Division/Hypothéque/Conciliation toute un mélange lol

grmff · #1 28-03-2009 12:36:14

En conclusion, passez chez le notaire chez qui vous avez signé les papiers pour l'achat de la maison.

Vous devez lui demander si vous êtes intervenue dans le prêt et à quel titre.

Gof · #2 28-03-2009 12:29:05

Je vais tenter de vous expliquer ça en termes clairs.

La propriété, c'est une chose. Vous êtes devenue propriétaire d'un immeuble. Vous partagez cette propriété, sur le même immeuble, avec votre connaissance. C'est ce qu'on appelle l'indivision, c'est à dire le partage d'un même droit (de propriété dans votre cas) qui porte sur une même chose (une maison dans votre exemple).

L'hypothèque, c'est tout à fait autre chose. L'hypothèque est, ce qu'on appelle en droit, une sûreté, ou encore une cause d'être préféré à un autre créancier. Qu'est ce que cela veut dire ? En principe, si vous avez des dettes chez plusieurs personnes et que vous ne les payez pas, tous vos biens peuvent servir à les payer. Mais ce n'est pas le plus rapide qui se fera payer d'abord. Au contraire, tous les créanciers sont sur le même pied, et s'il n'y a pas assez de sous, ils devront se répartir le gâteau.

Un créancier qui veut échapper à cette règle va donc tenter d'obtenir "une cause d'être préféré aux autres créanciers". L'hypothèque est une telle cause. Je simplifie un peu les choses, mais en gros, le créancier hypothécaire peut passer à la caisse avant tous les autres créanciers.

Qui dit créancier, dit dette. Ce n'est donc pas dans l'acte d'achat de la maison que vous avez constitué l'hypothèque, mais dans l'acte de crédit, qui a servi essentiellement à votre ami.

Il est tout à fait possible que votre intervention se soit limitée à offrir en hypothèque votre droit de propriété (l'affectation hypothécaire) et, dans ce cas, après vente de la maison, plus personne ne vous inquiètera.

Mais il est tout aussi possible que vous ayez en plus offert votre garantie personnelle. Si l'argent de la vente ne suffit pas à rembourser le prêteur de votre ami, il est alors possible que deviez encore payer de votre poche.

La seule façon de le savoir, est de lire le contrat de crédit que vous avez forcément signé chez le notaire.

Anick · #3 28-03-2009 11:23:50

Affectant hypotheque

Voila sur quoi je suis tombé, donc c'est tout a fait possible sans avoir pris aucun accord, ni demande de crédit, juste en signant l'acte de propriété a 1% je suis + ou - comme la garantie de tout ça.

Je sais pas, si j'ai bien juste a ce niveau là?
entre temps, je n'ai jamais reçu de paiement de la banque, ni rien de leur part, ni retard, juste cette lettre qui me demande de me presenter pour la conciliation donc j'ai 2 cas
soite
il la mette en vente no soucis.
soite
je sais pas les conséquences, que je pourrai avoir.

sinon y'a t il un moyen de défense pour moi? ou nada

Anick · #4 28-03-2009 11:11:41

et aussi un détail, vu que je n'ai aucun rapport avec la banque, ont m'avais dit par le passer que c'était possible de me retirer de l'indivision, faillais juste passer régler la paperasse chez le Notaire. donc ça reviens un peu au même. c'est pas pour autant que après, la banque devra venir réclamer un dû d'ou je ne suis pas responsable.

Anick · #5 28-03-2009 11:08:39

Gof a écrit :

Anick a écrit : En tout cas, je ne pense pas étre intervenue dans le Credit
Vous êtes forcément intervenu à l'acte de crédit, faute de quoi vous n'auriez pas pu affecter en hypothèque votre bien. Et je suis pratiquement persuadé, mais espère me tromper, que vous êtes emprunteur au même titre que votre connaissance, c'est-à-dire que vous êtes solidairement tenu de sa dette.
Faites-vous assister par un avocat. Si vous n'êtes pas nantie, adressez-vous au bureau d'assistance judiciaire (renseignez-vous par exemple au greffe de la justice de paix de votre commune).

J'ai pas trés bien compris donc la première partie, bon d'aprés mes souvenir j'ai juste signé l'acte de propriété a charge de 1% lors de l'acte d'achat chez le Notaire, je me rappelle que le banquier avait remit le chèque a mon ami puis au notaire ce jour là.
J'etais fiché et insolvable a cette époque, donc normalement aucun crédit n'aurait pû m'être accordée,
Peut étre que indirectement, je suis reponsable en 2eme ligne de son credit, rien que parce que je suis proprietaire de la maison a 1%

en tout cas, je vous tiendrai au courant, pour ma part, vu que je n'ai aucun rapport dessus, si lui ne prend pas se responsabilité ou vois la charge trop lourde.
Que la banque vende le bien en forcée, sans souçis pour moi.

Mais je crois, que je vais me retrouver avec des frais de dingue! ?

Gof · #6 28-03-2009 10:01:37

Anick a écrit :

En tout cas, je ne pense pas étre intervenue dans le Credit

Vous êtes forcément intervenu à l'acte de crédit, faute de quoi vous n'auriez pas pu affecter en hypothèque votre bien. Et je suis pratiquement persuadé, mais espère me tromper, que vous êtes emprunteur au même titre que votre connaissance, c'est-à-dire que vous êtes solidairement tenu de sa dette.

Faites-vous assister par un avocat. Si vous n'êtes pas nantie, adressez-vous au bureau d'assistance judiciaire (renseignez-vous par exemple au greffe de la justice de paix de votre commune).

grmff · #7 27-03-2009 22:54:49

Dernier conseil pratico-pratique: passer voir le notaire. Conseil gratuit, car le notaire ne fait payer que les actes, pas les conseils.

Anick · #8 27-03-2009 22:25:05

Fort fort instructif, une vrai mine d'or big_smile

En tout cas, je ne pense pas étre intervenue dans le Credit, je n'ai ni signé, ni eux aucun rapport avec la banque, et en plus je ne pouvais pas avoir droit a un credit vu ma situation a l'époque,
je me suis juste présenter chez le notaire pour l'acte de propriété des 1% que j'ai signé.

donc a suivre, je pense que toute est dit, un très grand merci pour vos lumière, et une très très bonne continuation.

Gof · #9 27-03-2009 22:19:04

Article 59 de la loi sur le crédit hypothécaire. Avant d'exécuter les voies de saisie immobilière, le créancier hypothécaire doit préalablement tenter une conciliation devant le juge des saisies.

Selon cet article " Toute demande de facilités de paiement par l'emprunteur, la caution et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle est adressée au juge des saisies."

C'est sans doute pour cela que vous êtes convoquée par le tribunal, bien que l'article ne mentionne pas la personne qui constitue une sûreté réelle.

Si cette conciliation échouait, ou si elle n'était pas respectée dans ses moindres détails, le créancier pourra poursuivre la vente forcée et requérir du juge des saisies que soit désigné un notaire à cette fin (art. 1560 et suivants du Code judiciaire).

Vérifiez néanmoins, comme l'a suggéré Pim, si, en dehors de votre qualité d'affectante hypothécaire, vous n'êtes pas intervenue comme emprunteur, car c'est souvent le cas.

grmff · #10 27-03-2009 17:32:53

A mon avis, le tribunal doit vous entendre parce que vous êtes propriétaire en indivision. C'est logique qu'on ne vende pas ce qui vous appartient en vente publique si votre indivisaire est en déconfiture financière.

Ils vont vous demandez si vous voulez racheter l'immeuble (et donc payer les dettes de l'autre proprio.

Si vous ne voulez pas, ils vendront la maison pour sortir d'indivision.

Et vous toucherez 1% de la valeur de la maison.

Anick · #11 27-03-2009 13:58:29

Merci de ta rapide réponse,

Donc, lors de la signature de l'achat chez le Notaire, j'ai pris le Bien avec lui donc co-propriétaire je pense

J'ai 1% de part dessus, et lui 99%, car a deux il y'avais des avantages pour lui, sinon seul il aurait eux par exemple 30000€ de frais de notaire comme premier bien acheter, a 2 c'etait genre la 13000 o 14000€.

Mais sinon je n'ai pris aucun avale, ni crédit bancaire, donc aucun engagement a ce niveau, et comme a l'époque j'etais au chomage, j'etais non solvable.

Donc, sans experience passer a ce niveau, je pense que le tribunale demandera mon avis comme je suis co-proprio de la suite a venir, si je suis d'accord de vendre le bien qui appartient a la banque et 1% a moi.
c'est là que c'est flou pour moi

PIM · #12 27-03-2009 13:50:13

moi comme je suis d'aprés la lettre, Affectant Hypothécaire

Etre affectant hypothécaire, cela résulte rarement d'une opération du St-Esprit...
Vous avez certainement dû signer quelque chose à ce sujet à un moment donné: il faut donc vérifier le contenu de ce que vous avez signé pour apprécier la portée (et les limites éventuelles) de votre engagement.

Pour le reste de l'histoire (je ne vois pas l'intérêt de mettre un immeuble en indivision avec quelqu'un qui n'est pas copropriétaire dans la réalité, etc.), cela me laisse perplexe....

Anick · #13 27-03-2009 11:44:20

Bonjour a tous,

Je reviens vers vous pour vos lumière smile

Voila j'ai un soucis, j'avais donc par le passer juste prêter mon nom a un ami pour un bien immo, donc nous étions en indivision ? c'est bien ça, donc

il avait fait un crédit immobilier seul pour la maison, et je l'ai aider pour qu'il ai des réduction niveau notaire, donc pris le bien a nos 2 noms

Donc entre temps, moi je n'ai plus eux de nouvelle chaqu'un fais son chemin,
Sauf que je viens de recevoir un courrier du Tribunal

Car il ne paye plus son crédit depuis des lustres.
Donc normalement la Banque va lui saisir la maison.

Entre temps, moi comme je suis d'aprés la lettre, Affectant Hypothécaire

Je suis aussi convoqué donc pour une Tentative de Conciliation
Entre le Créancier, le Débiteur,
et moi l'affectant Hypothécaire.

Donc je stress, car moi je n'ai jamais étais accordée pour un Credit, ni Rien demander, ni rien reçu de ce bien, je suis juste co-proprio on va dire sans attache.
J'avais même pauser la question y'a longtemps ici sur le forum pour me dissocier car je sentais tout ça.

Donc je sais pas si j'ai bien tout compris là, car moi si il ne fait pas d'effort pour rembourser pendant la Tentative de Conciliation, moi je suis pas Contre qu'il revende le bien, pour qu'il récupéré leur dût.
Mais vont t il me poursuivre a moi?

En tout cas, merci de m'avoir lu, et merci de vos futur lumiere smile

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