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votes et quotités pour petites copropriétés

Jeepy-0182
Pimonaute
Inscription : 14-07-2009
Messages : 1

Re : votes et quotités pour petites copropriétés

Bonjour,

Sous réserve de la connaissance des statuts régissant votre immeuble (apparement il n'y en a pas donc la loi s'applique), pour toucher aux parties communes d'une copropriété dans le scénario que vous évoquez, il faut 75% des quotités. L'article 577-7 du code civil est très clair à ce sujet.

Sur base des quotités indiquées dans votre mail, je doute que les propriétaires des studios puissent donc imposer les travaux en question. En outre, dans votre cas il vous faut l'unanimité... Un rapide calcul montre en effet que vous n'arrivez pas à 75% des quotités à trois copropriétaires seulement, quelle que soit la combinaison...

Bien à vous,



crunch a écrit :

Bonjour à tous,

Mes excuses si ce sujet a déjà été traité au préalable...

Je vis actuellement dans une copropriété de 4 lots (4 propriétaires) : 2 aparts et 2 flats

Les flats possèdent tous deux 170 quotités.
L'autre appartement possède 275 quotités.
Je possède 385 quotités / 1000.

Les 2 propriétaires des flats (qui louent ceux-ci) souhaitent faire supporter d'important travaux de rafraichissement dans la cage d'escalier.

L'autre propriétaire ainsi que moi même ne pouvons nous permettre de telles dépenses, et devons subir les décisions (pour ne pas dire le diktat) des deux propriétaires des flats...

D'où ma question :
- dans un tel cas, le droit de vote s'établit-t-il selon les quotités ou chaque personne détient 25% des décisions?

Pour info, l'immeuble n'a pas encore de syndic, ni de règlement...

merci d'avance pour votre aide

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crunch
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 25-10-2007
Messages : 13
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Re : votes et quotités pour petites copropriétés

Merci beaucoup pour vos réponses!

Non nous n'avons pas encore de syndic professionnel, car nous avions acheté nos biens dans l'optique de ne payer qu'un minimum de charges. Vu le petit nombre de propriétaires, nous avions cru pouvoir nous arranger entre nous...

Malheureusement, un gros dégât des eaux est apparu dans mon appartement, suite à l'obstruction de l'unique conduit d'eau de pluie, passant dans un de des murs. L'expert de l'assurance, qui couvre la recherche et la réparation des dégâts engendrés par la cause, m'avait dit (oralement...) qu'il couvrait tout cela et m'a fait entamer les travaux.
Une fois les travaux achevés, il se rétracte en invoquant un 'vice de construction'.
Nous attendons toujours son rapport, mais il a fallu payer près de 6000€. Les autres propriétaires font traîner les choses, disent que c'est uniquement à moi de payer puisque c'est chez moi, et qu'avec un syndic, une telle chose ne serait jamais arrivée...

Nous recherchons donc un syndic actuellement, et j'espère avoir des nouvelles positives de l'assurance.

En imaginant que je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'expert de l'assurance, comment puis-je contrer (et prouver, photos à l'appui) que je suis dans mon bon droit, et donc couvert par le contrat d'assurance?

merci d'avance

et bonne journée!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 206
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Re : votes et quotités pour petites copropriétés

Cet immeuble est placé sous le régime de la copropriété forcée et a dû faire l'objet d'un acte de base avec réglement de copropriété: vérifiez votre titre de propriété.

Chacun intervient dans les décisions de copropriété au prorata de ses quotités: la loi précise (et limite) les modalités de présence et de vote.

Il me paraît urgent de convoquer une AG avec désignation d'un syndic...

[edit] posté en même temps que Grmfff...

ps: pour les charges communes, vous payez à concurrence de vos quotités (385/1.000e) et pas 25 %, je suppose...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 507

Re : votes et quotités pour petites copropriétés

Dans un tel cas, les votes se font suivant les quotités. Les appartements des flats ont juste à fermer leur boite si vous décidez avec l'autre proprio d'appart que ce sera "niet aux peintures"

Ceci dit, pour un hall de 4 étages, rien ne vous empêche de peindre ce hall entre vous, ou de prendre partiellement des jobistes.

Avez-vous un syndic professionnel?

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crunch
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 25-10-2007
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votes et quotités pour petites copropriétés

Bonjour à tous,

Mes excuses si ce sujet a déjà été traité au préalable...

Je vis actuellement dans une copropriété de 4 lots (4 propriétaires) : 2 aparts et 2 flats

Les flats possèdent tous deux 170 quotités.
L'autre appartement possède 275 quotités.
Je possède 385 quotités / 1000.

Les 2 propriétaires des flats (qui louent ceux-ci) souhaitent faire supporter d'important travaux de rafraichissement dans la cage d'escalier.

L'autre propriétaire ainsi que moi même ne pouvons nous permettre de telles dépenses, et devons subir les décisions (pour ne pas dire le diktat) des deux propriétaires des flats...

D'où ma question :
- dans un tel cas, le droit de vote s'établit-t-il selon les quotités ou chaque personne détient 25% des décisions?

Pour info, l'immeuble n'a pas encore de syndic, ni de règlement...

merci d'avance pour votre aide

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