indexation loyer

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : indexation loyer

En matière de baux de résidence principale conclus verbalement, il y a lieu de tenir compte également de la décision rendue par la Cour constitutionnelle récemment (C. const., arrêt 65/2007 du 26 avril 2007, M.B., 15 mai 2007).

« interprétée comme interdisant d’indexer le loyer d’un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d’accord sur cette indexation (l'article 6)  porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l’objet de l’article 1134 du Code civil et n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution »

Par contre, lorsque cet accord n'existe pas, l'indexation n'est pas de droit.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : indexation loyer

Comme expliqué à notre page "indexation des loyers" :

"L'indexation n'est pas automatique. Elle doit être convenue.

En matière de bail de résidence principale, l'indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit."

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : indexation loyer

Non, effectivement, vous ne vous trompez pas:

Art.  6. Indexation.   (Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>   Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Merci de m'avoir corrigé, et bienvenue sur le forum

kloo

Pimonaute

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Re : indexation loyer

Et si mes souvenirs sont bons, même si ce n'est pas écrit au contrat.

La seule possibilité pour un locataire d'écarter totalement l'indexation serait d'exclure l'indexation expressément dans le bail.

Me trompe-je?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : indexation loyer

Oui, si mentionné au contrat, on peut.

moses

Pimonaute bavard

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indexation loyer

Bonjour à tous!

Est-ce-que quelqu'un pourrait me renseigner?

Peut-on indexer le loyer pour un contrat de location d'une durée de trois ans?

Merci d'avance et bon WE!