat pour nullité en cas de non reconnaissance de cette société?

3. D'autres conseils sont les bienvenus

Bon WE

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : Nouveau bail commercial avec société en formation

Article 60 du Code des sociétés : « A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une société en formation, et avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l’extrait visé à l’article 68 dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l’engagement est réputé avoir été contracté par la société elle-même dés l’origine ».

Lire les infos utiles à ce sujet

moses

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-11-2005

Messages : 233

Re : Nouveau bail commercial avec société en formation

Merci beaucoup!
Notre forum est enrichissant en info
Encore bravo!