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annulation du renon

nicolamb77
Pimonaute
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Re : annulation du renon

Finalement il s'agit

1. bail de 3 ans commencant en octobre 2008
2. envoi du préavis début aout 2009 en demandant de terminer le bail fin septembre 2009.

Ensuite après avoir reçu une lettre leur rappellant leurs obligations, ils envoient une nouvelle lettre annulant la première.
Mais là ils n'ont pas le droit.

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PIM
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Re : annulation du renon

nicolamb77 a écrit :

Oups non c'est moi qui suis désolé alors si j'ai pas été tout à fait clair dans mon premier message.
Désolé désolé.

Merci à tous en tout cas.

Et finalement, il s'agit de quoi ?
Date du bail ? Date de prise d'effet ? Durée prévue ? Date d'envoi du préavis ?

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nicolamb77
Pimonaute
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Re : annulation du renon

Oups non c'est moi qui suis désolé alors si j'ai pas été tout à fait clair dans mon premier message.
Désolé désolé.

Merci à tous en tout cas.

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PIM
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Re : annulation du renon

En relisant le fil de la discussion, je me rends compte qu'il y a une confusion possible.

Moi, ce que j'en avais compris (cfr message de départ de Nicolamb77, je cite "Des locataires qui envoient un renon ( préavis de 1 mois au lieu des 3 prévus) pour terminer un bail de 3 ans"), c'est que le locataire résilie son contrat de 3 ans à l'expiration des 3 ans, mais avec un préavis d'un mois au lieu de 3 mois.
J'ai donc répondu notamment qu'on était automatiquement passé à un bail de 9 ans.

Et Gof a précisé que le renon reste valable (seule sa date d'expiration change).

Il semble maintenant qu'il s'agirait d'une résiliation du bail de 3 ans AVANT son échéance normale.... auquel cas la remarque d'Immorp est pertinente.

Mais je ne sais toujours pas dans quel cas de figure on se trouve...

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immorp
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Re : annulation du renon

nicolamb77 a écrit :

ok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)

Je seriais plus d'accord avec vous qu'avec PIM... La loi ne prévoit pas de conditions pour la résiliation anticipée d'un bail de courte durée.
Maintenant, il est vrais que bon nombre de Juges de Paix appliquent les conditions prévues pour un baail de 9 ans...

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PIM
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Re : annulation du renon

nicolamb77 a écrit :

ok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)

Pourquoi 2 mois d'indemnité ???
Ils quittent dans le courant de la 4e année, non ?

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nicolamb77
Pimonaute
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Re : annulation du renon

ok. Donc la seule chose qui change c'est le payement d'une indemnité de deux mois au lieu de 3 mois et le respect pour les locataire du préavis de 3 mois( au lieu de 1 mois demancé dans leur courrier)

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PIM
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Re : annulation du renon

nicolamb77 a écrit :

Vous dites en vertu de la loi mais c'est un bail de 3 ans et pas un bail de 9ans. Donc la loi sur le bail de residence principale ne s'applique pas. C'est en fonction de la convention.
Un bail de 3 ans est normalement irrésiliable. Donc une clause permettant de le résilier malgré tout mais avec une indemnité ne me parait pas comme exagéré.

S'il s'agit de la résidence principale de votre locataire, la loi s'applique, que vous le vouliez ou non !
C'est l'affectation des lieux (et pas la durée, comme vous l'avancez) qui détermine si la loi est applicable ou non.

Je persiste donc dans ma réponse. Et le complément d'info donné par Gof reste valable aussi.

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nicolamb77
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Re : annulation du renon

Merci a tous.

Juste quelques remarques:
Vous dites en vertu de la loi mais c'est un bail de 3 ans et pas un bail de 9ans. Donc la loi sur le bail de residence principale ne s'applique pas. C'est en fonction de la convention.
Un bail de 3 ans est normalement irrésiliable. Donc une clause permettant de le résilier malgré tout mais avec une indemnité ne me parait pas comme exagéré.

A côté de ça, la chose que je voulais savoir c'est si ils avaient le droit de revenir sur leur décision ( courrier recommandé). Et donc la réponse est non.

Salutations

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Gof
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Re : annulation du renon

Et dès que le bail est réputé conclu pour neuf ans, le délai du préavis du locataire est de trois mois, le congé pouvant être donné à tout moment.

En résumé : le congé des locataires est tout à fait valide. Le délai du préavis est de trois mois.

Par contre, une fois le congé notifié, l'on ne peut plus y renoncer que du consentement de son destinataire.

Donc, vos locataires ont donné leur congé, mais se sont trompés sur le délai du préavis. Cette erreur ne réduit en rien la validité de leur congé, qui expire le dernier jour de la fin du troisième mois qui suit celui dans lequel vous l'avez reçu.

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PIM
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Re : annulation du renon

- Je ne suis pas certain du caractère licite de votre clause "nous avons le choix d'accepter leur renon avant la fin du bail et de leur laisser trouver un autre locataire OU le chois d'accepter leur renon moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois."

Devant un juge de paix, elle sera, je crois, considérée comme nulle.

Elle n'est en tout cas pas un bon exemple de relation contractuelle équilibrée...

- En vertu de la loi:
* le contrat peut être résilié moyennant un congé de 3 mois notifié avant l’échéance du délai convenu ;
* si aucun congé n’a été notifié 3 mois avant l’échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s’y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

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Erico
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Re : annulation du renon

Bon courage vous ètes vous aussi tombé sur un CAS !

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nicolamb77
Pimonaute
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annulation du renon

Je m'explique.

Des locataires qui envoient un renon ( préavis de 1 mois au lieu des 3 prévus) pour terminer un bail de 3 ans. En citant toutes une série de raisons + loufoques les unes que les autres pour justifier leur départ. En indiquant qu'ils ont mis une annonce pour trouver un autre locataire et qu'ils ne payent plus le loyer car ils ont participé à l'installation des meubles de salle de bains ( ils ont payé 50 % du prix alors qu'ils avaient dit s'en occuper totalement)
Nous réagissons. Envoi d'un courrier recommandé en leur "expliquant" que
1.nous avons été plus que conciliant en participant aux frais de la salle de bains.
2.Leur préavis ne respecte pas le délai.
3. Dans le bail, il est indiqué que nous avons le choix d'accepter leur renon avant la fin du bail et de leur laisser trouver un autre locataire OU le chois d'accepter leur renon moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois.
4. mise ne demeure de payer le loyer.

2 jours plus tard, coup de tel du locataire. Furieux. Nous ne sommes là que pour le fric apparemment et dans ces conditions il décide de ... rester et donc d'annuler son renon.
Je cherche une confirmation mais je ne pense pas qu'il ait le droit de revenir sur sa décision. Sauf si je suis d'accord ( et comme je suis pas d'accord...)

Qu'en pensez vous?
Merci

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