location à des personnes agées

jeanandre · #1 21-07-2009 20:54:08

J'ai un appartement en région BRX ,loué depuis près de 30 ans à un couple agé actuellemnt de 76 et 82 ans , il n'y a pas de bail écrit et pas de garantie locative déposée . Je souhaite rénover cet appartement et l'occuper personellemnet . Vu l'âge de mes locataires et l'absence de bail écrit , est ce possible ?

SNPC · #2 22-07-2009 12:32:33

Pas de problème, en théorie du moins.
Vos locataire bénéficient d'un bail de 9 ans, aux termes de la loi sur le bail de résidence principale. Ce bail se renouvelle de 3 en 3 ans à défaut de congé (6 mois pour le propriétaire) à l'échéance.
Par ailleurs, le bailleur peut donnner congé pour occupation personnelle moyennant un préavis de 6 mois donné à n'importe quel moment.
Les locataires qui ont reçu un congé peuvent éventuellement demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles mais celles-ci doivent en principe être non prévisibles, ce qui n'est pas le cas de l'âge. Il faut donc qu'ils puissent invoquer une situation imprévue.
Le juge de paix chargé d'arbitrer le conflit éventuel sur la prorogation doit peser les intérêts en présence.

Gof · #3 22-07-2009 22:34:59

Je m'étonne quelque peu de la réponse du SNP. L'art. 11 de la loi du 20 février 1991, qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, précise expressément que "à défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties".

Une circonstance exceptionnelle n'est pas une circonstance imprévue ou imprévisible.

SNPC · #4 23-07-2009 09:16:57

Gof a écrit :

Je m'étonne quelque peu de la réponse du SNP. L'art. 11 de la loi du 20 février 1991, qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, précise expressément que "à défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties".
Une circonstance exceptionnelle n'est pas une circonstance imprévue ou imprévisible.

Ma réponse était en effet pour le moins lapidaire et incomplète.
Cela étant, pour een revenir à cette circonstance de l'âge avancé, ce qui importe est que "le grand âge du preneur ne constitue pas, en soi, une 'circonstance exceptionnelle' mais uniquement un élément parmi d'autres que le juge doit prendre en considération lorsqu'il compare les intérêts respectifs des parties" (la durée du bail principal, Luc Herve, p.236, dans l'ouvrage collectif sur le bail de résidence principale paru chez La Charte en 2006.
L'auteur rappelle que "au cours des travaux préparatoires, le Ministre de la Justice a affirmé que "le juge de paix peut tenir compte du grand âge du locataire pour se faire une opinion". Voir également les autres références citées. Autrement dit, la situation doit être appréciée au moment où la demande de prorogation est formulée et il n'est pas possible de certifier à l'avance que le grand âge (de l'une des parties, soit dit en passant) sera la circonstance déterminante pour l'octroi d'une prorogation.

C'est dans ce sens que l'on peut considérer que la circonstance ne peut pas être prévisible.

jeanandre · #5 23-07-2009 16:47:09

Merci pour les renseignements. J'ai déjà été obligé d'appeler le 100 à la suite de chutes du monsieur (82 ans) dans la cage d'escalier , ainsi que pour des chutes dans leur appartement . je leur ai signalé qu'ils étaient trop âgé pour vivre dans un appartement situé au second étage avec un escalier difficile. Je ne souhaite pas les bousculer . Je vais essayer à nouveau de leurs faire entendre raison ,Mais !!!

Pierre_Kiroule · #6 23-07-2009 16:53:55

jeanandre a écrit :

Je ne souhaite pas les bousculer .

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