Fusion importante de cabinets de syndic

grmff · #1 23-04-2009 18:50:30

Et alors, Saxo, que vouslez vous dire? Qu'en 1976, des tas de politiciens ont pondu une loi à la con qui n'a jamais servi à personne?

Ben, si vous voulez faire une liste des lois inutiles, demandez à entrer à Kafka.be, ils ont vraiment besoin d'aide...

Saxo · #2 23-04-2009 17:56:27

SEULS l'IPI et l'IPCF, PARTIELLEMENT POUR CE DERNIER EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT, sont réglementés sur la base de la loi-cadre de 1976. Voir l'article 45 de la loi du 22 avril 1999 qui fait référence à ce renvoi pour l'IPCF. La profession d'expert-comptable (IEC) n’est pas quant à elle réglementée sur base de la loi-cadre de 1976.

"CHAPITRE II. - Organisation, fonctionnement
Art. 45. L'organisation et le fonctionnement de l'Institut professionnel sont régis par les articles 6, §§ 2 à 4, 7, 8, 9 et 14 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services et par les dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services.
Le Conseil national de l'Institut professionnel peut créer des commissions chargées de préparer ses décisions ou de le conseiller."

Source : ministère de l’économie

PIM · #3 23-04-2009 17:28:33

@ saxo: la profession de comptable est également organisée sur base de cette loi-cadre. Cfr ce lien

Pour les agents immobiliers, les textes juridiques de référence sont disponibles sur le site de l'Ipi

Saxo · #4 23-04-2009 16:52:31

Comme chacun sait, la profession d'agent immobilier (et donc de syndic) est organisée dans le cadre d'un arrêt royal, plusieurs fois modifié, et pas d'une loi.

Saxo · #5 23-04-2009 16:49:17

SVP, pouvez-vous énumérer une par une les "professions intellectuelles" visées par l'avant-projet de loi ?

Comme d'éminents spécialistes l'ont déjà écrit, la loi-cadre dite loi Verhaegen ne sert qu'aux agents immobiliers dont les syndics font partie.

Les professions intellectuelles telles que : architecte, expert-comptable, réviseur d'entreprise, médecin, avocat, etc. ne relèvent pas de cette loi-cadre.

ABSA · #6 23-04-2009 16:11:27

Voir un autre sujet sur le forum Lien

Saxo · #7 20-04-2009 13:43:40

"...ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé".

Ah ? où ????

WGT577 · #8 20-04-2009 13:05:22

Cher Yves,

Votre réponse me confirme qu'il y a une confusion, volontaire ou non, sur la définition d'un syndic dans le contexte de la loi de 1924 d'une part (copropriété normale) et de 1994 (copropriété forcée).

Comment peut un AR de 1993 (et pas une loi) tenir compte avec le contenu des articles 577-3 à 577-14 du CC, qui ont seulement été votés en 1994 et mis en application en 1995?

Le CNIC va transmettre cette problématique aux instances compétentes, après une série de contacts téléphoniques de ce matin avec eux.

Votre communication de ce midi confirme que vous êtes au courant d'au moins une de ces communications.

Il est dommage que certains personnes pourront maintenant probablement légalement utiliser cette zone grise de l'AR de 1993, pour excercer la fonction de syndic professionnel sans être agréé par un organisme public.

Comme cette problématique est maintenant aux mains des autorités compétentes, il ne faut qu'informer sur ce forum.

Ceci étant fait, vu que les deux positions opposées sont maintenant connu, il n'y a pas lieu d'en débater sur ce forum, avant qu'une décision démocratique a été prise par l'autorité compétente.

PIM · #9 20-04-2009 12:15:07

absa a écrit :

Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique

ABSA · #10 20-04-2009 12:05:23

Cher Luc,

L'ABSA ne connaît comme membre uniquement des personnes physiques, comme l'IPI, ce qui va sans doute changer vu l'avant projet de loi déposé. La communication des fusions n'intéresse donc que les sociétés concernées. Et cela n’a rien à voir avec la qualité des membres.

L’IPI contrôle uniquement, au niveau des sociétés, s’il existe bien un administrateur ou un gérant qui porte le titre d’agent immobilier. Ce travail est réalisé par la section dépistage de l’IPI. Le nombre de dossier est très important car malheureusement il existe encor beaucoup de sociétés qui travaillent dans l’illégalité à ce niveau là. Par rapport aux données reprises sur le site de l’IPI, chaque agent immobilier transmet ses données et qui en est responsable.

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 n’implique pas une modification de la loi de 1993 qui protège le titre d’agent immobilier. En effet celle-ci stipule uniquement que l’agent immobilier peut être un administrateur de biens qui assure « la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. » sur base de la définition de l’article 577-3.

Au niveau du projet de modification de la loi du 30 juin 1994, qui sont les initiateurs ? Evènements contradictoires à la commission ?

Amalgame, désinformation, sophisme, …

Je ne désire pas faire du Forum de PIM un endroit de polémique. Cela sera donc ma dernière intervention sur le sujet.

WGT577 · #11 17-04-2009 22:24:30

Tintin a écrit :

(...)
A la fin de ce volumineux document on parle du rachat des syndics Belges.

Cherchez le mot "belgique" dans ce document.

Entre autres les pages 73, 116 et 231-235 de ce document très officiel sont significatif et documentent le contexte de la fusion que j'ai déja mentionné.

Cette fusion n'est qu'un élément du puzzle.

Tintin · #12 17-04-2009 21:17:34

Après avoir écouté l'émission "Combien ca coûte" de TF1 le dimanche 12 avril, il est clair que cette stratégie de créer des regroupements de syndics n'a pas d'autre but que d'augmenter les revenus des sociétés qui les gèrent. Sociétés multinationales qui ne gérent pas que des syndics.

Je ne comprenais pas la position de nos parlementaires, mais grâce à WGT577, j'ai trouvé l'explication que je recherchais. Il n'y a rien de changé dans ce bas monde, ce sera toujours les intérêts des puissants qui passeront avant l'intérêt du respect de la justice.
C'est mille fois plus grave que le voyage aux US de nos 6 parlementaires Wallons, mais ici aucun média ne va en parler.
POURQUOI ?

Voir : Lexitis

A la fin de ce volumineux document on parle du rachat des syndics Belges.
Tintin

Baxter · #13 17-04-2009 10:38:12

luc a écrit :

Maintenant tout devient clair.

WGT577 · #14 17-04-2009 09:49:34

Au sein du CNIC on constate, sur base d'informations reçu de différentes sources, que :
1. Une tendance nette se profile à restaurer la méthode de gestion des copropriétés d’avant 1994 et ainsi « régler » les zones grises de la loi de 1994 avec des « majorités » obtenu d’une façon non-démocratique au profit d’une petite minorité. C'était le bût de la loi de 1994 de casser cette "cogérance", suite aux évènements des années 80.
2. Des investisseurs achètent des cabinets de syndic en masse, ayant comme seul bût le rendement financier de leur investissement.
3. Les associations de défense de l’intérêt de l’immobilier (CIB, RI, SNP, …) se taisent, tout comme les organisations de contrôle du métier (IPI, …), …

Il est navrant qu’un mouvement de fusion de différents cabinets de syndics, a été préparé depuis 2002/2006, décidé le 28.11.2008 et exécuté le 31.12.2008, sans que les associations comme l’ABSA, SNP, …, qui ont repris des cabinets concernés sur des listes, publiés sur leur site internet, signalent au visiteur ce changement. A quoi sert leur contrôle de qualité quand ils ne sont pas capable de signaler ce changement important après +4 mois ?

Il est navrant de constater que l’IPI, chargé légalement avec le contrôle des syndics d’immeubles, n’a pas adapté sa liste des agents immobiliers et ainsi désinforme de fait les copropriétaires.

Il est navrant de constater que l’autorité compétente n’a pas encore adapté une réglementation de 1993 à la loi sur la copropriété forcée de 1994, en reconnaissant que c’est l’ACP qui gère les bâtiments et pas le syndic d’immeuble. En effet seul l’exécution des décisions de l’AG est confié au syndic de l’ACP. Cette fonction a été créé par la loi de 1994 et n'est pas (encore) réglementée.

Il est navrant qu’une association de défense des intérêts des copropriétaires est seulement mis indirectement au courant, suite à une analyse, fait par lui-même, de l’augmentation des plaintes reçus ce dernier temps.

On ne peut que constater que depuis 2006 beaucoup c’est passé dans les coulisses. Ce qui explique entre autres les évènements parfois contradictoires qui se sont passé au sein de la commission parlementaire depuis février 2009 concernant la proposition de loi sur la copropriété.

Maintenant tout devient clair.

Expliquons le moyennant un image fictif : Le bût réel des initiateurs de tout ceci n’était pas de guérir le « patient » avec un nouveau médicament, mais s’assurer que le revenu du « médecin » reste stable.

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