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renon par fax

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : renon par fax

Pourtant, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la théorie de la réception qui s'applique en Belgique. C'est donc à la date où le destinataire a pris connaissance, ou devait à tout le moins être en mesure de prendre connaissance de l'acte lui destiné, que ce dernier est réputé produire ses effets.

En ce qui concerne les lettres recommandées, la Cour, dans un arrêt du 23 juin 2006, soulève que "une notification par pli recommandé est réputée accomplie le premier jour ouvrable qui suit le jour de la remise du pli à la poste. C'est, en effet, à cette date que le destinataire est censé avoir pu en prendre connaissance."

En appliquant cet enseignement à un fax, adressé au travail du destinataire en lieu et place de son domicile, durant le week-end, ne pourrait produire d'effet avant le premier jour ouvrable qui suit et à condition que le travailleur-destinataire est censé se trouver à cet endroit ce premier jour ouvrable.


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 795
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Re : renon par fax

Opinions partagées:

Pour les uns: c'est la date d'envoi qui compte
Pour les autres; date de réception théorique (ler jour ouvrable poste ou
arrivée fax).

La prise de connaissance effective n'est pas un critère adéquat, celle-ci pouvant intervenir des jours ou semaines plus tard.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 687
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Re : renon par fax

Un renon verbal est suffisant. Un courrier simple aussi. La difficulté est alors de prouver le renon pour le locataire. C'est pourquoi on recommande le recommandé.

Un renon par fax est à mon avis parfaitement valable. Et pour quelques heures, je ne chercherais pas à chicaner: je l'accepterais tel quel.

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chocolat
Pimonaute
Inscription : 04-06-2009
Messages : 1

renon par fax

Bonjour,
Ma locataire a envoye son renom par fax a mon bureau un samedi soir. Quand j'en ai pris connaissance le lundi, on etait deja le mois suivant. Ce renom est-il valable a debuter ce mois-ci  et un fax est-il suffisant?
Merci pour vos reponses

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