problèmes d'offres d'achat

Coxy

Pimonaute

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problèmes d'offres d'achat

Bonjour,
- Un propriétaire est-il tenu d'accepter une offre d'achat parce qu'elle correspond au prix demandé?
- Peut-on accepter une offre supérieure au prix annoncé sur l'annonce?
- Après avoir reçu plusieurs offres d'achat, nous avons choisi un candidat. Celui-ci s'est rétracté avant de signer le compromis.
Le délai des offres étant actuellement révolu, pouvons-nous repartir à zéro et remettre la maison en vente à un prix supérieur (le prix avait été sous-évalué suite à une mauvaise estimation).
Merci d'avance de me répondre parce que nous sommes perdus.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : problèmes d'offres d'achat

Vous lirez avec intérêt ceci dans notre FAQ: "C'est pour cette raison que la jurisprudence refuse de voir une annonce immobilière comme une offre, même si l'annonce mentionne un prix.

Selon la jurisprudence, l'annonce constitue plutôt un appel d'offre d'achat et non une offre de vente (Civ. Brux., réf. 31 mai 1995, R.G.D.C. 1996, p. 68)."

Dans ce cas cité, il est question d'annonces publiées par l'agent immobilier.
Si l'annonce émane directement du propriétaire, l'interprétation pourrait être différente (allô, Gof & Pffff ?)

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : problèmes d'offres d'achat

La jurisprudence plus récente confirme à mon sens le point de vue développé par PIM, savoir qu'une annonce publicitaire correspond à un engagement à entrer en négociation.

L'on est donc encore loin d'une offre ferme de vendre, au sens juridique de la notion, en ce sens qu'il suffirait de l'acceptation de l'offre pour que le contrat se forme.

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : problèmes d'offres d'achat

Attention, terrain miné :

Si l'offre porte sur le prix et sur la chose, il peut y avoir conclusion de la vente par acceptation pure et simple de celle-ci.

C'est en tous cas ce qui doit être conclu à en croire ce qui est exposé

ici :

http://www.lesoir.be/supplements/immo/a … 5264.shtml

et là :

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … at=9&id=18

(Vous apprécierez le recoupement des sources et la masse de références jurisprudentielles ......Désolé : rien faisant plus autorité sous la main dans l'immédiat et pas vraiment le temps de chercher).

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : problèmes d'offres d'achat

Attention, terrain miné

Effectivement.
Mais vos références citées parlent du concept connu du "compromis vaut vente" et la question débattue ici est plutôt de savoir si, juridiquement, une petite annonce publiée par un propriétaire vaut offre ferme de vente ou s'il s'agit d'un appel à offre d'achat...

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : problèmes d'offres d'achat

Je suis bien conscient qu'il y a une nuance entre les deux sujets qui sont néanmoins liés : s'il y a vente parfaite pour autant qu'il y ait accord sur la chose + le prix (la loi s'appliquant, y compris dans ses dispositions supplétives, pour les autres éléments), alors ne peut-il pas être plaidé qu'il y a offre, au sens juridique, pour autant qu'il y ait description de la chose à vendre et du prix demandé ? Etc...

L'article du soir précité expose notamment :  "les annonces dans les journaux ou sur le Web, les affiches sur le bien et dans les agences immobilières sont-elles réellement des offres ? Oui si les éléments précités sont repris : le bien, le prix et l'engagement du vendeur et que ce dernier ait l'intention de s'engager définitivement par la simple acceptation de son offre. Sinon, il ne s'agit pas d'offres mais de simples propositions, de pourparlers ou encore d'appels d'offres."

A lire ce passage, l'essentiel réside donc dans l'interprétation des termes "que le vendeur ait l'intention de s'engager définitvement par la simple acceptation"...