Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété

QRieuse · #1 14-10-2014 09:28:07

Merci Luc pour ces références. Vu la longueur des textes, je les lirai attentivement dès que possible.

Nous avons un ingénieur conseil qui semble très compétent, organisé, clair et précis. Il supervise les travaux et veille au respect des règlements PEB qu'il nous a clairement exposés.

Bonne journée.

luc · #2 14-10-2014 08:19:08

Bonjour,

Une ACP poursuit de manière durable un but économique, telle que définit dans l’Art. 577-5 §3 CC. Cela se base sur une directive européenne. Lire l’arrêt de la cour constitutionnelle N° 55/2011 du 06.04.2011.

Mais entre entreprises une protection contractuelle existe. Dans votre cas le chauffagiste devait suivre des règles imposées par la région et comme professionnel vous proposer des actions.

Est-ce votre copropriété est situé en région bruxelloise ou non ?
Si oui, lisez la page Réglementation chauffage PEB, surtout en ce qui concerne le diagnostic pour une installation de +15 ans.

QRieuse · #3 13-10-2014 21:11:26

Bonjour Luc,

La loi a été modifiée plusieurs fois (2007, 2012, 2013 et 2014) et il est difficile de savoir à quelle date exactement cette définition est d’application mais je pense bien, comme vous, déjà en 2012.

En tout cas, et malheureusement,
Art. I.1. [1 Sauf disposition contraire prévue au titre 2, pour l'application du présent Code, on entend par :
1° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

La copropriété n’est ni une entreprise à but économique ni un consommateur.

La personne que j’ai contactée au SPF Economie m’a dit que le cas des copropriétés est un problème non résolu et qu’il n’y a pas encore de jurisprudence pour cette situation.

Nous changeons de chauffagiste car une de nos 2 chaudières mazout est tombée en panne après 23 ans de bons services. La 2° est insuffisante pour passer l’hiver et risque aussi de nous lâcher (même âge !) et les citernes qui ont 46 ans sont dans un lieu tel qu’elles ne peuvent être remplacées si nécessaire.

Nous avons décidé de passer au gaz et l’offre retenue provient d’un autre chauffagiste qui assurera aussi l’entretien. L’échéance du contrat d’entretien actuel (datant de 1997) est le 1° mars, la résiliation aurait dû se faire en novembre 2013, plusieurs mois avant que la chaudière ne tombe en panne donc situation imprévisible à l’époque.

Cordialement,

luc · #4 13-10-2014 19:12:19

QRieuse a écrit :

C’est très ennuyeux pour notre copropriété car nous changeons de chauffagiste de façon inopinée et sommes tenus par un contrat à reconduction tacite. Nous espérons cependant un geste commercial de la firme et espérons une rupture de contrat à l’amiable.

D'abord ce changement a eu lieu vers avril 2012.
L'ACP a maintenant les droits d'une entreprise. Qui sont du même niveau, mais différents.

Quel est le motif du changement? Qui veut rompre le contrat ? Le contrat date de quelle année ?

grmff · #5 13-10-2014 18:46:11

Je confirme. La définition a été modifiée depuis.

Pourtant, à l'époque, j'ai pu bénéficier de cette disposition dans le cadre d'une copropriété contre un des 4 ascensoristes...

Aujourd'hui, ce n'est plus possible.

panchito · #6 13-10-2014 16:55:49

Effectivement puisque toute copropriété a l'obligation d'être enregistrée à le BCE (Banque Carrefour des Entreprises).

QRieuse · #7 13-10-2014 14:45:26

Bonjour Luc,

Je me suis posée la même question que Grmff et je constate que la définition du consommateur a été modifiée.

Le Code de Droit économique mentionne :
consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Voir : LIVRE Ier. ,Définitions, TITRE 1er.
Définitions générales (inséré par la Loi du 7 novembre 2013, entré en vigueur le 12 décembre 2013) Article I.

La mention « personne morale » a été supprimée. Une copropriété n'est plus un « consommateur » et ne tombe plus sous le coup de la loi de protection des consommateurs. Je viens d'en avoir confirmation en contactant le SPF Economie.

C’est très ennuyeux pour notre copropriété car nous changeons de chauffagiste de façon inopinée et sommes tenus par un contrat à reconduction tacite. Nous espérons cependant un geste commercial de la firme et espérons une rupture de contrat à l’amiable.

Cordialement.

luc · #8 22-03-2009 17:37:06

La loi du 14.07.1991 donne dans son article 1 point 7 la définition du consommateur, dans le contexte de cette loi.

14 JUILLET 1991. - Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 05-07-2007)
(...)
CHAPITRE I. - Définitions générales.
Article 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1. Produits : les biens meubles corporels;
2. Services : toutes prestations qui constituent un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi sur le registre de l'artisanat;
(...)
6. Vendeur :
a) tout commercant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire;
b) les organismes publics ou les personnes morales dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent un intérêt prépondérant qui exercent une activité à caractère commercial, financier ou industriel et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;
c) les personnes qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique et qui offrent en vente ou vendent des produits ou des services;
7. Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché;
(...)

Une ACP tombe sous la définition du point 7.
Un syndic professionnel tombe sous la défintion du point 6.

Sources:
- Justel
- questions orales posés à des personnes compétents (Ministère, ...) vers 2001/2005
- DH

Le syndic n'agit que comme organe/mandataire de l'ACP qu'après sa nomination comme syndic, et la signature du contrat.

grmff · #9 22-03-2009 10:16:58

Est-ce que la loi du 25 avril 2007 relative à la protection du consommateur est applicable pour les copropriétés?

Tacite reconduction, protection du consommateur et copropriété

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