Emplois des langues...

papymataf

Pimonaute

Lieu : Brugge , flandre occidentale,

Inscription : 18-06-2009

Messages : 1

Emplois des langues...

Bonsoir à toutes et tous,

Il y a quelques mois, j'ai loué une maison dans la commune de Recht (St-Vith).

La propriétaire étant néerlandophone, j'ai accepté de signer le contrat dans cette langue étant donné que ma connaissance en compréhension était suffisante pour bien le comprendre.

Aujourd'hui, je désire résilier mon bail.

Conformément aux lois en vigueur et aux clauses contenues dans le bail, j'ai fait une lettre recommandée en stipulant la date à laquelle je prenais congé du bail de location et que je déclarais (je cite car important pour la suite!): "Je déclare vous être redevable de 3 mois de loyer, soit un montant de XXXX € étant donné que la résiliation a lieu avant la fin de la première année."

Voici le problème:

La propriétaire refuse de valider ma demande car elle a été faite en français... Elle me déclare que ma phrase veut dire que elle me doit de l'argent!!! 

Je me refuse à faire une deuxième lettre en néerlandais étant donné que ma connaissance du néerlandais n'est pas suffisante pour éviter formellement toute interprétation...hors, il s'agit d'un document légal...

Il semble que la loi belge sur l'emploi des langues ne concerne pas les rapports entre particuliers.

J'ai accepté l'emploi du néerlandais malgré que le bien se trouve en communauté germanophone et en région wallonne afin de faciliter les choses.

Si ma correspondance avec la propriétaire a toujours eu lieu en néerlandais, j'ai employé ma langue maternelle dans ma lettre afin d'avoir la certitude qu'elle ne puisse pas être sujette à interprétation. Il me semble agir en "bon père de famille"...

Y aurait-il une lois, un décret, une jurisprudence ou une doctrine qui rendrait ma lettre irrecevable à cause de cet emploi du Français?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

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Re : Emplois des langues...

Bonjour et bienvenue sur notre forum,

… a priori congé valable si pas de contestation sur le contenu de résiliation lui-même = compréhension suffisante du congé reçu.

ps: petite précision car le libellé de votre citation pourrait prêter à confusion: le montant de l'indemnité (3 ou 2 mois) se calcule en fonction de la date à laquelle le départ a lieu (et pas de la date de l'envoi du préavis)

Baxter

Pimonaute bavard

Inscription : 01-02-2006

Messages : 390

Re : Emplois des langues...

Dessin de Philippe Geluck publié dans Victoire (supplément du journal Le Soir) du 20 juin 2009.
www.victoiremag.be , www.geluck.com

repris pour la journée mondiale des réfugièes: www.20juin.be