dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

sheena

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dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

merci a Baxter et les autres personnes qui m'avaient conseillée concernant les frais de gérance que ma propriétaire voulait me faire payer.

Ma propriétaire a bien vérifié que aucune clause n"était prévue dans mon bail (datant de 1991) concernant le paiement de frais de gérance.

Maintenant elle me prévient par lettre qu'elle va me faire signer un nouveau bail qui prévoit que je suis obligée de payer ces frais et qui serait fait sur de nouvelles bases.

Alors je me demande dans quels casbien précis on peut être obligé de signer un nouveau bail? le mien date d'octobre 1991..... et il me semble avoir lu quelque part que le nouveau bail devrait être fait avec 6 mois de préavis ?

est-elle dans son droit ?

merci pour vos conseils 

grmff

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Re : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

Elle ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail avec de nouvelles conditions.

Par contre, elle peut mettre fin à votre bail ou demander de nouvelles conditions de location à l'issue du triennat en cours.

PIM

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Re : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

Dans le courrier invoqué - ou dans un autre - votre bailleur a-t-il mis fin au bail actuel (ou donné votre préavis ?) ?

sheena

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Re : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

Elle ne peut pas exiger que vous signiez un nouveau bail avec de nouvelles conditions.

Par contre, elle peut mettre fin à votre bail ou demander de nouvelles conditions de location à l'issue du triennat en cours.

grand merci Grmff ! il me semble aussi que mon bail est encore valable au moins jusqu'en octobre 2012.
Mais comme elle juge que l'immobilier ne rapporte plus rien, j'ai bien peur qu'elle décide de vendre.

sheena

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Re : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

Dans le courrier invoqué - ou dans un autre - votre bailleur a-t-il mis fin au bail actuel (ou donné votre préavis ?) ?

non, non ! elle n'a pas mis fin ! elle a juste dit qu'elle m'enverrait un nouveau bail à signer (qui prévoit que je dois payer la gérance) qui serait fait sur de nouvelles bases. Tout ce qu'elle veut c'est me forcer à payer la gérance!

de plus, à partir de janvier, des travaux vont commencer pour remplacer l'ascenseur. les travaux dureront au moins 3 mois, et comme j'ai des problèmes de mobilité, je ne sais pas encore comment je vais me débrouiller, sans ascenseur (je suis au second étage).

grmff

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Re : dans quel cas ? conclure un nouveau bail ?

Mais comme elle juge que l'immobilier ne rapporte plus rien, j'ai bien peur qu'elle décide de vendre.

Si elle vend, cela ne veut pas encore dire que le nouveau proprio vous mettra dehors pour habiter lui-même.

Et donc, cela ne veut pas dire que vous devrez déménager.

Soyez pas tracassée comme cela...