Nouvelle loi - copropriété

lolo668

Pimonaute

Inscription : 19-08-2009

Messages : 20

Nouvelle loi - copropriété

Bonjour,

D'après certaines nouvelles lues il y a plusieurs mois, une nouvelle loi devrait être d'application dès le 1er janvier 2010.
Pouvez-vous me confirmer cela ?
Où puis-je trouver copie de cette dernière ? car j'ai un examen en janvier et elle me sera utile...
D'avance merci

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Nouvelle loi - copropriété

Voir ce sujet-ci dans notre forum

lolo668

Pimonaute

Inscription : 19-08-2009

Messages : 20

Re : Nouvelle loi - copropriété

Merci, mais y a pas vraiment de réponse à ma question.
Donc si j'ai compris, des amendements ont été déposés au Sénat et la loi ne sera en tout cas pas d'application en janvier. C'est bien ça ?
Merci

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Nouvelle loi - copropriété

Merci, mais y a pas vraiment de réponse à ma question.
Donc si j'ai compris, des amendements ont été déposés au Sénat et la loi ne sera en tout cas pas d'application en janvier. C'est bien ça ?
Merci

.... oui, vous avez bien compris (et, moralité, la réponse à votre question se trouvait donc bien dans le lien indiqué    )

lolo668

Pimonaute

Inscription : 19-08-2009

Messages : 20

Re : Nouvelle loi - copropriété

Oui, je m'excuse. 

J'ai une autre question concernant la loi de 1994.

Article 577-11. " en cas de transmission d'un lot, le syndic doit fournir diverses information au notaire".

Par contre, est-ce qu'un agent immobilier rédacteur du compromis de vente à le droit de faire cette demande ? Le syndic est-il tenu de fournir les infos à l'agent ? Au niveau des frais, qui paye le syndic pour cette documentation ?

D'avance merci

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Nouvelle loi - copropriété

Article 577-11. " en cas de transmission d'un lot, le syndic doit fournir diverses information au notaire".

Par contre, est-ce qu'un agent immobilier rédacteur du compromis de vente à le droit de faire cette demande ? Le syndic est-il tenu de fournir les infos à l'agent ? Au niveau des frais, qui paye le syndic pour cette documentation ?

- ces informations doivent être fournies au notaire pour l'acte authentique
- l'AI peut demander ce qu'il veut.... mais il ne recevra pas souvent la réponse du syndic
- frais repris comme charge privative, à charge du vendeur, car prestation fournie avant la transmission du lot.