ajout d'un nouveau locataire sur le contrat de bail

LH · #1 12-08-2009 10:17:49

bonjour,
Mon ami et moi souhaitons vivre ensemble dans mon appartement. Le contrat que j'ai signé (seule) est un bail de 9 ans classique et je loue ce logement depuis près de 5 ans.

Je souhaiterais savoir comment modifier le contrat :
- Faut-il refaire un contrat pour pouvoir le faire apparaitre sur le bail ou suffit-il d'un avenant ?
- Dans les 2 cas, le propriétaire peut-il demander à augmenter le loyer ?
- Dans les 2 cas, le propriétaire a-t-il la possibilité de nous demander de lui verser une indemnité si nous quittons le logement dans les 3 ans ?

merci par avance,

Gof · #2 12-08-2009 18:13:53

Quelle est la nature de votre relation avec votre partenaire (mariage, cohabitation légale, cohabitation de fait) ?

LH · #3 12-08-2009 18:23:57

Bonjour Gof,
nous sommes cohabitants de fait. Enfin, je pense étant donné que nous n'avons signé aucun acte prouvant que nous sommes cohabitants.
J'espère que cela répond à la question.

Je suppose qu'il y a une différence de traitement puisque vous demandez cette précision, mais laquelle ?

Merci

Bonne soirée

grmff · #4 12-08-2009 19:11:19

A priori, le propriétaire ne peut pas s'y opposer, ne peut pas augmenter le loyer et n'a pas de raison de demander un nouveau contrat ou un avenant. Le contrat est à votre nom et il y reste.

Mr n'a pas de "droit au bail". Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas loger où qu'il "squatte" illégalement.

Si vous partez dans 3 ans, le propriétaire ne peut pas vous demander d'indemnité (sauf dégats locatif ou autre litige). Le code civil est clair.

Les problèmes que je vois venir sont potentiellement les suivants:
1. Logement trop petit, qui contreviendrait donc à la législation en cas d'occupation par deux locataire.
2. Charges augmentées. Si elles sont forfaitaires, le propriétaire est fondé à demander un supplément. Si c'est provisionnel, il est fondé à augmenter la provision.

Pour le reste, je laisse l'imagination fertile des pimonautes pour imaginer les autres récréminations potentielles du proprio.

Gof · #5 12-08-2009 19:48:14

En dehors des pertinentes observations de Grmff, le droit au bail revient de droit au cohabitant légal ou au conjoint marié.

Le Code civil prévoit en effet la chose suivante :

Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.
Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le juge de paix.

Une autre disposition du même Code accorde cette même protection au cohabitant légal.

Le seul avantage, dans votre situation de cohabitation de fait, d'obtenir que votre compagnon obtienne également la qualité de locataire, est qu'il dispose d'un droit propre au logement. Autrement dit, votre départ du logement n'emporterait pas forcément le sien. Mais inversément, il serait tenu de tous les devoirs et obligations qui vous incombent à vous seule pour l'instant.

Il y a donc du pour et du contre.

Si vous souhaitez étendre le droit au bail à votre compagnon, une autre solution est d'acquérir l'état de cohabitants légaux. Si la question vous intéresse, recherchez les articles 1475 et suivants du Code civil sur le site du SPF de la justice, en sélection l'onglet "législation belge".

P.S. : si quelqu'un (je ne vise personne hein, mais enfin, je crois qu'ils sauront se reconnaître wink ) sait comment faire un lien via Firefox, je suis preneur de l'information.

grmff · #6 12-08-2009 21:15:12

Code Civil: Art 1475

Le truc, c'est de cliquer sur le mot "texte" une fois que vous avez fait la recherche. On obtient exactement le même texte... mais le lien change complètement!!!

LH · #7 13-08-2009 10:22:11

Merci pour les informations.
Je vais essayer de voir les intérêts et les invonvénients de la cohabitation légale.
Pour ce qui est de la taille de l'appartement, je pense que 70 m² devraient être suffisants pour vivre à 2 smile

Je vous tiens au courant.
Bonne journée

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