partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

tindesk172 · #1 15-09-2009 09:54:39

Bonjour,

Si le bailleur souhaite récupérer son appartement/maison pour son occupation personnelle (ou d'un descendant), il est dans l'obligation de rester là-bas 2 ans, sauf pour certains raisons exceptionnelles (sinon, le bailleur doit payer 18 mois de loyer à l'ancien locataire)

Quelles sont ces raisons exceptionnelles? Je fais des recherches mais je n'arrive pas à savoir.

Un grand merci

grmff · #2 15-09-2009 10:05:32

Alors, on organise à l'avance les circonstances exceptionnelles?

A mon sens, seraient potentiellement des circonstances exceptionnelles:
1. Un accident de voiture qui vous prive de l'usage de vos jambes (si appartement à l'étage sans ascenseur)
2. La venue de triplés (dans un studio de 20m2)
3. La mutation à Tombouctou (et encore... il faut voir la manière dont a été obtenue cette mutation, et la date où celle-ci est devenue possible)
4. Le décès

A mon avis, le mariage en temps que tel ne sera pas systématiquement considéré comme cas exceptionnel. Le mariage est de plus en plus rare,mais n'est pas exceptionnel pour autant.

J'espère que ceci vous aide.

grmff · #3 15-09-2009 10:10:57

Outre les circonstances exceptionnelles liées à l'occupant, les circonstances exceptionnelles peuvent être liées au bien:
1. Tremblement de terre qui détruit complêtement le bien
2. Inondation qui submerge définitivement l'habitation
3. Construction d'un barrage qui empêche de rester sur place
4. Expropriation pour construire un aéroport
5. Destruction de l'habitation par une locomotive qui lui tombe dessus
6. Habitation située à Lockerbie en 1989

grmff · #4 15-09-2009 10:12:38

Je rajouterai que ne devraient pas être des circonstances exceptionnelles:
La vente du logement: le nouveau propriétaire reprend les droits et obligation de l'ancien propriétaire.

S'il met la fille du proprio à la porte, l'ancien locataire pourra lui demander un dédommagement.

grmff · #5 15-09-2009 10:24:39

Un excellent exemple vécu se trouve ici

grmff · #6 15-09-2009 10:32:47

Autre circonstance exceptionnelle potentielle:
-Le placement en institution de protection sociale (autrefois dénommé asile de fou)

tindesk172 · #7 15-09-2009 16:17:35

Grmff a écrit :

Alors, on organise à l'avance les circonstances exceptionnelles?
A mon sens, seraient potentiellement des circonstances exceptionnelles:
1. Un accident de voiture qui vous prive de l'usage de vos jambes (si appartement à l'étage sans ascenseur)
2. La venue de triplés (dans un studio de 20m2)
3. La mutation à Tombouctou (et encore... il faut voir la manière dont a été obtenue cette mutation, et la date où celle-ci est devenue possible)
4. Le décès
A mon avis, le mariage en temps que tel ne sera pas systématiquement considéré comme cas exceptionnel. Le mariage est de plus en plus rare,mais n'est pas exceptionnel pour autant.
J'espère que ceci vous aide.

Non Monsieur Le Juge,

Je n'organise pas à l'avance mes raisons exceptionnelles... Je m'informe afin d'éviter une autre gaffe plus tard.

Est-ce que se renseigner, s'informer, fait d'un individu un coupable?
Au lieu de supposer dans le vent et de juger dans ce même vent, vous qui savez, semble t'il, si bien votre matière, répondez y clairement.

Je me ferai juger par un juge dans une tribunal et non ici sur un forum par un parfait inconnu.

Je me suis trompé à venir ici.
Certains pensent que ce forum est un tribunal et non un échange autant pour les locataires et les propriétaires (et oui monsieur, pas tout le monde fait des études de droit).

Excellente fin de journée à tous.
Je préfère m'en remettre aux conseils de la juriste de ma boîte, qui est de loin, bcq plus sympa

Non, il n'y a aucune loi à etre sympa avec tout le monde, mais la courtoise, je pense, est une chose qu'on apprend dès la plus tendre enfance

PIM · #8 15-09-2009 16:46:13

Faut pas vous énerver.
L'humour, cela se cultive aussi.

Votre message - mis en rapport avec vos autres posts - pouvait légitimement donner l'impression que vous envisagiez d'organiser une fausse occupation personnelle.... ce qui a généré le feu d'artillerie indiqué.

tindesk172 · #9 15-09-2009 18:36:45

PIM a écrit :

Faut pas vous énerver.
L'humour, cela se cultive aussi.
Votre message - mis en rapport avec vos autres posts - pouvait légitimement donner l'impression que vous envisagiez d'organiser une fausse occupation personnelle.... ce qui a généré le feu d'artillerie indiqué.

Avant de prétexter l'humour, je vous conseille de cultiver vos propos et vos sous entendu pouvant amener tout simplement à un jugement alors que ce n'est pas du tout votre rôle.

S'informer sur une éventuelle occupation perso et les raisons exceptionnelles de départ ne sont que des renseigments. A quoi bon m'engager dans une situation que je ne connais qu'à moitié?
S'informer... oui monsieur..s'informer, pour savoir où l'on va, et connaitre ses droits et ses obligations.

Bien à vous,

grmff · #10 15-09-2009 21:30:21

Notre rôle n'est pas de juger. Mais quand on demande un avis, il ne faut pas s'offusquer de le recevoir...

Ceci étant dit, si vous vous êtes senti jugée, c'est votre problème.Qui se sent morveux se mouche, comme on dit.

Les exemples imaginés par votre serviteur sont de bons exemples, je pense.
Et la jurisprudence que je vous ai pointée aussi.

Enfin, si pour tout remerciement de mon travail intellectuel (comme dirait Fozzie) vous vous braquez, je ne vais même pas oser vous indiquer l'adresse pour les chocolats. Des Godiva, au moins 50% de manons svp.

Ceci étant dit, les circonstances très exceptionnelles que je vous ai indiquées démontrent je pense pour tous, professionnels comme ignares et incultes, que les circonstances exceptionnelles sont exceptionnelles...

Parfois, le code civil utilise des mots simples et compréhensibles par tous. Quand c'est le cas, ne pas chercher trop loin. Et ici, c'est le cas. Exceptionnel: voir le dictionnaire le plus proche.

Finalement, je pense que mon conseil initial était le bon: consultez...

Gof · #11 16-09-2009 18:17:33

Grmff a écrit :

Outre les circonstances exceptionnelles liées à l'occupant, les circonstances exceptionnelles peuvent être liées au bien:
1. Tremblement de terre qui détruit complêtement le bien
2. Inondation qui submerge définitivement l'habitation
3. Construction d'un barrage qui empêche de rester sur place
4. Expropriation pour construire un aéroport
5. Destruction de l'habitation par une locomotive qui lui tombe dessus
6. Habitation située à Lockerbie en 1989

Cher Grmff, ce sont là des causes de caducité du bail par perte de son objet.

Par contre, il a été jugé (pour souligner que, parfois, il est des motifs qui peuvent en effet paraître farfelus) que le bailleur, qui souhaite occuper personnellement les lieux, puis les quitte moins d'un an plus tard et invoque le motif que l'ascenseur est trop petit (claustrophobie), alors que l'appartement se trouve au premier étage, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

moses · #12 16-09-2009 20:03:26

J’ai été confronté au cas semblable !
J’ai donné congé au locataire pour occupation de l’appartement par un membre de ma famille!
Tout ça était sincère!
Mais le moment venu, le membre de famille n’occupa pas l’appartement, car il allait acheter son propre appart, une occasion à ne pas rater!
Ça faisait une semaine que l’ancien locataire venait de partir ; j’ai été le trouver et tout raconter!
Il a été compréhensible et m’a signé un document attestant qu’il n’allait pas m’attaquer en justice. Heureusement!...

grmff · #13 16-09-2009 21:13:24

Grmff a écrit :

Outre les circonstances exceptionnelles liées à l'occupant, les circonstances exceptionnelles peuvent être liées au bien:
1. Tremblement de terre qui détruit complêtement le bien
2. Inondation qui submerge définitivement l'habitation
3. Construction d'un barrage qui empêche de rester sur place
4. Expropriation pour construire un aéroport
5. Destruction de l'habitation par une locomotive qui lui tombe dessus
6. Habitation située à Lockerbie en 1989

Cher Grmff, ce sont là des causes de caducité du bail par perte de son objet.

Cher Gof,

Si je mets mon locataire dehors pour occupation personnelle, il n'y a plus de bail.
Puis-je tout de même invoquer des circonstances exceptionnelles?

Gof · #14 16-09-2009 21:22:54

Grmff a écrit :

Cher Gof,
Si je mets mon locataire dehors pour occupation personnelle, il n'y a plus de bail.
Puis-je tout de même invoquer des circonstances exceptionnelles?

J'imagine que dans cette hypothèse, tout dépend du locataire (nutellavore par exemple)

grmff · #15 16-09-2009 21:45:55

Dévier du sujet à force de chocolat, c'est pas un peu contraire à la netiquette?

Francis · #16 16-09-2009 21:54:18

Restons sérieux, ceci n'est pas le salon copropriété !!!

partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Re : partir d'une occupation personnelle: les raisons exceptionnelles?

Pied de page des forums