Occupation sans bail

Corben · #1 28-09-2009 08:38:59

Bonjour à tous,

Une personne occupe un bien sans qu'un contrat de bail soit signé depuis plus ou moins un an. La propriétaire de ce bien souhaite récupérer son bien pour début novembre pour occupation familiale.

Le locataire mentionne avoir demandé qu'un contrat de bail soit conclu mais de façon orale. Il n'y a donc aucune preuve écrite. Ma question est donc de savoir si le locataire actuel est obligé de respecter la demande ou s'il est en droit de réclamer un renom en bonne et due forme.

D'avance merci.

PIM · #2 28-09-2009 09:56:32

Je suppose qu'il s'agit de la résidence principale du locataire.
La loi sur les baux "résidence principale" est d'application pour les baux verbaux également.

Erico · #3 28-09-2009 11:02:10

question idiote, qu'en est il de l'obligation d'enregistrement alors, si c un bail verbal ???

un bail verbal, ne peut, par définition, être enregistré....à partir de là....

moses · #4 28-09-2009 18:25:01

Ce n'est pas qu'un contrat n'est pas écrit, que le contrat n'existe pas!
Le bailleur a perçu des loyers, ce qui est en lui-même un contrat!
Je pense qu'on est dans le cycle de 9 ans, et la loi est d'application.
Bonne soirée!

Erico · #5 28-09-2009 18:48:25

moses a écrit :

Ce n'est pas qu'un contrat n'est pas écrit, que le contrat n'existe pas!
Le bailleur a perçu des loyers, ce qui est en lui-même un contrat!
Je pense qu'on est dans le cycle de 9 ans, et la loi est d'application.
Bonne soirée!

Je ne dis pas qu'il n'existe pas, je dis : comment fait on pour l'enregistrer !

On met le cachet sur le front du locataire ? LOL

Gof · #6 28-09-2009 20:59:38

On n'enregistre pas le bail verbal.

Selon ma thèse, le locataire ne peut se prévaloir de la faculté de résiliation sans délai ni indemnité, puisque l'obligation de constater le bail par écrit incombe de manière égale au bailleur et au preneur.

Pour en revenir à la question initiale, le bail a beau ne pas avoir été constaté par écrit, contrairement à l'exigence légale (toujours en partant de la supputation qu'il s'agit bien d'un bail de résidence principale), le bail verbal reste valable.

Ne pouvant s'agir d'un bail de courte durée, qui doit obligatoirement être constaté par écrit, il s'agit donc en effet d'un bail de neuf ans. Ce type de bail prend pour pour l'un des motifs visés à l'article 3, §§ 2 à 5, de la section du Code civil relative aux baux de résidence principale de preneur.

Selon le § 2 de cette disposition :

§ 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré. (Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

Le congé peut être adressé verbalement, mais lorsque le locataire l'ignore, voire le conteste, difficile d'en rapporter la preuve en justice. Donc un écrit, par la voie recommandée, reste très vivement ... recommandé.

Erico · #7 28-09-2009 21:08:15

Ah sorry, moi je suis sûr que c'est au bailleur à faire enregistrer le bail....

Gof · #8 28-09-2009 21:27:29

Bien sûr Erick, vous avez raison. Mais, pour enregistrer il faut, comme vous l'avez dit, un écrit. Or, subtilité, l'obligation de constater le bail par écrit incombe tant au bailleur qu'au locataire.

Alors, à défaut d'écrit, qui à tort ?

Erico · #9 28-09-2009 21:31:09

Je ne me souviens pas avoir lu qu'elle incombait au preneur, mais je vous fais confiance

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