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Moins cher qu'un rendez vous chez votre notaire ou chez votre juriste
Les pralines et autres chocolats restent toutefois très appréciés.
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Bien entendu. Ma réponse était pour ce cas-ci :
nous allons habiter dans l appartement
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très juste et encore mille fois merci a tous
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Moins cher qu'un rendez vous chez votre notaire ou chez votre juriste , GOF c'est le service low cost de vos problèmes immobilier .
Un petit message sur PIM et une réponse fouillée vous arrivera gartuitement.
L'indispensable du forum
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merci
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?????
Le bail étant enregistré, la subrogation de l'acquéreur aux droits et obligations de son auteur est parfaite.
Le bailleur peut mettre fin au bail par anticipation, aux conditions fixées par la loi.
Celle-ci prévoit, entre autres, ce qui suit :
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
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Dans le cas d'un BRP le locataire arrivant en fin de bail peut demander une prorogation du bail pour circonstance exceptionnelle.
Est ce valable dans le cas d'une vente où le locataire recoit son congé du nouveau propriétaire ?
A voir (?)
Tout à fait, notamment parce que l'acquéreur est purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de son auteur.
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?????
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Après signature de l'acte, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 6 mois (qui prend effet le premier du mois qui suit).
Mais pas à n'importe quelle condition ...
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Dans le cas d'un BRP le locataire arrivant en fin de bail peut demander une prorogation du bail pour circonstance exceptionnelle.
Est ce valable dans le cas d'une vente où le locataire recoit son congé du nouveau propriétaire ?
A voir (?)
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non à part pour circonstances exceptionnelles peut être.
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Après signature de l'acte, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 6 mois (qui prend effet le premier du mois qui suit).
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9 ans
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oui mais quelle durée??
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BAIL ENREGISTR2 EN 2007
REREMERCI
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Quel type de bail ont ils? Signé à quelle date? Enregistré ou pas?
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notre pret est de 145000 euros,les frais c'est nous qui finançons,nous allons habiter dans l appartement avons nous droit a l abattement ,je lis un peu tout et n importe quoi.maintenant il y a un autre problème dans l appartement ,il y a des locataires ,leurs renom est normalement de six mois,peuvent ils le renouveler? si oui de combien de mois.
merci de votre gentillesse
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merci
c est ce que je voulais savoir
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A la très grosse louche, en supposant que vous réunissez les conditions pour bénéficier des abattements de droits d'enregistrement sur votre 1e achat à Bxl
(ps: vous avez oublié d'indiquer le montant du prêt. Je fais donc le calcul sur 145.000 dont la moitié en mandat et l'autre moitié en PH classique)
* mandat hypothécaire & droit enregistrement fixe: env. 600 €
* prêt hyp classique d'env. 72.500 €: env. 2.350 €
* frais acte achat (sur 145.000 avec abattement): 13.180 €
soit un total estimé de 16.130 € à ajouter aux 145.000 euros (prix achat).
Mais c'est évidemment à affiner et faire vérifier par votre notaire.
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Grmff a écrit : Et si vous demandiez à votre notaire?
cool,gentil ca
un montant svp,je sais notaire,mais pas la et je n'ai pas envie de mauvaise surprise
remerci
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bj,je voudrais savoir quelles sont les frais a payer pour un mandat hypothécaire merci
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