Décès d'un locataire et renonciation à la succession.

grmff · #1 22-12-2009 10:23:41

Un locataire décède, et ses enfants renoncent à la succession car elle est largement déficitaire.

Quelles sont les procédures à entamer par le propriétaire?
Qui peut donner le renon au bail?
Qui paye pour déménager le mobilier?
Combien de temps cela prend-t-il selon votre expérience?
Y a-t-il toujours un curateur de faillite?

Mon idée serait de déblayer le tout devant témoin dans un garage pour pouvoir relouer immédiatement, et de laisser 3 mois au curateur de la faillite.

Qu'en pensez-vous?
QU'avez-vous fait?

PIM · #2 22-12-2009 11:48:24

Succession devenue vacante au profit des pouvoirs publics

Contacter le greffe des successions local pour voir qui gère et consulter le moniteur

grmff · #3 22-12-2009 12:13:07

D'après le greffe civil (que j'ai contacté), un curateur ne sera nommé que sur requête au tribunal.

Il ne sera pas nommé systématiquement.

SNPC · #4 22-12-2009 14:48:32

Il faut faire très attention: ne surtout pas demander un curateur à succession vacante car cela prend énormément de temps: le procureur du roi doit faire des tas de démarches pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres héritiers susceptibles de recueillir la succession (négative)! et pendant tout ce temps le logement reste gelé.

Il faut donc demander la désignation d'un administrateur provisoire, compétent pour prendre des mesures ... provisoires, telles que la libération du logement. L'administrateur provisoire sera ensuite, sans doute, désigné comme curateur.

La désignation de l'administrateur est en principe faite par le Président du Tribunal de 1ère instance siégeant "comme en matière de référé" sur requête unilatérale introduite par un avocat.
Certains juges de paix acceptent néanmoins de désigner eux-mêmes l'administrateur provisoire, notamment au cours d'une procédure où ils constatent le peu de valeur de la succession (nécessité ou non de poser les scellés). Poser la question en ce sens au greffe.

fastyy · #5 30-12-2009 14:32:48

Bonjour à tous et particulièrement à Grmff..

Me voici sur ce forum alors car j'ai perdu tout ce que tu m'avais donné mis à part le texte que tu as posté ici.

Pour ceux qui ne le savent pas, c'est un problème qui me concerne.
Après mon renoncement, j'ai voulu remettre les clés au propriétaire et il ne veut pas les prendre car il ne me croit pas lorsque je lui dis que c'est le tribunal qui m'a dit de faire cela. Que dois je faire avec ces fichues clés ?

J'ai même essayé de lui donner le num de tel du tribunal pour qu'il leur parle mais rien à faire, il s'obstine à ne pas comprendre la chose.
Il a contacté le syndicat des proprio et leur a donné mon numéro de téléphone sans rien me demander.
Ce qui est dingue, c'est que dans cette histoire, moi je n'habite pas dans cet appart et que c'était ma mère qui louait depuis plus de 30 ans.Hors le proprio agit comme SI j'étais devenu le responsable de l'appart et des biens de ma mère.
J'ai déjà été gentil en nettoyant toutes les pièces du bas (hors il me soutient qu'il a la preuve que je n'ai pas tiré d'eau depuis plus de 15 jours :-/) et j'ai enlevé mes roues de voiture qui trainait dans la cave car ça, forcément, je sais prouver que cela m'appartient.
Mais il ne veut pas comprendre que je ne peux pas enlever ce qui appartient à ma mère dans l'appart. J'ai même laissé des ordinateurs (des très vieux) à moi car je ne sais pas si je peux les reprendre et donc j'attendais qu'un curateur soit désigné.

Il s'obstine à vouloir faire un état des lieux mais bon, je lui ai dit qu'il peut faire ce qu'il veut mais moi je ne peux pas signer pour un truc qui ne m'appartient pas.En plus un état des lieux après + de 30 ans... :-/

J'ai eu le num de tel de la personne du syndicat qui doit normalement me rappeler mais il ne répond pas (ben oui c'est les fêtes pour tout le monde).

J'aimerais bien quelques réponses à mes questions ainsi qu'à celles de Grmff car j'en dors plus. Non seulement j'arrive pas à faire le deuil de ma mère mais en plus j'aimerais oublier au plus vite cet appart qui me rappelle toute ma vie quasi. Je passe énormément de temps sur les forums, au tel,.. pour essayer d'aider le proprio et pourtant lui croit que je veux le laisser dans ses probs sad

fastyy · #6 30-12-2009 16:06:39

Bon, on a trouvé un arrangement cependant nous ne savons pas si nous avons le droit de faire cela.
On va aller demander à un avocat mais bon, en cette période de fête pour certains, il ne sera peut etre pas dispo avant la semaine prochaine.

Voilà ce que l'on veut faire et si qq'un sait me dire si on peut faire ça:

1.Aller faire l'inventaire de tout ce qui se trouve dans l'appartement et faire des photos de tout. Tout cela en présence du proprio, de la personne du syndic et peut être même l'avocat.
2. Déménager le tout dans un lieu.
3. Attendre des nouvelles des curateurs.

Qu'en pensez vous ?
Tout cela, je répète, c'est pour le bien du proprio car il est agé et cardiaque sad . Donc, de cette façon, on procède à la libération de son appartement le plus rapidement possible.
Car même dans le cas d'une demande d'un admin provisoire, nous ne connaissons pas les délais, ni les frais que cela va engendrer et c'est cela qui fait peur au proprio.

grmff · #7 30-12-2009 19:11:44

Bonjour

Je profite d'un accès wifi pour vous recommander aux bons soins de Pim.be

Votre cas est interpelant, et votre volonté de trouver une solution pour le proprio de votre défunte grand-mère très louable.

Il pose la question universelle de savoir s'il faut virer tout les locataires vieux ou malades et pauvres, pour éviter les soucis...

J'espère que le SNP aura une solution...

grmff · #8 30-12-2009 19:18:12

Fichu windows mobile....

Quand j'espère une solution de la part du snp, c'est une solution praticable..

A la semaine prochaine...

fastyy · #9 30-12-2009 20:16:09

Juste pour signaler que c'est ma mère et pas ma grand-mère wink

Ceci étant ... la question aussi est de savoir si on sait accélérer les choses par soit même ou si on est obligé de passer par la case Administrateur provisoir ou curateur et par conséquent, perdre un temps de dingue.

Car encore une fois, dans cette histoire, moi si j'ai envie... je laisse le proprio dans sa merde et j'ai plus rien à avoir avec tout cela mais je n'ai pas envie de prendre cette solution et lui n'a pas envie de jouer avec des avocats et tout le blabla...

grmff · #10 06-01-2010 08:38:53

Bonjour

Me voilà de retour. Avez-vous pu avancer dans ce dossier?

fastyy · #11 06-01-2010 09:31:16

Bonjour,

Ben j'ai pas eu de réponses ici.
Ca devient lourd et pénible... moi j'aimerais être tranquille une bonne fois avec cet appart qui ne m'appartient pas et qui me rappelle sans cesse ma mère sad

Dernière news.. j'ai contacté tests-achats hier pour savoir si ce que j'ai décrit plus bas était possible ou non. Ils m'ont bien dit que l'on ne pouvait pas faire cela. Quand bien même on faisait cela, cela ne libèrerait pas l'appart pour la relocation car il faut une décision du tribunal pour libérer le bail. Et DONC le proprio devra quand même passer par la case justice ce qu'il veut à tout prix éviter car il n'aime pas ça.

Vous voyez, dans mon cas, je n'ai rien à voir avec cet appart mis à part que c'était celui de ma mère, j'ai voulu essayer d'aider le proprio. J'ai perdu bcp de temps au tel( et de l'argent aussi) afin de voir si je ne pouvais pas l'aider de quelconque façon ET malgré ça, le proprio (qui apparemment ne m'aime pas) n'y met pas du sien lorsque je lui dis ce qu'il doit faire, il veut que je débarrasse tout dans un local provisoire à mes frais ce que je refuse.

Et ce soir, je retourne à l'appart pour rencontrer le proprio, le type de l'agence immo qui gère ses biens pour rendre les clés et faire un relevé de l'eau et électricité.Ceci est une décision du type qui gère ses biens immo qui apparemment n'a pas concerté le proprio(enfin soit c'est pas mon prob).
Maintenant moi j'aimerais m'assurer de mon coté du bon déroulement des choses ce soir.
A savoir, je vais rendre les clés mais quelle en sera la preuve que j'ai bien rendu les clés étant donné que je ne peux pas signer de papiers ?? Si après il vient dire que je n'ai pas rendu les clés ? La présence du type de l'immo, de mes oncles suffisent comme témoins ?
Autre chose, une fois les clés rendues.. suis je VRAIMENT libérer de tout soupçon d'avoir pris des choses dans l'appart ? Je veux dire par là que si le proprio décide d'enlever tout et de mettre ça quelque part. Ensuite,un curateur débarque et voit qu'il n'y a plus rien. Serais je vraiment tranquille et je ne risque pas que l'on dise que c'est moi qui est tout pris ? Mon oncle pensait faire des photos de tout dans l'appart, cela suffirait comme preuves ?

Merci pour tes réponses wink ... (c'est assez urgent)

grmff · #12 06-01-2010 09:50:53

Faire des photos avec votre oncle est effectivement un début de preuve.

Pour les clés, comment se fait-il que c'est vous qui les avez en votre possession?

Si une agence se charge de la gestion, je suppose que le professionnel pourra évaluer la situation sur place.

Si les dettes sont importantes, et que le mobilier ne vaut rien à la revente, en temps que proprio, je sais ce que je ferais: évacuation devant témoin, stockage provisoire et remise en location illico. Et en parallèle, action devant le tribunal (pas besoin d'avocat)

Pour les clés, demandez un reçu pour les clés, qui mentionne que vous aviez les clés en temps que fils de la locataire, et qui mentionne aussi que le propriétaire est au courant que vous avez renoncé à la succession.

Pour ce qui est de Test-Achat, je ne peux souscrire à leur avis. Cela a comme conséquence que les personnes agées ou en mauvaise santé ne trouveront plus à se loger!!!

Je pense vraiment qu'il y a un gros problème s'il faut se lancer dans ce genre de procédure...

fastyy · #13 06-01-2010 10:05:28

Concernant le fait que je possèdes les clés, c'est très simple.
Ma mère était allitée chez elle et donc je possédais les clés pour venir chez elle.
Ensuite, quand elle est rentrée à l'hopital. Ben j'avais tjs les clés pour venir nourrir les animaux, prendre ses affaires qu'elle avait besoin, ...
Donc c'est logique que j'avais les clés wink

Pour les clés, je ferai comme vous l'avez dis.

Pour la façon que tu ferais dans un cas pareil. Les dettes ne sont pas ENORME mais la valeur du mobilier ne couvre pas ces dettes. Il est bien dommage que ce proprio n'est pas comme vous car lui, ne veut pas payer un garde meuble, un déménagement,... Ce qui est "bête" car plus il attend et plus cela lui fait des loyer en moins. Le cout du déménagement / garde meuble sera probablement moins élevé que de perdre des mois de loyer.

Comme tu dis, il y a un gros problème dans des cas pareils. Tout est floue et on ne sait pas EXACTEMENT ce que l'on doit faire, ou pas faire... le temps que cela prend...
Chez Test-achats, on me dit que la demande d'un curateur prend 1 sem et qu'en 1 mois tout est réglé. Ah oui c'est rapide. ET d'autres personnes me disent que cela prend des mois... FAUT SAVOIR hein sad

Ce qui est sûr c'est que je ne deviendrai JAMAIS proprio...

grmff · #14 06-01-2010 11:53:06

Comme expliqué par ailleurs, j'ai eu le cas d'une succession vacante dans mes locataires. Tous les héritiers ont renoncé à la succession, devant le tribunal. Les mineurs ont du passer devant un tribunal pour renoncer.

Mais aucun curateur n'a jamais été nommé. Le logement était un meublé. J'ai donc tout vidé (fictivement je l'avoue, et avec la complicité de l'agent de quartier. La personne n'a jamais résidé réellement sur place. C'était une boite aux lettre pour éviter que le reste de la famille chez qui le locataire résidait dans l'attente d'une issue douloureusement fatale...)

Et je reçois encore du courrier que je remballe avec la mention "décédé"

On ne m'a à ce jour jamais rien réclamé.

fastyy · #15 06-01-2010 11:54:47

Donc pour toi, s'il faut tout bouger quelque part, il vaudrait mieux qu'un agent de quartier soit présent pour constater alors ?

grmff · #16 06-01-2010 12:03:54

L'agent de quartier, si le contact est bon, peut éventuellement aider.

Dans mon cas, la complicité de l'agent de quartier avait été sympathiquement (et gracieusement et amicalement...) obtenue pour la domiciliation fictive.

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