exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

luc

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Re : exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

La maison a ete divisee en apartements avant 1992.
Pourquoi dois-je consulter un architecte d'urgence?
Comment trouver un architecte qui s'occupera de ca?

Si vous voulez changer la situation existante en 1992, qui était de fait irrégulier mais qui est/était régularisable, il vous faudra déposer une demande de régularisation.

Un avis d'un architecte est nécessaire, vu votre situation qui dépasse en principe le contexte de ce forum, puisque trop de "détails" sont importants dans votre cas.

Par exemple dans votre cas l'administration peut vous obliger de mettre la situation des trois autres appartements en règle, même  si vous renoncez à votre projet pour le rez.

Vous ne devez pas pour cela chercher un architecte pour vos projets, mais au moins consulter un architecte pour avoir un avis professionnel sur la situation urbanistique de votre immeuble, d'une part relaté à la situation actuelle et d'autre part relaté à votre projet.

Cherchez au moins un architecte indépendant envers votre entrepreneur.

Ines6375

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Re : exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

Ines6375 a écrit : J'ai entrepris il y a deja plus d'un an des demarches pour transformer un rez-de-chausse commercial en habitation dans ma maison a Ixelles qui possede deja 3 appartements aux etages superieurs.
J'ai obtenu l'autorisation de faire les travaux.
Apres la visite du service incendie, ils ont indique que je devais faire la liste suivante de travaux:
(...)
4. Les appartements doivent etre separes entre eux et des autres parties du batiment par des parois presentant un Rf 1h (NBN 713.020).
5. Les installations de chauffage, non reprises sur les plans, doivent repondre a la reglementation en vigueur.
6. Les parois des gaines techniques doivent presenter  un Rf 1h (NBN 713.020) et leurs trappes ou portillons d'acces un Rf 1/2 h (NBN 713.020).
(...)
8. Les installations electriques doivent etre verifiees par un organisme agree par le Service Public Federal Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Une suite favorable doit etre reservee aux remarques formulees.
(...)

Mon entrepreneur n'a realise que les points 2, 7 et 9 et me dit que c'est suffisant.
Est-ce vrai?
(...)

Les remarques 4, 5, 6 et 8 donnent l'impression que cette maison a été divisé en appartements, ou bien avant 1992 ou bien sans permis d'urbanisme après 1992.

Correct?

Si c'est le cas il faut d'urgence consulter un architecte.

La maison a ete divisee en apartements avant 1992.
Pourquoi dois-je consulter un architecte d'urgence?
Comment trouver un architecte qui s'occupera de ca?

luc

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Re : exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

J'ai entrepris il y a deja plus d'un an des demarches pour transformer un rez-de-chausse commercial en habitation dans ma maison a Ixelles qui possede deja 3 appartements aux etages superieurs.
J'ai obtenu l'autorisation de faire les travaux.
Apres la visite du service incendie, ils ont indique que je devais faire la liste suivante de travaux:
(...)
4. Les appartements doivent etre separes entre eux et des autres parties du batiment par des parois presentant un Rf 1h (NBN 713.020).
5. Les installations de chauffage, non reprises sur les plans, doivent repondre a la reglementation en vigueur.
6. Les parois des gaines techniques doivent presenter  un Rf 1h (NBN 713.020) et leurs trappes ou portillons d'acces un Rf 1/2 h (NBN 713.020).
(...)
8. Les installations electriques doivent etre verifiees par un organisme agree par le Service Public Federal Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Une suite favorable doit etre reservee aux remarques formulees.
(...)

Mon entrepreneur n'a realise que les points 2, 7 et 9 et me dit que c'est suffisant.
Est-ce vrai?
(...)

Les remarques 4, 5, 6 et 8 donnent l'impression que cette maison a été divisé en appartements, ou bien avant 1992 ou bien sans permis d'urbanisme après 1992.

Correct?

Si c'est le cas il faut d'urgence consulter un architecte.

Ines6375

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Re : exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

- Vous n'avez pas d'architecte ? Ni de coordinateur de sécurité ?
- Si l'entrepreneur se réfugie derrière des affirmations de la commune, qu'il vous le confirme par écrit...
- rien ne vous empêche de vérifier vous-même auprès de la commune
- est-ce normal que ce soit l'entrepreneur qui décide d'exécuter - ou non - partiellement ce qui est exigé en vertu du permis délivré ? Bizarre....
(d'où ma question initiale: architecte ?)

Non je n'ai pas d'architecte ni de coordinateur de securite, le plan etait de changer un rez commercial en habitation, c'est-a-dire ajouter un mur, une salle de bain et une cuisine dans une maison comportant deja trois apartements.
Je ne savais pas que pour l'obtention du permis on me demanderait des changements dans toute la maison.
Je me suis donc adressee a l'entrepreneur qui fait les travaux dans la maison habituellement.

J'ai appelle la commune ce matin, et ils me disent qu'ils ne savent pas si je peux louer avant d'avoir obtenu le document des pompiers, que je dois m'adresser a la region.
Ils disent qu'il y a moyen d'obtenir des derogations pour les plafonds et les portes mais il faut voir ca aupres du service incendie.

C'est pour moi difficile d'appeller l'urbanisme car j'habite aux USA et le matin est le milieu de la nuit.

PIM

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Re : exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

- Vous n'avez pas d'architecte ? Ni de coordinateur de sécurité ?
- Si l'entrepreneur se réfugie derrière des affirmations de la commune, qu'il vous le confirme par écrit...
- rien ne vous empêche de vérifier vous-même auprès de la commune
- est-ce normal que ce soit l'entrepreneur qui décide d'exécuter - ou non - partiellement ce qui est exigé en vertu du permis délivré ? Bizarre....
(d'où ma question initiale: architecte ?)

Ines6375

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exigences du service incendie XL - permit commerce -> habitation

J'ai entrepris il y a deja plus d'un an des demarches pour transformer un rez-de-chausse commercial en habitation dans ma maison a Ixelles qui possede deja 3 appartements aux etages superieurs.
J'ai obtenu l'autorisation de faire les travaux.
Apres la visite du service incendie, ils ont indique que je devais faire la liste suivante de travaux:

1. Les parois du hall d'entree et de la cage d'escalier desservant tous les niveaux de l'immeuble doivent presenter un Rf 1h (NBN 713.020).
2. L'escalier desservant le sous-sol doit etre separe au niveau du rez-de-chaussee de celui desservant les etages par des parois presentant un Rf 1h (NBN 713.020) et une porte de communication Rf 1/2h (NBN 713.020) sollicitee a la fermeture.
3. La porte d'acces a l'appartement doit etre coupe-feu Rf 1/2h (NBN 713.020). La porte d'acces a l'appartement ne doit pas etre sollicitee a la fermeture.
4. Les appartements doivent etre separes entre eux et des autres parties du batiment par des parois presentant un Rf 1h (NBN 713.020).
5. Les installations de chauffage, non reprises sur les plans, doivent repondre a la reglementation en vigueur.
6. Les parois des gaines techniques doivent presenter  un Rf 1h (NBN 713.020) et leurs trappes ou portillons d'acces un Rf 1/2 h (NBN 713.020).
7. Il y  a lieu de placer 1 extincteur portatif a eau de 6 litres de type AB portant le label Benor dans la cage d'escalier a hauteur de l'entresol. Cet extincteur doit etre maintenu en bon etat de fonctionnement par un controle et un entretien annuels.
8. Les installations electriques doivent etre verifiees par un organisme agree par le Service Public Federal Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Une suite favorable doit etre reservee aux remarques formulees.
9. Conformement a l'arrete du 15 Avril 2004 (MB du 05/05/2004) du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale determinant les exigences complementaires de prevention contre les incendies dans les logements mis en location, chaque piece traversee entre la ou les chambre(s) a coucher et la porte donnant a l'exterieur du logement doit etre equipee d'un detecteur autonome de fumees (de type optique - alimente par une batterie d'une duree de vie de cinq ans ou pas une alimentation electrique) certifie BOSEC (Belgian Organisation for Security Certification) ou un organisme europeen agree.

Mon entrepreneur n'a realise que les points 2, 7 et 9 et me dit que c'est suffisant.
Est-ce vrai?
De plus il me dit avoir contacte la commune d'ixelles pour demander si j'avais le droit de louer avant d'obtenir l'attestatioin du service incendie et ils auraient repondu oui.
Est-ce vrai que j'ai le droit de louer car ce n'est pas ce que j'ai vu dans les documents ?
La personne du service incendie vient mardi pour un controle, qu'est-ce que je risque si ils trouvent que les travaux realises ne sont pas suffisants?
Est-ce que je perds mon droit a obtenir le permit ?
Est-ce que je risque des ennuis si ils constatent que l'apartement a ete mis en location ?

Ou dois-je me renseigner pour savoir quoi faire?
Si je dois reellement installer des faux plafonds et des portes coupe-feu, n'y-a-t'il pas moyen d'y deroger etant donne les plafonds moulures en parfait etat et portes anciennes en bois dans ma maison?
Quelles companies a Bruxelles s'occupent de ce genre de travail dans un delais raisonnable?

Merci pour vos reponses, je ne sais vraiment pas ou m'adresser.