caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir

Breizhman · #1 21-08-2009 11:59:32

Bonjour a tous, voila je signe ce soir pour une location, 2 points me semble étranges

ceci ce fait via une agence

1°est il noraml que l'on me demande de payer le premier mois de loyer alors que je ne sais pas si je recevrais les clés ce soir ?

2°La personne de l'agence m'a demandé de venir avec le premier mois de loyer mais que pour la caution elle me donnerais un numéros de compte ou faire le virement

Ma reaction sur ce 2eme point est la suivante

Pour déposer la caution la loi ne dit elle pas que le compte doit etre fait au nom du locataire ?

J espere que vous pourrez m aider tres vite

merci d'avance

Panchito-9340 · #2 21-08-2009 12:15:00

Suivant les lois belges, la garantie doit être déposée sur un compte au nom du locataire et ne peut dépasser 2 mois de loyer.

Il est normal de payer le 1er mois de loyer à la signature du bail (sorte d'acompte) même si la remise des clés ne s'effectue que bien plus tard.

Pour ma part j'exige avant de donner les clé d'avoir la preuve:
1/ que la garantie a été constituée suivant la loi
2/ que l'ELE ait été effectué
3/ que le locataire a assuré sa RC locative
4/ que le locataire a établi un ordre permanent pour le payement du loyer

Gof · #3 21-08-2009 12:18:44

En ce qui concerne la garantie locative (évitez le terme "caution", car cela vise une personne et non pas un engagement), le locataire a également le choix (légal) de s'adresser à la banque où sont domiciliés ses revenus. La banque s'oblige alors gratuitement, le locataire devant constituer la garantie locative sur un compte individualisé en maximum trois ans. La banque NE PEUT PAS refuser d'accorder la garantie. Mais les frais de dossier peuvent être relativement importants.

En cas de garantie locative constituée à l'intervention de votre banque, cette garantie peut se monter à trois mois de loyer.

Breizhman · #4 21-08-2009 12:20:22

Panchito a écrit :

Suivant les lois belges, la garantie doit être déposée sur un compte au nom du locataire et ne peut dépasser 2 mois de loyer.
Il est normal de payer le 1er mois de loyer à la signature du bail (sorte d'acompte) même si la remise des clés ne s'effectue que bien plus tard.
Pour ma part j'exige avant de donner les clé d'avoir la preuve:
1/ que la garantie a été constituée suivant la loi
2/ que l'ELE ait été effectué
3/ que le locataire a assuré sa RC locative
4/ que le locataire a établi un ordre permanent pour le payement du loyer

donc je disais juste

je suis le locataire, donc un compte doit etre fait a mon nom, comte ou je virerais les 2 mois de caution ?

l'agence m'as dit au telephone qu elle me donnerais un numeros de compte ou virer les 2 mois de cautions, est ce légal ? est ce que les agences on une alternative a cela ?

Merci encore pour votre reponse rapide

immorp · #5 21-08-2009 16:13:51

Certaine agences travaillent avec une compagnie d'assurance. La garantie locative consiste alors en un "bon d'assurance" à votre nom (Sorte d'assurance vie)...

Panchito-9340 · #6 21-08-2009 16:26:45

Dans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je pense qu'on peut vous demander 3 mois de loyer.

grmff · #7 21-08-2009 18:25:29

Dans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je suis sûr qu'on peut vous demander 3 mois de loyer.... voire plus.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter ni de signer le bail.

Francis · #8 21-08-2009 18:39:11

Certaines agences, comme certains propriétaires privés et même des avocats, ne respectent pas la loi et demandent la garantie en cash ou à verser sur le compte du proprio !
Contituez votre garantie sur un compte bloqué dans votre banque habituelle.

Gof · #9 21-08-2009 20:52:40

Grmff a écrit :

Dans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je suis sûr qu'on peut vous demander 3 mois de loyer.... voire plus.

Pour ma part, je considère que ce n'est pas cet objectif qu'entendait poursuivre le législateur et que la loi n'autorise pas d'autres formes de garantie que celle qu'elle réglemente.

Nul doute que la question n'est pas close.

grmff · #10 21-08-2009 21:58:46

Un intéressante discussion à ce sujet

Souvenir-souvenir...

Ceci étant dit, je ne peux souscrire à votre raisonnement. La loi est claire: "si c'est une somme d'argent".... donc les autres formes sont autorisées. Même les capsules de Coca-Cola numérotées...

grmff · #11 22-08-2009 08:52:14

En ce qui concerne la garantie locative (évitez le terme "caution", car cela vise une personne et non pas un engagement), le locataire a également le choix (légal) de s'adresser à la banque où sont domiciliés ses revenus. La banque s'oblige alors gratuitement, le locataire devant constituer la garantie locative sur un compte individualisé en maximum trois ans. La banque NE PEUT PAS refuser d'accorder la garantie. Mais les frais de dossier peuvent être relativement importants.

J'ai peine à imaginer que les banques aient donné la moindre caution de cette manière "obligatoire".

A mon avis, PAS UNE caution n'aura été donné en Belgique sur ce mode...

Perso, j'ai eu la possibilité de lire les conditions de certaines banques. Elles sont toutes inacceptables. Soit pour le locataire, soit pour le propriétaire.

Il est même des banques qui considèrent que la garantie tombe au bout de 3 ans si le locataire n'a pas payé l'ensemble. Et sans prévenir le proprio, bien entendu. Quel proprio va accepter ce genre de garantie?

Même les CPAS font souvent n'importe quoi. Il est des CPAS qui versent la garantie de 3 mois directement sur le compte du proprio. Il est des CPAS qui se portent caution point barre. Et il est des CPAS qui se portent caution avec Dexia.... mais Dexia est incapable de savoir pour quoi ils ont donné caution.

Bref, cette matière est tellement n'importe quoi que chacun fait à sa mode.

Perso, si c'est un CPAS, c'est 3 mois de garantie.
Sinon, c'est deux mois sur un compte bloqué.
Et en cas de "sinistre", c'est rarement suffisant. Les loyers manquants ne sont même pas couverts...

Gof · #12 22-08-2009 14:38:17

Grmff a écrit :

Un intéressante discussion à ce sujet
Souvenir-souvenir...
Ceci étant dit, je ne peux souscrire à votre raisonnement. La loi est claire: "si c'est une somme d'argent".... donc les autres formes sont autorisées. Même les capsules de Coca-Cola numérotées...

Le texte que vous évoquez est l'ancienne loi. Depuis 2007, elle se décline comme suit : "Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative."

Plus question d'une somme d'argent donc.

Par ailleurs, j'ai connaissance de garanties constituées à l'intervention de banques, mais elles sont rares (les banques n'en font pas vraiment la promotion. Je me demande bien pourquoi tiens lol ).

Je suis par contre d'accord que l'interprétation des banques n'est pas conforme à la loi.

En résumé, loi très technique, très difficile et qui ne rend heureux personne. Copie à revoir ?

grmff · #13 22-08-2009 18:02:51

Copie à revoir, c'est sûr de chez sûr!

Mais rien ne m'empêche dans la loi actuelle de demander une peuvre d'art en garantie!!! Même une capsule numérotée...

Me trompes-je?

Gof · #14 22-08-2009 18:21:42

Grmff a écrit :

Me trompes-je?

Selon moi, oui.

Cependant, beaucoup d'auteurs estiment que la norme actuelle laisse place à d'autres formes de garantie. Quelques uns sont plus timides. Un seul s'y oppose.

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