Résiliation de bail de courte durée.

Carlawitt · #1 21-09-2009 19:32:33

Mesdames, messieurs,
Bonjour.

Je me permets de vous questionner quant à un soucis qui m'arrive ce jour.

Je suis propriétaire d'un appartement que je viens de mettre en location par une agence.

Nous avons signé un bail ce week-end ( j'ai demandé à l'agence d'utiliser le vôtre, qui me parraissait complet, que nous pouvons retrouver sur votre site, et dont je vous remercie).

L'appartement est situé en région wallonne, c'est un bail de résidence principale, dont la durée prévue est de 3 ans ( commencant le 1er octobre pour se terminer le 30 septembre 2012).

Nous n'avons pas inséré la clause suivante: "résiliable à l’expiration de chaque période de .…................……... moyennant préavis
notifié au moins ................................à l’avance." C'est LA SEULE CHOSE que nous avons modifiée au bail que nous trouvons sur votre site.

Etant donné que nous n'avons pas encore effectué d'état des lieux, je n'ai pas encore enregistré le bail.

L'agent immobilier m'a appelé ce jour en me disant que le locataire se rétractait et ne désirait finalement plus louer l'appartement. Le jour de la signature, le locataire est venu avec le premier mois de loyer, qui m'a servi à payer l'agence.
Selon l'agent immobilier, le locataire demande à être remboursé de cette somme ( prétextant qu'il a sept jours pour se rétracter, selon la loi relative à la protection des consommateurs), ce que lui, naturellement, ne veut pas ( il me dit avoir fait son boulot et rempli sa mission).

Ma question est donc la suivante: sachant que le bail n'est pas enregistré,
dois-je rembourser le mois de loyer au "locataire qui se désiste" alors que j'ai payé l'agence ou puis-je lui réclamer des indemnités de rupture? Et si oui, quelles sont-elles?

En effet, je suis un peu dans le doute par rapport au fait que le bail ne soit pas enregistré, car nous avons gardé entière votre clause " Après la période de deux mois instituée par la loi pour l'enregistrement d'un bail exclusivement affecté à un logement, ET AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE CONVENTION N'EST PAS ENREGISTREE, tant ce délais de congé que cette indemnité ne sont pas d'application".

Je vous remercie d'avance à la réponse que vous pourrez me fournir.
Carla.

Gof · #2 21-09-2009 19:41:02

Bienvenue sur ce forum et merci pour ces excellentes explications, qui facilitent la réponse.

Tout d'abord, la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ne s'applique pas aux baux de résidence principale. Il n'y a donc pas de délai de rétractation.

Le bail de courte durée est signé. Vous avez légalement deux mois pour l'enregistrer.

S'agissant en outre d'un bail de courte durée (maximum trois ans), votre défaut éventuel (que je ne vous conseillerais cependant pas, d'autant plus que l'enregistrement est devenu gratuit), n'est assorti d'aucune sanction.

Notre Cour constitutionnelle vient de décider, au mois de juillet dernier (arrêt 109/2009) que la loi ne porte pas atteinte aux principes d'égalité contenus dans la Constitution.

Vous pouvez donc accepter, si vous le souhaitez, le congé anticipé du preneur, mais à condition qu'il respecte un délai de préavis normal (3 mois) et qu'il vous indemnise pour cette rupture anticipée (qui est en principe contraire à la loi) à raison de 3 mois de loyer.

Petite requête : j'ai eu un choc en me voyant marcher le long de la ligne blanche ...

Carlawitt · #3 21-09-2009 19:51:25

Merci, cher Gof, pour ces informations , très rapides, je dois l'admettre.
Donc, si je comprends bien ( je suis un peu gauche avec les termes juridiques), je peux réclamer trois mois de loyer, EN PLUS du mois payé, qui ne commencerait que le mois prochain, MEME SI je n'ai pas enregistré le bail, chose que je peux faire dans les deux mois???

Pas mal, le coup de la ligne blanche!!!

Carla.

Gof · #4 21-09-2009 20:04:53

Vous avez bien compris et c'est un minimum en général accordé par les juges de paix.

Autrement dit, ne vous faites pas marcher sur les pieds, du moins si vous estimez que l'article 1134 du Code civil a encore un sens :

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En ce qui concerne ma petite requête, il s'agissait en fait d'une manière quelque peu voilée pour vous inviter à changer d'icône que j'avoue jalouser quelque peu, à mesure du temps que nous avons passé ensemble. lol

Carlawitt · #5 21-09-2009 20:11:29

Merci Cher Gof pour ces informations qui me seront bien utiles.

Voilà, j'ai changé d'avatar et vais retourner à mon poulailler. Hihihi

Carlawitt · #6 21-09-2009 20:14:04

Le changement n'a pas l'air de trop fonctionner...
Désolée...
Cela fonctionnerait-il maintenant???

Carlawitt · #7 21-09-2009 20:15:39

Voilààààà, du moins je l'espère...

Gof · #8 21-09-2009 20:18:45

Je constate (avec, je l'avoue, quelque satisfaction) que d'autres sont tout aussi doué(e)s en informatique que moi yikes

Carlawitt · #9 21-09-2009 20:23:24

Je suis sincèrement désolée, mais je pense, en fait, que c'est un déreglement du site, car j'essaie de changer d'avatar, ce qu'il accepte, je confirme le changement, et ensuite, il me remet l'ancien??? Parfois, l'informatique, il ne faut pas essayer de comprendre...

En tout cas, un grand merci pour tces infomrations et je ne manquerai pas de faire la pub de ce site et du forum également.

Bonne soirée à tous.

Gof · #10 21-09-2009 20:25:38

Carlawitt a écrit :

je pense, en fait, que c'est un déreglement du site

PiiiiiiiiiiM

PIM · #11 21-09-2009 22:47:27

C'est toujours quand je suis absent que l'on invoque des dérèglements informatiques !
Avatar corrigé.
ED

Gof · #12 22-09-2009 20:59:06

En fait, c'est comme chez le médecin : une fois que l'on y est, le mal est passé tongue .

Merci pour cette intervention. big_smile

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