Bailleur décédé

camilla

Pimonaute

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Re : Bailleur décédé

Merci beaucoup pour les réponses et merci à pfffff pour le lien.
Bonne soirée.
Bien cordialement.
camilla

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : Bailleur décédé

Si j'ai bien compris la situation, la succession n'est pas vacante, puisque les héritiers entendent vendre aux fins de régler les frais de succession.

L'héritier à titre universel n'est pas tiers à la convention de bail, en sorte qu'il est tenu par les obligations en matière de garantie locative également.

Il s'agira sans doute de fournir copie de l'acte de décès à la banque où le compte individualisé a été ouvert, ainsi qu'une copie de l'acte de succession.

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : Bailleur décédé

C'est le problème des successions vacantes qui va se poser là, il me semble...

Un article très général sur le sujet, qui ne vous apportera qu'un début de réponse, se trouve ici: http://www.businessandlaw.be/breve238.html

Je passe la main aux autres contributeurs pour compléter utilement ce début de réponse...

camilla

Pimonaute

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Re : Bailleur décédé

Bonsoir Gof,
merci pour votre réponse.
Nous savions que le décès du bailleur n'entraînait pas la fin du bail; je pense avoir épuisé toutes les ressources internet à la recherche de la législation concernant les baux 
Le souci que nous avions était de savoir comment nous pourrions récupérer la garantie si nous devions déménager, dans le cas où le nouveau bailleur déciderait d'habiter la maison puisqu'elle sera vendue comme unifamiliale.
Devrons-nous fournir à la banque un certificat de décès du bailleur ou le notaire ce ce dernier devra-t-il se mettre en relation avec notre banque ?
C'est cela que nous ne savons pas.
En fait, c'est un cas que nous n'avons jamais vécu : 40 ans dans un premier appartement puis déménagement vers une commune plus verte et plus calme suite à des problèmes de santé.
On est un peu démuni devant la situation.
Encore merci.
Bien cordialement.
camilla

Le Code civil précise très clairement que le décès du bailleur n'emporte pas la fin du bail (art. 1742 : Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur), à moins d'une disposition contraire dans le bail (mais honnêtement, cela m'étonnerait).

Ses héritiers doivent donc le continuer.

En ce qui concerne votre garantie, vous ne devez pas vous faire de soucis. Elle n'est disponible que de l'accord des parties ou sur base d'une décision de justice.

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : Bailleur décédé

Le Code civil précise très clairement que le décès du bailleur n'emporte pas la fin du bail (art. 1742 : Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur), à moins d'une disposition contraire dans le bail (mais honnêtement, cela m'étonnerait).

Ses héritiers doivent donc le continuer.

En ce qui concerne votre garantie, vous ne devez pas vous faire de soucis. Elle n'est disponible que de l'accord des parties ou sur base d'une décision de justice.

camilla

Pimonaute

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Re : Bailleur décédé

Bonjour et bienvenue sur notre forum

Re-bonjour,
merci pour votre accueil.

- en ce qui concerne la garantie locative:  sous quelle forme est-elle constituée ? Avez-vous une preuve  (par exemple un reçu du bailleur) ?

garantie sur un compte bloqué, ouvert à notre nom et contresigné par le bailleur présent lors du dépôt.
Nous avons les attestations de la banque, également signées par le bailleur.

- avez-vous un bail écrit ? Est-il enregistré ?

Oui, bail écrit, au départ : 1 ans, puis reconduit tacitement. Nous habitons cet appartement depuis 10 ans.
Le bail est enregistré.

- en ce qui concerne: multifamilial / unifamilial : il s'agit probablement d'un problème d'infraction urbanistique....

C'est ce que nous pensons car le bail stipule, entre autre, une obligation des "mêmes rideaux" pour tous les locataires (Ces rideaux étaient d'ailleurs fournis par le bailleur).

Bien cordialement.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bailleur décédé

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

- en ce qui concerne la garantie locative:  sous quelle forme est-elle constituée ? Avez-vous une preuve  (par exemple un reçu du bailleur) ?

- avez-vous un bail écrit ? Est-il enregistré ?

- en ce qui concerne: multifamilial / unifamilial : il s'agit probablement d'un problème d'infraction urbanistique....

camilla

Pimonaute

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Bailleur décédé

Bonjour à tous,
mon mari et moi occupons un appartement au rez-de-chaussée dans une petite maison de 2 étages.
Le bailleur vient de décéder.
Les appartements des 1er et 2ème étages sont dores et déjà inoccupés.
Nous sommes donc les seuls locataires restant.
Le notaire nous a contacté pour nous signaler qu'il allait probablement mettre l'immeuble en vente publique car aucun héritier n'a la possibilité d'accepter l'héritage vu le montant des droits de successions.
Cette maison est une ancienne unifamiliale reconvertie en immeuble de rapport mais le notaire nous a signalé qu'il devrait la vendre comme unifamiliale.
S'il s'avérait que nous devions déménager (ce qui nous fait très peur, vu notre âge (mon mari atteint les 70 ans) et le souci de ne plus trouver de logement aussi intéressant et pratique) nous nous demandons comment faire pour récupérer notre garantie locative ?
Quel document faut-il présenter à la banque ? Quelles sont les démarches que nous devons effectuer ?
En vous remerciant d'avance pour la réponse.
Bien cordialement.
camilla.