renon par fax

chocolat

Pimonaute

Inscription : 04-06-2009

Messages : 1

renon par fax

Bonjour,
Ma locataire a envoye son renom par fax a mon bureau un samedi soir. Quand j'en ai pris connaissance le lundi, on etait deja le mois suivant. Ce renom est-il valable a debuter ce mois-ci  et un fax est-il suffisant?
Merci pour vos reponses

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 042

Re : renon par fax

Un renon verbal est suffisant. Un courrier simple aussi. La difficulté est alors de prouver le renon pour le locataire. C'est pourquoi on recommande le recommandé.

Un renon par fax est à mon avis parfaitement valable. Et pour quelques heures, je ne chercherais pas à chicaner: je l'accepterais tel quel.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : renon par fax

Opinions partagées:

Pour les uns: c'est la date d'envoi qui compte
Pour les autres; date de réception théorique (ler jour ouvrable poste ou
arrivée fax).

La prise de connaissance effective n'est pas un critère adéquat, celle-ci pouvant intervenir des jours ou semaines plus tard.

Gof

Pimonaute intarissable

Inscription : 11-06-2014

Messages : 782

Re : renon par fax

Pourtant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la théorie de la réception qui s'applique en Belgique. C'est donc à la date où le destinataire a pris connaissance, ou devait à tout le moins être en mesure de prendre connaissance de l'acte lui destiné, que ce dernier est réputé produire ses effets.

En ce qui concerne les lettres recommandées, la Cour, dans un arrêt du 23 juin 2006, soulève que "une notification par pli recommandé est réputée accomplie le premier jour ouvrable qui suit le jour de la remise du pli à la poste. C'est, en effet, à cette date que le destinataire est censé avoir pu en prendre connaissance."

En appliquant cet enseignement à un fax, adressé au travail du destinataire en lieu et place de son domicile, durant le week-end, ne pourrait produire d'effet avant le premier jour ouvrable qui suit et à condition que le travailleur-destinataire est censé se trouver à cet endroit ce premier jour ouvrable.