contrat de location à deux et solidarité pour les payements

cyclone · #1 13-06-2009 15:18:03

Bonjour à tous,

j'ai une petite question, j'ai deux étudiants qui ont loués ll'an passé ensemble deux pièces qui communiquent, j'ai fais un seul contrat au deux noms, l'un des deux à bien payé sa partie cad la moitié de la location, et l'autre à un retard de plusieurs mois, il dit qu'il va apurer sa dette, mais voilà je fais des contrats annuels, et pour septembre ils voudraient louer à nouveau ensemble, est ce qu'il existe, une phrase que je peux ajouter sur le contrat, pour dire que si l'un ne paye pas l'autre est solidaire ou responsable de la dette, je ne sais pas si j'ai bien expliqué le problème,enfin j'espère m'être bien fais comprendre, si quelqu'un peut m'aider , j'en serais heureuse

Bon WE à tous

Gof · #2 13-06-2009 21:53:12

Pour l'exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur.

Par dérogation à l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.

cyclone · #3 14-06-2009 07:27:50

Gof a écrit :

Pour l'exécution des présentes, ainsi que pour tout acte subséquent ou connexe, les preneurs s'obligent solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur.
Par dérogation à l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, ne libère pas les autres pour autant, qui restent tenus de la dette, déduction faite cependant de la part de celui auquel le bailleur a fait la remise.

Bonjour ,

Merci beaucoup, pour la première partie c'est ok je comprends, mais je ne comprends pas la phrase qui commence par "Par dérogation", je ne sais pas si je n'abuse pas c'est déjà bien sympa, mais est ce que tu pourrais me donner un exemple pour la deuxième phrase merci beaucoup et bon dimanche

Gof · #4 14-06-2009 11:09:33

Je n'ai jamais fait de recherches approfondies sur l'article 1285 et ma réponse vaut ce qu'elle vaut. Sous cette réserve, la disposition doit être comprise comme suit.

Si plusieurs débiteurs sont soldaires à raison d'une même dette et que le créancier décharge l'un des débiteurs, les autres le sont automatiquement. Ceci me semble finalement être une conséquence logique de la solidarité (si le débiteur devient un par l'effet de la solidarité, tous les actes qui lui sont adressés profitent à son unité). Pour éviter cet écueil (vous autorisez par exemple un colocataire de se dégager du contrat, mais n'entendez pas pour autant déchargez les autres), une clause dérogatoire à l'article 1285 est indispensable. L'on peut y recourir au moment de la décharge, mais on risque de l'oublier. Il vaut donc mieux le prévoir d'office dans le contrat.

Pour illustrer la question, ci-après un extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2000 sur la question :

Attendu que, ensuite, conformément à l'article 1285 du Code civil,
la remise ou la décharge conventionnelle faite au profit de l'un
des codébiteurs solidaires libère tous les autres débiteurs à moins
que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces
derniers ; qu'en vertu du second alinéa de cet article, dans ce dernier
cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de
la part de celui auquel il a fait la remise ;
Attendu que l'article 1285 du Code civil ne requiert pas que la
remise de dette ou la décharge conventionnelle soit faite à titre
gratuit.

cyclone · #5 14-06-2009 11:11:51

Gof a écrit :

Je n'ai jamais fait de recherches approfondies sur l'article 1285 et ma réponse vaut ce qu'elle vaut. Sous cette réserve, la disposition doit être comprise comme suit.
Si plusieurs débiteurs sont soldaires à raison d'une même dette et que le créancier décharge l'un des débiteurs, les autres le sont automatiquement. Ceci me semble finalement être une conséquence logique de la solidarité (si le débiteur devient un par l'effet de la solidarité, tous les actes qui lui sont adressés profitent à son unité). Pour éviter cet écueil (vous autorisez par exemple un colocataire de se dégager du contrat, mais n'entendez pas pour autant déchargez les autres), une clause dérogatoire à l'article 1285 est indispensable. L'on peut y recourir au moment de la décharge, mais on risque de l'oublier. Il vaut donc mieux le prévoir d'office dans le contrat.
Pour illustrer la question, ci-après un extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2000 sur la question :
Citation : Attendu que, ensuite, conformément à l'article 1285 du Code civil,
la remise ou la décharge conventionnelle faite au profit de l'un
des codébiteurs solidaires libère tous les autres débiteurs à moins
que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces
derniers ; qu'en vertu du second alinéa de cet article, dans ce dernier
cas, le créancier ne peut plus répéter la dette que déduction faite de
la part de celui auquel il a fait la remise ;
Attendu que l'article 1285 du Code civil ne requiert pas que la
remise de dette ou la décharge conventionnelle soit faite à titre
gratuit.

Super ,

Merci beaucoup,

BON DIMANCHE

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