bail pour location terrain pour plantation de sapins

ed

Pimonaute

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bail pour location terrain pour plantation de sapins

Bonjour,

je recherche un modèle de bail pour plantation de sapins de nöel sur un terrain  (?) , il faudrait que le bail dure environ 6 ou 7 ans,

il s'agit d'un terrain à bâtir de ma maman mais qui appartient à ses 5 enfants, étant donné que nous ne sommes pas en bon terme entre frères et soeurs, j'aimerais avoir une protection pour laisser pousser mes sapins, en cas de décès de ma maman,

je n'ai pas trouvé grand chose sur internet, si quelqu'un pouvait m'aider ce serait sympa merci

cochise

Pimonaute incurable

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Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?

Baxter

Pimonaute bavard

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Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?

Probablement une succession, avec usufruit la maman et la nue-propriété aux enfants. Mais, attendons qu'ed confirme.

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Il s'agirait sans doute d'un bail de droit commun.

Ce bail peut évidemment être consenti par le propriétaire du terrain, mais également par l'usufruitier. (L'on peut même donner à bail la chose d'autrui, sans l'accord de ce dernier).

Un bail consenti par un usufruitier pour plus de 9 ans est réductible à ce délai.

Pour rendre le bail opposable au nu-propriétaire, après décès de l'usufruitier, il faut absolument s'assurer que le bail a date certaine, car c'est la condition légalement nécessaire pour pouvoir l'opposer à ceux qui ne l'ont pas conclu. La date certaine s'acquiert de différentes manière :

"Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire." (art. 1328 Code civil)

ed

Pimonaute

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Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

cochise a écrit : Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?

Probablement une succession, avec usufruit la maman et la nue-propriété aux enfants. Mais, attendons qu'ed confirme.

c'est tout à fait cela bien compris!

PIM

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Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Se référer à la réponse de Gof